diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/README.md index ffb066c8001..92cedfe6192 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/README.md @@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334705 - [Article R717-3](article_r717-3.md) - [Paragraphe 1 : Action sur le milieu du travail.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié](paragraphe_2) -- [Paragraphe 3 : Documents médicaux.](paragraphe_3) -- [Paragraphe 4 : Recherches, études, enquêtes.](paragraphe_4) +- [Paragraphe 4 : Documents médicaux.](paragraphe_4) +- [Paragraphe 5 : Recherches, études, enquêtes.](paragraphe_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r717-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r717-3.md index 1f600837775..ceba67c6861 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r717-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/article_r717-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000025888823 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888823.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035491936 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/19/LEGIARTI000035491936.xml --- ###### Article R717-3 @@ -13,10 +13,12 @@ Dans les services de santé au travail mentionnés aux 1° et 2° de l'article D 717-1, les missions définies à l'article L. 4622-2 du code du travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels, -des infirmiers et des assistants des services de santé au travail. Elle peut -être complétée de professionnels recrutés après avis du médecin du travail, chef -de service, et à titre temporaire, par des internes de la spécialité en -application de l'article L. 4623-1 du code du travail.
+des infirmiers et des assistants des services de santé au travail. En +application de l'article L. 4622-8 du même code, l'équipe pluridisciplinaire +peut être complétée de professionnels recrutés après avis du médecin du travail, +chef de service, dont les collaborateurs médecins, et à titre temporaire, par +des internes de la spécialité en application des dispositions des articles R. +717-52-4 et R. 717-52-7 du présent code.
Le médecin du travail conduit des actions en milieu de travail avec les autres membres de l'équipe pluridisciplinaire et procède à des examens médicaux. Un diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r717-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r717-4.md index bdbe3c99f93..023312b68bf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r717-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_r717-4.md @@ -1,24 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000025888849 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888849.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035491958 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/19/LEGIARTI000035491958.xml --- ###### Article R717-4 -Le médecin du travail établit chaque année, en fonction de l'état et des besoins -de santé des salariés, un plan d'activité en milieu de travail qui porte sur les -risques, les postes et les conditions de travail. Ce plan prévoit notamment les -études à entreprendre ainsi que le nombre et la fréquence minimale des visites -des lieux de travail dans la ou les entreprises dont le médecin a la charge.
+Le médecin du travail établit chaque année un plan d'activité en milieu de +travail pour le secteur sur lequel il est affecté. Ce plan porte sur les +risques, les postes et les conditions de travail.
-Lorsque le service de santé au travail n'est pas un service autonome -d'entreprise, ce plan est réalisé en collaboration avec le conseiller en -prévention des risques professionnels et les éléments du plan propres à une -entreprise sont transmis à l'employeur, qui le soumet pour avis au comité +Le plan d'activité est réalisé en collaboration avec le conseiller en prévention +des risques professionnels.
+ +Lorsque le service de santé au travail n'est pas assuré par un service autonome, +le plan d'activité est réalisé en cohérence avec le plan santé et sécurité au +travail en agriculture de la Mutualité sociale agricole. Les éléments du plan +sont communiqués à l'employeur concerné, qui le soumet pour avis au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués du personnel. En outre, le médecin du travail, chef du service, coordonne les plans d'activité en milieu de travail et établit le plan d'activité en milieu de diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md index 0040fc4e81a..8613af2607f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md @@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000025888936 ###### Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié -- [Article R717-13](article_r717-13.md) -- [Sous-paragraphe 1 : Examen d'embauche](sous-paragraphe_1) -- [Sous-paragraphe 2 : Examens périodiques](sous-paragraphe_2) -- [Sous-paragraphe 3 : Surveillance médicale renforcée](sous-paragraphe_3) -- [Sous-paragraphe 4 : Examens de préreprise et de reprise](sous-paragraphe_4) +- [Sous-paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention](sous-paragraphe_1) +- [Sous-paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs](sous-paragraphe_2) +- [Sous-paragraphe 3 : Examens de préreprise et de reprise](sous-paragraphe_3) +- [Sous-paragraphe 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail](sous-paragraphe_4) - [Sous-paragraphe 5 : Examens complémentaires](sous-paragraphe_5) -- [Sous-paragraphe 6 : Surveillance médicale des travailleurs temporaires ou des salariés de groupements d'employeurs](sous-paragraphe_6) +- [Sous-paragraphe 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail](sous-paragraphe_8) +- [Sous-paragraphe 6 : Déroulement des visites et examens médicaux](sous-paragraphe_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r717-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r717-13.md deleted file mode 100644 index f347596dfc5..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_r717-13.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000025888934 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/89/LEGIARTI000025888934.xml ---- - -###### Article R717-13 - -Tout salarié bénéficie, lors de son recrutement et au cours de son activité -professionnelle, d'une surveillance médicale dont l'objectif est :
- -1° De s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel -l'employeur envisage de l'affecter ;
- -2° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à -d'autres postes ;
- -3° De rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour -les autres travailleurs ;
- -4° D'informer le salarié sur les conséquences pour sa santé des expositions au -poste de travail et sur le suivi médical nécessaire ;
- -5° De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre -;
- -6° D'informer le salarié de la possibilité de solliciter une visite à la demande -auprès du médecin du travail après information de l'employeur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md index 5abdaa616da..5016ebaecc0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md @@ -1,11 +1,13 @@ --- -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGISCTA000025888932 +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000035491984 --- -###### Sous-paragraphe 1 : Examen d'embauche +###### Sous-paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention +- [Article R717-13](article_r717-13.md) - [Article R717-14](article_r717-14.md) - [Article R717-14-1](article_r717-14-1.md) - [Article R717-14-2](article_r717-14-2.md) +- [Article R717-15](article_r717-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r717-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r717-13.md new file mode 100644 index 00000000000..1f8736fbbe1 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r717-13.md @@ -0,0 +1,48 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2022-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000035491986 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/19/LEGIARTI000035491986.xml +--- + +###### Article R717-13 + +I.-Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention, +réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de +l'article L. 4624-1 du code du travail dans un délai qui n'excède pas trois mois +à compter de la prise effective du poste de travail.
+ +II.-La visite d'information et de prévention dont bénéficie le travailleur est +individuelle et a notamment pour objet :
+ +1° D'interroger le travailleur sur son état de santé ;
+ +2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de +travail ;
+ +3° De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
+ +4° D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé +nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
+ +5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service +et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de demander à bénéficier +d'une visite avec le médecin du travail.
+ +III.-Lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est ouvert par +le professionnel de santé cité au I du présent article, sous l'autorité du +médecin du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du même +code.
+ +IV.-A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'a pas +été réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué +cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur +vers le médecin du travail dans le respect du protocole prévu au troisième +alinéa de l'article L. 4624-1 précité. Cette nouvelle visite, effectuée par le +médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont +nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.
+ +V.-Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et +à l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r717-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r717-14.md index 1bf7062e113..303d11c88b2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r717-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r717-14.md @@ -1,34 +1,18 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000025888924 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/89/LEGIARTI000025888924.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035491978 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/19/LEGIARTI000035491978.xml --- ###### Article R717-14 -Tout salarié fait l'objet d'un examen médical à l'occasion de son embauche.
- -Sauf lorsque le service de santé au travail est un service autonome -d'entreprise, l'examen médical est effectué :
- -1° Au plus tard dans le délai de trente jours qui suit l'embauche, lorsque les -salariés sont :
- -a) Soumis à la surveillance médicale renforcée en application du 4° de l'article -R. 717-16 ou affectés habituellement à certains travaux énumérés par arrêté du -ministre chargé de l'agriculture et comportant des exigences ou des risques -spéciaux ;
- -b) Reconnus comme travailleurs handicapés ;
- -c) Agés de moins de dix-huit ans ;
- -2° Au plus tard dans le délai maximum de quatre-vingt-dix jours qui suit -l'embauche, lorsque les salariés n'appartiennent pas à l'une des catégories -énumérées ci-dessus.
- -Pour les salariés relevant d'un service autonome de santé au travail, cet examen -doit avoir lieu au plus tard avant l'expiration de la période d'essai. +Le travailleur bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de +prévention initiale, réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier +alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail, selon une périodicité qui ne +peut excéder cinq ans. Ce délai, qui prend en compte les conditions de travail, +l'âge et l'état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est +exposé, est fixé par le médecin du travail dans le cadre du protocole mentionné +à l'article L. 4624-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r717-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r717-15.md new file mode 100644 index 00000000000..e437e3f178d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r717-15.md @@ -0,0 +1,46 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2022-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000035491963 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/19/LEGIARTI000035491963.xml +--- + +###### Article R717-15 + +I.-Tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou +les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les +travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une +pension d'invalidité et les travailleurs de nuit mentionnés à l'article L. +3122-5 du code du travail, bénéficie, à l'issue de la visite d'information et de +prévention, de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du +protocole écrit prévu à l'article L. 4624-1 du même code, selon une périodicité +qui n'excède pas une durée de trois ans.
+ +II.-Tout travailleur de nuit mentionné à l'article L. 3122-5 du code du travail +et tout travailleur âgé de moins de 18 ans bénéficie d'une visite d'information +et de prévention réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier +alinéa de l'article L. 4624-1 préalablement à son affectation sur le poste.
+ +III.-Toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante est, à l'issue de la +visite d'information et de prévention, ou, à tout moment, à sa demande, orientée +sans délai vers le médecin du travail dans le respect du protocole mentionné à +l'article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, +a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations +du poste ou l'affectation à d'autres postes.
+ +IV.-Lors de la visite d'information et de prévention, tout travailleur mentionné +au cinquième alinéa de l'article L. 4624-1 est orienté sans délai vers le +médecin du travail qui peut préconiser des adaptations de son poste de travail. +Le médecin du travail, dans le cadre du protocole mentionné à l'article L. +4624-1, détermine la périodicité et les modalités de suivi de son état de santé, +qui peut être réalisé par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa +de l'article L. 4624-1.
+ +V.-Si le médecin du travail est informé et constate que le travailleur est +affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa +sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans +l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 717-16 du présent +code, le travailleur bénéficie sans délai des modalités de suivi individuel +renforcé prévues au sous-paragraphe 2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md index a4e87bc754b..6d0baeb7b0a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGISCTA000025888919 +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2022-03-31 +Identifiant: LEGISCTA000035492002 --- -###### Sous-paragraphe 2 : Examens périodiques +###### Sous-paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs -- [Article R717-15](article_r717-15.md) +- [Article R717-16](article_r717-16.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r717-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r717-15.md deleted file mode 100644 index 25121a24f05..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r717-15.md +++ /dev/null @@ -1,35 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000025888912 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/89/LEGIARTI000025888912.xml ---- - -###### Article R717-15 - -Tout salarié doit bénéficier d'un examen médical périodique en vue de s'assurer -du maintien de son aptitude au poste de travail occupé et de l'informer sur les -conséquences des expositions au poste de travail sur son état de santé et du -suivi médical nécessaire.
- -Cet examen est effectué au moins tous les quarante-huit mois, sous réserve de la -réalisation d'entretiens infirmiers intermédiaires, dont la nécessité est -appréciée par le médecin du travail, et d'actions pluridisciplinaires annuelles -en milieu de travail. Cette organisation doit permettre d'assurer la protection -de la santé du salarié en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques -existantes.
- -A défaut d'entretien infirmier intermédiaire, cet examen est effectué tous les -trente mois.
- -Pour les salariés visés aux 1° à 4° de l'article R. 717-16, cet examen est -effectué au moins tous les vingt-quatre mois, sous réserve de la réalisation -d'entretiens infirmiers intermédiaires, dont la nécessité est appréciée par le -médecin du travail, et d'actions pluridisciplinaires annuelles en milieu de -travail, cette organisation devant permettre d'assurer la protection de la santé -du salarié.
- -A défaut d'entretien infirmier intermédiaire, cet examen est effectué une fois -par an. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r717-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r717-16.md new file mode 100644 index 00000000000..fbbbd05123b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r717-16.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035491991 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/19/LEGIARTI000035491991.xml +--- + +###### Article R717-16 + +I.-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour +sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant +dans l'environnement immédiat de travail tel que défini au présent article +bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des +modalités définies par le présent sous-paragraphe.
+ +II.-Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa +de l'article L. 4624-2 du code du travail sont ceux exposant les travailleurs +:
+ +1° A l'amiante ;
+ +2° Au plomb dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 du même code +;
+ +3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction +mentionnés à l'article R. 4412-60 ;
+ +4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article R. 4421-3 +;
+ +5° Aux rayonnements ionisants ;
+ +6° Au risque hyperbare ;
+ +7° Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et démontage +d'échafaudages.
+ +III.-Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel +l'affectation sur celui-ci est conditionnée par un examen d'aptitude spécifique +prévu par une disposition du code du travail.
+ +IV.-S'il le juge nécessaire, l'employeur complète la liste des postes entrant +dans les catégories mentionnées au I par des postes présentant des risques +particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses +collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail +mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2 précité après avis du ou des +médecins concernés et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de +travail ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
+ +L'employeur détermine ces postes au regard des résultats de l'évaluation des +risques professionnels qu'il réalise, de la fiche d'entreprise, le cas échéant, +et des mesures particulières de prévention et de protection mises en œuvre, le +cas échéant en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail.
+ +Le médecin du travail détermine les modalités particulières concernant le suivi +médical des travailleurs concernés ainsi que les actions en milieu de travail +appropriées à mettre en œuvre par l'équipe pluridisciplinaire de santé au +travail.
+ +L'employeur motive par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste, qui +est transmise au service de santé au travail en agriculture à l'issue des +consultations obligatoires.
+ +Cette liste est tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la +concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services de +prévention des organismes de sécurité sociale.
+ +Elle est mise à jour tous les ans.
+ +V.-Le Conseil d'orientation des conditions de travail est consulté tous les +trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au II du présent +article. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/README.md index f5980f733d8..ac2efe9bc9f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGISCTA000025888910 +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2023-03-01 +Identifiant: LEGISCTA000035492014 --- -###### Sous-paragraphe 3 : Surveillance médicale renforcée +###### Sous-paragraphe 3 : Examens de préreprise et de reprise -- [Article R717-16](article_r717-16.md) +- [Article R717-17](article_r717-17.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r717-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r717-16.md deleted file mode 100644 index 81aec9a806b..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r717-16.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000025888903 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/89/LEGIARTI000025888903.xml ---- - -###### Article R717-16 - -Le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée sur :
- -1° Les femmes enceintes ou allaitantes ;
- -2° Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
- -3° Les travailleurs handicapés ;
- -4° Les salariés affectés aux travaux exposant à l'amiante, aux rayonnements -ionisants et relevant de la catégorie A ou B, au plomb dans les conditions -prévues à l'article R. 4412-160 du code du travail, au risque hyperbare, au -bruit dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 4434-7 du code du -travail, aux vibrations dans les conditions prévues à l'article R. 4443-2 du -code du travail, aux agents biologiques des groupes 3 et 4 et aux agents -cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques de catégories 1 et 2 ;
- -5° Les salariés exposés à certains risques professionnels déterminés par -l'arrêté mentionné au a du 1° de l'article R. 717-14.
- -Le médecin du travail est juge de la nature et de la fréquence des examens et -entretiens que comporte cette surveillance renforcée en tenant compte des -recommandations de bonnes pratiques existantes. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r717-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r717-17.md new file mode 100644 index 00000000000..e0e035f7782 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r717-17.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2023-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000035492012 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/20/LEGIARTI000035492012.xml +--- + +###### Article R717-17 + +En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail +d'origine professionnelle ou non, d'une durée de plus de trois mois, un examen +de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du +travailleur, du médecin traitant ou du médecin-conseil de la caisse de mutualité +sociale agricole.
+ +Au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander :
+ +1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ;
+ +2° Des préconisations de reclassement ;
+ +3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le +reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.
+ +A cet effet, il s'appuie en tant que de besoin sur le service social de la +caisse de mutualité sociale agricole ou sur celui de l'entreprise dès lors qu'il +existe.
+ +Sauf opposition du travailleur, le médecin du travail informe l'employeur et le +médecin-conseil de ces recommandations pour que toutes les mesures soient mises +en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du travailleur. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/README.md index 87ec55329a4..fc201aaab2e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/README.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGISCTA000025888901 +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000035492008 --- -###### Sous-paragraphe 4 : Examens de préreprise et de reprise +###### Sous-paragraphe 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail -- [Article R717-17](article_r717-17.md) - [Article R717-17-1](article_r717-17-1.md) - [Article R717-18](article_r717-18.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r717-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r717-17.md deleted file mode 100644 index 107c32cb7be..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r717-17.md +++ /dev/null @@ -1,33 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000025888897 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888897.xml ---- - -###### Article R717-17 - -En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail -d'origine professionnelle ou non, d'une durée de plus de trois mois, une visite -de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du -salarié, du médecin traitant ou du médecin-conseil de la caisse de mutualité -sociale agricole.
- -Au cours de la visite de préreprise, le médecin du travail peut recommander :
- -1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ;
- -2° Des préconisations de reclassement ;
- -3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le -reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.
- -A cet effet, il s'appuie sur le service social de la caisse de mutualité sociale -agricole ou sur celui de l'entreprise dès lors qu'il existe.
- -Sauf opposition du salarié, le médecin du travail et le médecin-conseil de la -caisse de mutualité sociale agricole peuvent échanger les informations -nécessaires à la bonne réalisation de cette visite dans le respect du secret -médical. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r717-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r717-18.md index 7ff61e52323..17f6e0e2a8c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r717-18.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r717-18.md @@ -1,42 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000025888892 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888892.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2022-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000035492006 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/20/LEGIARTI000035492006.xml --- ###### Article R717-18 -Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son -poste de travail qu'après avoir réalisé :
+Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des +visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande, +celle du médecin du travail, celle de son médecin traitant ou sur demande écrite +et motivée de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.
-1° Une étude de ce poste ;
+Tout travailleur peut, notamment lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude, +solliciter une visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de +maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
-2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;
- -3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés, -le cas échéant, des examens complémentaires.
- -Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger -immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'une visite -de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis -d'inaptitude médicale peut être délivré en une seule visite.
- -Le médecin du travail peut, avant d'émettre son avis, consulter le médecin -inspecteur du travail.
- -Les motifs de son avis doivent être consignés dans le dossier médical du -salarié.
- -L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude définitif mentionne les délais et -voies de recours.
- -En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, le -recours est adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis -de réception, à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise. La demande -énonce les motifs de la contestation.
- -La décision de l'inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux -mois devant le ministre chargé du travail ; +La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_5/README.md index 20650350cf9..d60bde98491 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_5/README.md @@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025888890 - [Article R717-22](article_r717-22.md) - [Article R717-23](article_r717-23.md) - [Article R717-24](article_r717-24.md) -- [Article R717-25](article_r717-25.md) - [Article R717-26](article_r717-26.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_5/article_r717-25.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_5/article_r717-25.md deleted file mode 100644 index 072834c82bd..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_5/article_r717-25.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000025888855 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888855.xml ---- - -###### Article R717-25 - -Les dispositions des articles R. 717-13 à R. 717-20 et des troisième et -quatrième alinéas de l'article R. 717-24 sont applicables aux adhérents -volontaires mentionnés à l'article R. 717-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/README.md index b2bfee4659c..5092241caf2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGISCTA000026090937 +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000035492045 --- -###### Sous-paragraphe 6 : Surveillance médicale des travailleurs temporaires ou des salariés de groupements d'employeurs +###### Sous-paragraphe 6 : Déroulement des visites et examens médicaux - [Article D717-26-1](article_d717-26-1.md) - [Article D717-26-2](article_d717-26-2.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_8/README.md new file mode 100644 index 00000000000..4af00b940c7 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_8/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000035476826 +--- + +###### Sous-paragraphe 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail + +- [Article R717-25](article_r717-25.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_8/article_r717-25.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_8/article_r717-25.md new file mode 100644 index 00000000000..08c473cd455 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_8/article_r717-25.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035492048 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/20/LEGIARTI000035492048.xml +--- + +###### Article R717-25 + +Les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions +écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L. +4624-7 du code du travail peuvent faire l'objet d'une contestation dans les +conditions fixées aux articles R. 4624-45 à R. 4624-45-2 du même code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md deleted file mode 100644 index ba21bf24660..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGISCTA000018334696 ---- - -###### Paragraphe 3 : Documents médicaux. - -- [Article R717-27](article_r717-27.md) -- [Article R717-28](article_r717-28.md) -- [Article R717-28-1](article_r717-28-1.md) -- [Article R717-29](article_r717-29.md) -- [Article R717-30](article_r717-30.md) -- [Article R717-31](article_r717-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r717-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r717-27.md deleted file mode 100644 index 6ff562d16f4..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r717-27.md +++ /dev/null @@ -1,29 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000025888942 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/89/LEGIARTI000025888942.xml ---- - -###### Article R717-27 - -Au moment de la visite d'embauche, le médecin du travail constitue le dossier -médical de santé au travail mentionné à l'article L. 4624-2 du code du travail ; -ce dossier est complété après chaque examen médical ultérieur. Lorsque le -salarié est temporairement employé dans la circonscription d'un service médical -différent, ce dernier tient le service d'origine informé du résultat des examens -dont le salarié a pu faire l'objet.
- -Toutes dispositions matérielles doivent être prises pour assurer l'inviolabilité -de ce dossier qui ne pourra être communiqué qu'aux médecins inspecteurs du -travail en tant que de besoin ou, à la demande de l'intéressé, au médecin de son -choix.
- -Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont -fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
- -Conformément à l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, le salarié peut -accéder directement ou par l'intermédiaire de son médecin traitant à l'ensemble -des informations concernant sa santé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r717-28.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r717-28.md deleted file mode 100644 index 8d59f456aab..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r717-28.md +++ /dev/null @@ -1,40 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000025888939 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/89/LEGIARTI000025888939.xml ---- - -###### Article R717-28 - -A l'issue de chacun des examens médicaux prévus aux articles R. 717-14 à R. -717-17, et à l'article R. 717-22 le médecin du travail établit une fiche -d'aptitude en double exemplaire.
- -Il en remet un exemplaire au salarié et transmet l'autre à l'employeur.
- -La remise d'une attestation d'entretien infirmier, établie en double exemplaire, -permet d'attester la présence du salarié à l'examen médical. Un exemplaire est -remis au salarié, l'autre est transmis à l'employeur.
- -Lorsque le salarié en fait la demande, ou lorsqu'il quitte une entreprise dotée -d'un service autonome d'entreprise, le médecin du travail établit une fiche -médicale en double exemplaire. Il en remet un exemplaire au salarié et conserve -le second dans le dossier médical de l'intéressé.
- -Lorsque le service de santé au travail est assuré dans les conditions prévues -par les articles R. 717-34 et R. 717-35, le conseil d'administration de la -caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée peut, -notamment pour l'application de l'article R. 717-15 et dans tout ou partie des -entreprises assujetties aux dispositions des sous-sections 1 à 6 de la présente -section, substituer aux fiches d'aptitude mentionnées ci-dessus un registre à -feuillets fixes ou mobiles sur lesquels l'employeur portera, avant l'examen, -l'indication de l'identité et du numéro d'immatriculation de chaque salarié -ainsi que la mention du poste occupé par celui-ci. Le médecin du travail -complétera les feuillets et remettra en outre au salarié la fiche mentionnée au -premier alinéa.
- -Le modèle de la fiche d'aptitude et des fiches médicales est fixé par arrêté du -ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r717-30.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r717-30.md deleted file mode 100644 index 34495299c67..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r717-30.md +++ /dev/null @@ -1,19 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2008-03-13 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000018334595 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/45/LEGIARTI000018334595.xml ---- - -###### Article R717-30 - -L'employeur doit prendre toutes dispositions utiles pour que ses salariés se -présentent aux examens prévus par la présente section. Lorsque la convocation à -l'examen concerne un salarié occupé temporairement dans un autre département, il -informe le service médical du lieu et de la durée probable de cet emploi.
- -Il doit être en mesure de produire à tout moment à l'inspecteur du travail les -dernières fiches d'aptitude délivrées à ses salariés ou, le cas échéant, le -registre mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 717-28. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md index 14ac2d4adb5..5ec03eae3f6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md @@ -1,9 +1,14 @@ --- -Date de début: 2008-05-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGISCTA000018334693 +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000035492080 --- -###### Paragraphe 4 : Recherches, études, enquêtes. +###### Paragraphe 4 : Documents médicaux. -- [Article R717-32](article_r717-32.md) +- [Article R717-27](article_r717-27.md) +- [Article R717-28](article_r717-28.md) +- [Article R717-28-1](article_r717-28-1.md) +- [Article R717-29](article_r717-29.md) +- [Article R717-30](article_r717-30.md) +- [Article R717-31](article_r717-31.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-27.md new file mode 100644 index 00000000000..738565daef5 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-27.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2022-11-17 +Identifiant: LEGIARTI000035492133 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/21/LEGIARTI000035492133.xml +--- + +###### Article R717-27 + +Le dossier médical prévu à l'article L. 4624-8 du code du travail est complété +après chaque visite ou examen.
+ +Lorsque le salarié est temporairement employé dans la circonscription d'un +service médical différent, ce dernier transmet au service d'origine copie des +documents établis dans le cadre du suivi du travailleur.
+ +Toutes dispositions matérielles sont prises pour assurer l'inviolabilité de ce +dossier.
+ +Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont +fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r717-28-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-28-1.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r717-28-1.md rename to partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-28-1.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-28.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-28.md new file mode 100644 index 00000000000..13973907870 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-28.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035492151 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/21/LEGIARTI000035492151.xml +--- + +###### Article R717-28 + +Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est +susceptible d'être en lien avec un accident du travail ou une maladie d'origine +professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à +l'article D. 741-47-2. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r717-29.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-29.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r717-29.md rename to partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-29.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-30.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-30.md new file mode 100644 index 00000000000..c1744f75334 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-30.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2021-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000035492172 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/21/LEGIARTI000035492172.xml +--- + +###### Article R717-30 + +L'employeur prend toutes dispositions utiles pour que ses salariés se présentent +aux visites et examens prévus par la présente section. Lorsque la convocation à +l'examen concerne un salarié occupé temporairement dans un autre département, il +informe le service médical du lieu et de la durée probable de cet emploi. Il +doit être en mesure de produire à tout moment à l'inspecteur du travail les +dernières attestations de suivi et fiches d'aptitude ou d'inaptitude délivrées à +ses salariés. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r717-31.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-31.md similarity index 63% rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r717-31.md rename to partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-31.md index d35904da617..138008db9d4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r717-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-31.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000025888946 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/89/LEGIARTI000025888946.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035492165 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/21/LEGIARTI000035492165.xml --- ###### Article R717-31 @@ -17,13 +17,14 @@ et entreprises, le médecin du travail ou l'équipe pluridisciplinaire établit cette fiche à la demande du chef d'entreprise.
Cette fiche est transmise à l'employeur et contribue à la réalisation du -document unique prévu aux articles R. 4124-1 (1) à R. 4131-4 du code du travail. +document unique prévu aux articles R. 4121-4 à R. 4131-4 du code du travail. Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail et, en tant que de besoin, du médecin inspecteur du travail. Elle est présentée au comité -d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou aux commissions -paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que -le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16 du code du travail ou le plan -d'activité en milieu de travail prévu à l'article R. 717-4.
+d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués +du personnel ou aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des +conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L. +4612-16 du code du travail ou le plan d'activité en milieu de travail prévu à +l'article R. 717-4 du présent code.
La fiche d'entreprise peut être consultée par les conseillers en prévention des risques professionnels et les agents chargés du contrôle de la prévention des diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/README.md new file mode 100644 index 00000000000..1f7c07adb2d --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000035492078 +--- + +###### Paragraphe 5 : Recherches, études, enquêtes. + +- [Article R717-32](article_r717-32.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-32.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r717-32.md similarity index 100% rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-32.md rename to partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r717-32.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/README.md index a54a741b8e8..8e968266f71 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/README.md @@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025889052 ###### Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail -- [Paragraphe 4 : Personnel infirmier](paragraphe_4) +- [Paragraphe 4 : Médecin candidat à l'autorisation d'exercice](paragraphe_4) - [Paragraphe 1 : Médecins du travail.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Collaborateur médecin](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Interne en médecine du travail](paragraphe_3) -- [Paragraphe 5 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail](paragraphe_5) -- [Paragraphe 6 : Assistant des services de santé au travail](paragraphe_6) +- [Paragraphe 5 : Personnel infirmier](paragraphe_5) +- [Paragraphe 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail](paragraphe_6) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r717-50.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r717-50.md index a2cb0a34e5f..2856c71bbb0 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r717-50.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r717-50.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000025889043 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/90/LEGIARTI000025889043.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035492268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/22/LEGIARTI000035492268.xml --- ###### Article R717-50 @@ -16,7 +16,4 @@ médecine du travail :
;
2° Etre titulaire du diplôme délivré par l'Institut national de médecine -agricole.
- -Ces dispositions ne sont pas applicables aux médecins qui exerçaient la médecine -du travail en agriculture antérieurement au 12 juillet 1968. +agricole. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/README.md index 9ee9ad4081a..fa0448c30c5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGISCTA000025888996 +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000035492286 --- -###### Paragraphe 4 : Personnel infirmier +###### Paragraphe 4 : Médecin candidat à l'autorisation d'exercice - [Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes](sous-paragraphe_1) - [Sous-paragraphe 2 : Le personnel infirmier en entreprise](sous-paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/README.md index 49ce79849ac..290ddae98ea 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/README.md @@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025888994 ###### Sous-paragraphe 2 : Le personnel infirmier en entreprise -- [Article R717-53](article_r717-53.md) -- [Article R717-54](article_r717-54.md) - [Article R717-55](article_r717-55.md) - [Article R717-56](article_r717-56.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r717-54.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r717-54.md deleted file mode 100644 index e474347652b..00000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r717-54.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000025888990 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/89/LEGIARTI000025888990.xml ---- - -###### Article R717-54 - -Dans les entreprises disposant d'un service autonome d'entreprise, ce personnel -est recruté après avis du médecin de ce service ; il assiste celui-ci dans -l'ensemble de ses activités.
- -Dans les autres entreprises, le personnel infirmier apporte son concours au -médecin du travail.
- -Lorsque l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail intervient dans une -entreprise employant du personnel infirmier, cette équipe se coordonne avec les -infirmiers de l'entreprise. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/README.md index 527f6706d9c..f99cf6c77a4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/README.md @@ -1,12 +1,14 @@ --- -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGISCTA000025888968 +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000035492327 --- -###### Paragraphe 5 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail +###### Paragraphe 5 : Personnel infirmier - [Article R717-52-14](article_r717-52-14.md) +- [Article R717-53](article_r717-53.md) +- [Article R717-54](article_r717-54.md) - [Article R717-56-2](article_r717-56-2.md) - [Article R717-56-3](article_r717-56-3.md) - [Article R717-56-4](article_r717-56-4.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r717-53.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r717-53.md similarity index 91% rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r717-53.md rename to partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r717-53.md index d9b7107f378..3e1062b3572 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r717-53.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r717-53.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000025888992 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/89/LEGIARTI000025888992.xml +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2018-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035492355 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/23/LEGIARTI000035492355.xml --- ###### Article R717-53 diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r717-54.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r717-54.md new file mode 100644 index 00000000000..cb09320be79 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/article_r717-54.md @@ -0,0 +1,23 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2022-04-28 +Identifiant: LEGIARTI000035492353 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/23/LEGIARTI000035492353.xml +--- + +###### Article R717-54 + +Dans les entreprises disposant d'un service autonome d'entreprise, ce personnel +est recruté après avis du médecin de ce service ; L'infirmier assure ses +missions de santé au travail sous l'autorité du médecin du travail de +l'entreprise dans le cadre de protocoles écrits.
+ +Dans les autres entreprises, l'infirmier assure ses missions de santé au travail +sous l'autorité du médecin du service de santé au travail en agriculture +intervenant dans l'entreprise, dans le cadre de protocoles écrits.
+ +Lorsque l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail intervient dans une +entreprise employant du personnel infirmier, cette équipe se coordonne avec les +infirmiers de l'entreprise. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/README.md index 6e2739506ac..3554f6b4706 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/README.md @@ -1,9 +1,9 @@ --- -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2017-09-01 -Identifiant: LEGISCTA000025888961 +Date de début: 2017-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000035492329 --- -###### Paragraphe 6 : Assistant des services de santé au travail +###### Paragraphe 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail - [Article R717-56-5](article_r717-56-5.md)