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@@ -9,5 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018334705
- [Article R717-3](article_r717-3.md)
- [Paragraphe 1 : Action sur le milieu du travail.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié](paragraphe_2)
-- [Paragraphe 3 : Documents médicaux.](paragraphe_3)
-- [Paragraphe 4 : Recherches, études, enquêtes.](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 4 : Documents médicaux.](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 5 : Recherches, études, enquêtes.](paragraphe_5)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000025888823
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888823.xml
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035491936
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/19/LEGIARTI000035491936.xml
---
###### Article R717-3
@@ -13,10 +13,12 @@ Dans les services de santé au travail mentionnés aux 1° et 2° de l'article D
717-1, les missions définies à l'article L. 4622-2 du code du travail sont
assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des
médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels,
-des infirmiers et des assistants des services de santé au travail. Elle peut
-être complétée de professionnels recrutés après avis du médecin du travail, chef
-de service, et à titre temporaire, par des internes de la spécialité en
-application de l'article L. 4623-1 du code du travail.
+des infirmiers et des assistants des services de santé au travail. En
+application de l'article L. 4622-8 du même code, l'équipe pluridisciplinaire
+peut être complétée de professionnels recrutés après avis du médecin du travail,
+chef de service, dont les collaborateurs médecins, et à titre temporaire, par
+des internes de la spécialité en application des dispositions des articles R.
+717-52-4 et R. 717-52-7 du présent code.
Le médecin du travail conduit des actions en milieu de travail avec les autres
membres de l'équipe pluridisciplinaire et procède à des examens médicaux. Un
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@@ -1,24 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000025888849
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888849.xml
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035491958
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/19/LEGIARTI000035491958.xml
---
###### Article R717-4
-Le médecin du travail établit chaque année, en fonction de l'état et des besoins
-de santé des salariés, un plan d'activité en milieu de travail qui porte sur les
-risques, les postes et les conditions de travail. Ce plan prévoit notamment les
-études à entreprendre ainsi que le nombre et la fréquence minimale des visites
-des lieux de travail dans la ou les entreprises dont le médecin a la charge.
+Le médecin du travail établit chaque année un plan d'activité en milieu de
+travail pour le secteur sur lequel il est affecté. Ce plan porte sur les
+risques, les postes et les conditions de travail.
-Lorsque le service de santé au travail n'est pas un service autonome
-d'entreprise, ce plan est réalisé en collaboration avec le conseiller en
-prévention des risques professionnels et les éléments du plan propres à une
-entreprise sont transmis à l'employeur, qui le soumet pour avis au comité
+Le plan d'activité est réalisé en collaboration avec le conseiller en prévention
+des risques professionnels.
+
+Lorsque le service de santé au travail n'est pas assuré par un service autonome,
+le plan d'activité est réalisé en cohérence avec le plan santé et sécurité au
+travail en agriculture de la Mutualité sociale agricole. Les éléments du plan
+sont communiqués à l'employeur concerné, qui le soumet pour avis au comité
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués
du personnel. En outre, le médecin du travail, chef du service, coordonne les
plans d'activité en milieu de travail et établit le plan d'activité en milieu de
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/README.md
@@ -6,10 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000025888936
###### Paragraphe 2 : Suivi individuel de l'état de santé du salarié
-- [Article R717-13](article_r717-13.md)
-- [Sous-paragraphe 1 : Examen d'embauche](sous-paragraphe_1)
-- [Sous-paragraphe 2 : Examens périodiques](sous-paragraphe_2)
-- [Sous-paragraphe 3 : Surveillance médicale renforcée](sous-paragraphe_3)
-- [Sous-paragraphe 4 : Examens de préreprise et de reprise](sous-paragraphe_4)
+- [Sous-paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention](sous-paragraphe_1)
+- [Sous-paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs](sous-paragraphe_2)
+- [Sous-paragraphe 3 : Examens de préreprise et de reprise](sous-paragraphe_3)
+- [Sous-paragraphe 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail](sous-paragraphe_4)
- [Sous-paragraphe 5 : Examens complémentaires](sous-paragraphe_5)
-- [Sous-paragraphe 6 : Surveillance médicale des travailleurs temporaires ou des salariés de groupements d'employeurs](sous-paragraphe_6)
+- [Sous-paragraphe 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail](sous-paragraphe_8)
+- [Sous-paragraphe 6 : Déroulement des visites et examens médicaux](sous-paragraphe_6)
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+++ /dev/null
@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000025888934
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/89/LEGIARTI000025888934.xml
----
-
-###### Article R717-13
-
-Tout salarié bénéficie, lors de son recrutement et au cours de son activité
-professionnelle, d'une surveillance médicale dont l'objectif est :
-
-1° De s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel
-l'employeur envisage de l'affecter ;
-
-2° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à
-d'autres postes ;
-
-3° De rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour
-les autres travailleurs ;
-
-4° D'informer le salarié sur les conséquences pour sa santé des expositions au
-poste de travail et sur le suivi médical nécessaire ;
-
-5° De sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en œuvre
-;
-
-6° D'informer le salarié de la possibilité de solliciter une visite à la demande
-auprès du médecin du travail après information de l'employeur.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/README.md
@@ -1,11 +1,13 @@
---
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGISCTA000025888932
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035491984
---
-###### Sous-paragraphe 1 : Examen d'embauche
+###### Sous-paragraphe 1 : Visite d'information et de prévention
+- [Article R717-13](article_r717-13.md)
- [Article R717-14](article_r717-14.md)
- [Article R717-14-1](article_r717-14-1.md)
- [Article R717-14-2](article_r717-14-2.md)
+- [Article R717-15](article_r717-15.md)
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@@ -0,0 +1,48 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2022-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000035491986
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/19/LEGIARTI000035491986.xml
+---
+
+###### Article R717-13
+
+I.-Tout travailleur bénéficie d'une visite d'information et de prévention,
+réalisée par l'un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa de
+l'article L. 4624-1 du code du travail dans un délai qui n'excède pas trois mois
+à compter de la prise effective du poste de travail.
+
+II.-La visite d'information et de prévention dont bénéficie le travailleur est
+individuelle et a notamment pour objet :
+
+1° D'interroger le travailleur sur son état de santé ;
+
+2° De l'informer sur les risques éventuels auxquels l'expose son poste de
+travail ;
+
+3° De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;
+
+4° D'identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé
+nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;
+
+5° De l'informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service
+et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de demander à bénéficier
+d'une visite avec le médecin du travail.
+
+III.-Lors de cette visite, un dossier médical en santé au travail est ouvert par
+le professionnel de santé cité au I du présent article, sous l'autorité du
+médecin du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 4624-8 du même
+code.
+
+IV.-A l'issue de toute visite d'information et de prévention, si elle n'a pas
+été réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui a effectué
+cette visite peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur
+vers le médecin du travail dans le respect du protocole prévu au troisième
+alinéa de l'article L. 4624-1 précité. Cette nouvelle visite, effectuée par le
+médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont
+nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.
+
+V.-Le professionnel de santé délivre une attestation de suivi au travailleur et
+à l'employeur à l'issue de toute visite d'information et de prévention.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r717-14.md
@@ -1,34 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000025888924
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/89/LEGIARTI000025888924.xml
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035491978
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/19/LEGIARTI000035491978.xml
---
###### Article R717-14
-Tout salarié fait l'objet d'un examen médical à l'occasion de son embauche.
-
-Sauf lorsque le service de santé au travail est un service autonome
-d'entreprise, l'examen médical est effectué :
-
-1° Au plus tard dans le délai de trente jours qui suit l'embauche, lorsque les
-salariés sont :
-
-a) Soumis à la surveillance médicale renforcée en application du 4° de l'article
-R. 717-16 ou affectés habituellement à certains travaux énumérés par arrêté du
-ministre chargé de l'agriculture et comportant des exigences ou des risques
-spéciaux ;
-
-b) Reconnus comme travailleurs handicapés ;
-
-c) Agés de moins de dix-huit ans ;
-
-2° Au plus tard dans le délai maximum de quatre-vingt-dix jours qui suit
-l'embauche, lorsque les salariés n'appartiennent pas à l'une des catégories
-énumérées ci-dessus.
-
-Pour les salariés relevant d'un service autonome de santé au travail, cet examen
-doit avoir lieu au plus tard avant l'expiration de la période d'essai.
+Le travailleur bénéficie d'un renouvellement de la visite d'information et de
+prévention initiale, réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier
+alinéa de l'article L. 4624-1 du code du travail, selon une périodicité qui ne
+peut excéder cinq ans. Ce délai, qui prend en compte les conditions de travail,
+l'âge et l'état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est
+exposé, est fixé par le médecin du travail dans le cadre du protocole mentionné
+à l'article L. 4624-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r717-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r717-15.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_r717-15.md
@@ -0,0 +1,46 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2022-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000035491963
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/19/LEGIARTI000035491963.xml
+---
+
+###### Article R717-15
+
+I.-Tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou
+les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les
+travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une
+pension d'invalidité et les travailleurs de nuit mentionnés à l'article L.
+3122-5 du code du travail, bénéficie, à l'issue de la visite d'information et de
+prévention, de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du
+protocole écrit prévu à l'article L. 4624-1 du même code, selon une périodicité
+qui n'excède pas une durée de trois ans.
+
+II.-Tout travailleur de nuit mentionné à l'article L. 3122-5 du code du travail
+et tout travailleur âgé de moins de 18 ans bénéficie d'une visite d'information
+et de prévention réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier
+alinéa de l'article L. 4624-1 préalablement à son affectation sur le poste.
+
+III.-Toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante est, à l'issue de la
+visite d'information et de prévention, ou, à tout moment, à sa demande, orientée
+sans délai vers le médecin du travail dans le respect du protocole mentionné à
+l'article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail,
+a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations
+du poste ou l'affectation à d'autres postes.
+
+IV.-Lors de la visite d'information et de prévention, tout travailleur mentionné
+au cinquième alinéa de l'article L. 4624-1 est orienté sans délai vers le
+médecin du travail qui peut préconiser des adaptations de son poste de travail.
+Le médecin du travail, dans le cadre du protocole mentionné à l'article L.
+4624-1, détermine la périodicité et les modalités de suivi de son état de santé,
+qui peut être réalisé par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa
+de l'article L. 4624-1.
+
+V.-Si le médecin du travail est informé et constate que le travailleur est
+affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa
+sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans
+l'environnement immédiat de travail défini à l'article R. 717-16 du présent
+code, le travailleur bénéficie sans délai des modalités de suivi individuel
+renforcé prévues au sous-paragraphe 2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGISCTA000025888919
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2022-03-31
+Identifiant: LEGISCTA000035492002
---
-###### Sous-paragraphe 2 : Examens périodiques
+###### Sous-paragraphe 2 : Suivi individuel renforcé de l'état de santé des travailleurs
-- [Article R717-15](article_r717-15.md)
+- [Article R717-16](article_r717-16.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r717-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r717-15.md
deleted file mode 100644
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+++ /dev/null
@@ -1,35 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000025888912
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/89/LEGIARTI000025888912.xml
----
-
-###### Article R717-15
-
-Tout salarié doit bénéficier d'un examen médical périodique en vue de s'assurer
-du maintien de son aptitude au poste de travail occupé et de l'informer sur les
-conséquences des expositions au poste de travail sur son état de santé et du
-suivi médical nécessaire.
-
-Cet examen est effectué au moins tous les quarante-huit mois, sous réserve de la
-réalisation d'entretiens infirmiers intermédiaires, dont la nécessité est
-appréciée par le médecin du travail, et d'actions pluridisciplinaires annuelles
-en milieu de travail. Cette organisation doit permettre d'assurer la protection
-de la santé du salarié en tenant compte des recommandations de bonnes pratiques
-existantes.
-
-A défaut d'entretien infirmier intermédiaire, cet examen est effectué tous les
-trente mois.
-
-Pour les salariés visés aux 1° à 4° de l'article R. 717-16, cet examen est
-effectué au moins tous les vingt-quatre mois, sous réserve de la réalisation
-d'entretiens infirmiers intermédiaires, dont la nécessité est appréciée par le
-médecin du travail, et d'actions pluridisciplinaires annuelles en milieu de
-travail, cette organisation devant permettre d'assurer la protection de la santé
-du salarié.
-
-A défaut d'entretien infirmier intermédiaire, cet examen est effectué une fois
-par an.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r717-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r717-16.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_2/article_r717-16.md
@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035491991
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/19/LEGIARTI000035491991.xml
+---
+
+###### Article R717-16
+
+I.-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour
+sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant
+dans l'environnement immédiat de travail tel que défini au présent article
+bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé selon des
+modalités définies par le présent sous-paragraphe.
+
+II.-Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa
+de l'article L. 4624-2 du code du travail sont ceux exposant les travailleurs
+:
+
+1° A l'amiante ;
+
+2° Au plomb dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 du même code
+;
+
+3° Aux agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction
+mentionnés à l'article R. 4412-60 ;
+
+4° Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 mentionnés à l'article R. 4421-3
+;
+
+5° Aux rayonnements ionisants ;
+
+6° Au risque hyperbare ;
+
+7° Au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et démontage
+d'échafaudages.
+
+III.-Présente également des risques particuliers tout poste pour lequel
+l'affectation sur celui-ci est conditionnée par un examen d'aptitude spécifique
+prévu par une disposition du code du travail.
+
+IV.-S'il le juge nécessaire, l'employeur complète la liste des postes entrant
+dans les catégories mentionnées au I par des postes présentant des risques
+particuliers pour la santé ou la sécurité du travailleur ou pour celles de ses
+collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail
+mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2 précité après avis du ou des
+médecins concernés et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de
+travail ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent.
+
+L'employeur détermine ces postes au regard des résultats de l'évaluation des
+risques professionnels qu'il réalise, de la fiche d'entreprise, le cas échéant,
+et des mesures particulières de prévention et de protection mises en œuvre, le
+cas échéant en lien avec l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail.
+
+Le médecin du travail détermine les modalités particulières concernant le suivi
+médical des travailleurs concernés ainsi que les actions en milieu de travail
+appropriées à mettre en œuvre par l'équipe pluridisciplinaire de santé au
+travail.
+
+L'employeur motive par écrit l'inscription de tout poste sur cette liste, qui
+est transmise au service de santé au travail en agriculture à l'issue des
+consultations obligatoires.
+
+Cette liste est tenue à disposition du directeur régional des entreprises, de la
+concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et des services de
+prévention des organismes de sécurité sociale.
+
+Elle est mise à jour tous les ans.
+
+V.-Le Conseil d'orientation des conditions de travail est consulté tous les
+trois ans sur la mise à jour éventuelle de la liste mentionnée au II du présent
+article.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGISCTA000025888910
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2023-03-01
+Identifiant: LEGISCTA000035492014
---
-###### Sous-paragraphe 3 : Surveillance médicale renforcée
+###### Sous-paragraphe 3 : Examens de préreprise et de reprise
-- [Article R717-16](article_r717-16.md)
+- [Article R717-17](article_r717-17.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000025888903
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/89/LEGIARTI000025888903.xml
----
-
-###### Article R717-16
-
-Le médecin du travail exerce une surveillance médicale renforcée sur :
-
-1° Les femmes enceintes ou allaitantes ;
-
-2° Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ;
-
-3° Les travailleurs handicapés ;
-
-4° Les salariés affectés aux travaux exposant à l'amiante, aux rayonnements
-ionisants et relevant de la catégorie A ou B, au plomb dans les conditions
-prévues à l'article R. 4412-160 du code du travail, au risque hyperbare, au
-bruit dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 4434-7 du code du
-travail, aux vibrations dans les conditions prévues à l'article R. 4443-2 du
-code du travail, aux agents biologiques des groupes 3 et 4 et aux agents
-cancérogènes, mutagènes et reprotoxiques de catégories 1 et 2 ;
-
-5° Les salariés exposés à certains risques professionnels déterminés par
-l'arrêté mentionné au a du 1° de l'article R. 717-14.
-
-Le médecin du travail est juge de la nature et de la fréquence des examens et
-entretiens que comporte cette surveillance renforcée en tenant compte des
-recommandations de bonnes pratiques existantes.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r717-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_3/article_r717-17.md
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@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2023-03-01
+Identifiant: LEGIARTI000035492012
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/20/LEGIARTI000035492012.xml
+---
+
+###### Article R717-17
+
+En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail
+d'origine professionnelle ou non, d'une durée de plus de trois mois, un examen
+de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du
+travailleur, du médecin traitant ou du médecin-conseil de la caisse de mutualité
+sociale agricole.
+
+Au cours de l'examen de préreprise, le médecin du travail peut recommander :
+
+1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ;
+
+2° Des préconisations de reclassement ;
+
+3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le
+reclassement du travailleur ou sa réorientation professionnelle.
+
+A cet effet, il s'appuie en tant que de besoin sur le service social de la
+caisse de mutualité sociale agricole ou sur celui de l'entreprise dès lors qu'il
+existe.
+
+Sauf opposition du travailleur, le médecin du travail informe l'employeur et le
+médecin-conseil de ces recommandations pour que toutes les mesures soient mises
+en œuvre en vue de favoriser le maintien dans l'emploi du travailleur.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/README.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGISCTA000025888901
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035492008
---
-###### Sous-paragraphe 4 : Examens de préreprise et de reprise
+###### Sous-paragraphe 4 : Visites à la demande de l'employeur, du travailleur ou du médecin du travail
-- [Article R717-17](article_r717-17.md)
- [Article R717-17-1](article_r717-17-1.md)
- [Article R717-18](article_r717-18.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r717-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r717-17.md
deleted file mode 100644
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r717-17.md
+++ /dev/null
@@ -1,33 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000025888897
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888897.xml
----
-
-###### Article R717-17
-
-En vue de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés en arrêt de travail
-d'origine professionnelle ou non, d'une durée de plus de trois mois, une visite
-de pré-reprise est organisée par le médecin du travail à l'initiative du
-salarié, du médecin traitant ou du médecin-conseil de la caisse de mutualité
-sociale agricole.
-
-Au cours de la visite de préreprise, le médecin du travail peut recommander :
-
-1° Des aménagements et adaptations du poste de travail ;
-
-2° Des préconisations de reclassement ;
-
-3° Des formations professionnelles à organiser en vue de faciliter le
-reclassement du salarié ou sa réorientation professionnelle.
-
-A cet effet, il s'appuie sur le service social de la caisse de mutualité sociale
-agricole ou sur celui de l'entreprise dès lors qu'il existe.
-
-Sauf opposition du salarié, le médecin du travail et le médecin-conseil de la
-caisse de mutualité sociale agricole peuvent échanger les informations
-nécessaires à la bonne réalisation de cette visite dans le respect du secret
-médical.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r717-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r717-18.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_4/article_r717-18.md
@@ -1,42 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000025888892
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888892.xml
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2022-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000035492006
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/20/LEGIARTI000035492006.xml
---
###### Article R717-18
-Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son
-poste de travail qu'après avoir réalisé :
+Indépendamment des examens d'aptitude à l'embauche et périodiques ainsi que des
+visites d'information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande,
+celle du médecin du travail, celle de son médecin traitant ou sur demande écrite
+et motivée de l'employeur, d'un examen par le médecin du travail.
-1° Une étude de ce poste ;
+Tout travailleur peut, notamment lorsqu'il anticipe un risque d'inaptitude,
+solliciter une visite médicale dans l'objectif d'engager une démarche de
+maintien en emploi et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé.
-2° Une étude des conditions de travail dans l'entreprise ;
-
-3° Deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines, accompagnés,
-le cas échéant, des examens complémentaires.
-
-Lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger
-immédiat pour sa santé ou sa sécurité ou celles des tiers ou lorsqu'une visite
-de préreprise a eu lieu dans un délai de trente jours au plus, l'avis
-d'inaptitude médicale peut être délivré en une seule visite.
-
-Le médecin du travail peut, avant d'émettre son avis, consulter le médecin
-inspecteur du travail.
-
-Les motifs de son avis doivent être consignés dans le dossier médical du
-salarié.
-
-L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude définitif mentionne les délais et
-voies de recours.
-
-En cas de contestation de cet avis médical par le salarié ou l'employeur, le
-recours est adressé dans un délai de deux mois, par lettre recommandée avec avis
-de réception, à l'inspecteur du travail dont relève l'entreprise. La demande
-énonce les motifs de la contestation.
-
-La décision de l'inspecteur du travail peut être contestée dans un délai de deux
-mois devant le ministre chargé du travail ;
+La demande du travailleur ne peut motiver aucune sanction.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_5/README.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_5/README.md
@@ -11,5 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000025888890
- [Article R717-22](article_r717-22.md)
- [Article R717-23](article_r717-23.md)
- [Article R717-24](article_r717-24.md)
-- [Article R717-25](article_r717-25.md)
- [Article R717-26](article_r717-26.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000025888855
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/88/LEGIARTI000025888855.xml
----
-
-###### Article R717-25
-
-Les dispositions des articles R. 717-13 à R. 717-20 et des troisième et
-quatrième alinéas de l'article R. 717-24 sont applicables aux adhérents
-volontaires mentionnés à l'article R. 717-2.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_6/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGISCTA000026090937
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035492045
---
-###### Sous-paragraphe 6 : Surveillance médicale des travailleurs temporaires ou des salariés de groupements d'employeurs
+###### Sous-paragraphe 6 : Déroulement des visites et examens médicaux
- [Article D717-26-1](article_d717-26-1.md)
- [Article D717-26-2](article_d717-26-2.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_8/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_8/README.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_8/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035476826
+---
+
+###### Sous-paragraphe 8 : Contestation des avis et mesures émis par le médecin du travail
+
+- [Article R717-25](article_r717-25.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_8/article_r717-25.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_8/article_r717-25.md
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index 00000000000..08c473cd455
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_8/article_r717-25.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035492048
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/20/LEGIARTI000035492048.xml
+---
+
+###### Article R717-25
+
+Les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions
+écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L.
+4624-7 du code du travail peuvent faire l'objet d'une contestation dans les
+conditions fixées aux articles R. 4624-45 à R. 4624-45-2 du même code.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
deleted file mode 100644
index ba21bf24660..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/README.md
+++ /dev/null
@@ -1,14 +0,0 @@
----
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGISCTA000018334696
----
-
-###### Paragraphe 3 : Documents médicaux.
-
-- [Article R717-27](article_r717-27.md)
-- [Article R717-28](article_r717-28.md)
-- [Article R717-28-1](article_r717-28-1.md)
-- [Article R717-29](article_r717-29.md)
-- [Article R717-30](article_r717-30.md)
-- [Article R717-31](article_r717-31.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r717-27.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r717-27.md
deleted file mode 100644
index 6ff562d16f4..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r717-27.md
+++ /dev/null
@@ -1,29 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000025888942
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/89/LEGIARTI000025888942.xml
----
-
-###### Article R717-27
-
-Au moment de la visite d'embauche, le médecin du travail constitue le dossier
-médical de santé au travail mentionné à l'article L. 4624-2 du code du travail ;
-ce dossier est complété après chaque examen médical ultérieur. Lorsque le
-salarié est temporairement employé dans la circonscription d'un service médical
-différent, ce dernier tient le service d'origine informé du résultat des examens
-dont le salarié a pu faire l'objet.
-
-Toutes dispositions matérielles doivent être prises pour assurer l'inviolabilité
-de ce dossier qui ne pourra être communiqué qu'aux médecins inspecteurs du
-travail en tant que de besoin ou, à la demande de l'intéressé, au médecin de son
-choix.
-
-Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont
-fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-
-Conformément à l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, le salarié peut
-accéder directement ou par l'intermédiaire de son médecin traitant à l'ensemble
-des informations concernant sa santé.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r717-28.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r717-28.md
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index 8d59f456aab..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,40 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000025888939
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/89/LEGIARTI000025888939.xml
----
-
-###### Article R717-28
-
-A l'issue de chacun des examens médicaux prévus aux articles R. 717-14 à R.
-717-17, et à l'article R. 717-22 le médecin du travail établit une fiche
-d'aptitude en double exemplaire.
-
-Il en remet un exemplaire au salarié et transmet l'autre à l'employeur.
-
-La remise d'une attestation d'entretien infirmier, établie en double exemplaire,
-permet d'attester la présence du salarié à l'examen médical. Un exemplaire est
-remis au salarié, l'autre est transmis à l'employeur.
-
-Lorsque le salarié en fait la demande, ou lorsqu'il quitte une entreprise dotée
-d'un service autonome d'entreprise, le médecin du travail établit une fiche
-médicale en double exemplaire. Il en remet un exemplaire au salarié et conserve
-le second dans le dossier médical de l'intéressé.
-
-Lorsque le service de santé au travail est assuré dans les conditions prévues
-par les articles R. 717-34 et R. 717-35, le conseil d'administration de la
-caisse de mutualité sociale agricole ou de l'association spécialisée peut,
-notamment pour l'application de l'article R. 717-15 et dans tout ou partie des
-entreprises assujetties aux dispositions des sous-sections 1 à 6 de la présente
-section, substituer aux fiches d'aptitude mentionnées ci-dessus un registre à
-feuillets fixes ou mobiles sur lesquels l'employeur portera, avant l'examen,
-l'indication de l'identité et du numéro d'immatriculation de chaque salarié
-ainsi que la mention du poste occupé par celui-ci. Le médecin du travail
-complétera les feuillets et remettra en outre au salarié la fiche mentionnée au
-premier alinéa.
-
-Le modèle de la fiche d'aptitude et des fiches médicales est fixé par arrêté du
-ministre chargé de l'agriculture.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r717-30.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r717-30.md
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index 34495299c67..00000000000
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+++ /dev/null
@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-03-13
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000018334595
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/33/45/LEGIARTI000018334595.xml
----
-
-###### Article R717-30
-
-L'employeur doit prendre toutes dispositions utiles pour que ses salariés se
-présentent aux examens prévus par la présente section. Lorsque la convocation à
-l'examen concerne un salarié occupé temporairement dans un autre département, il
-informe le service médical du lieu et de la durée probable de cet emploi.
-
-Il doit être en mesure de produire à tout moment à l'inspecteur du travail les
-dernières fiches d'aptitude délivrées à ses salariés ou, le cas échéant, le
-registre mentionné au quatrième alinéa de l'article R. 717-28.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/README.md
@@ -1,9 +1,14 @@
---
-Date de début: 2008-05-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGISCTA000018334693
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035492080
---
-###### Paragraphe 4 : Recherches, études, enquêtes.
+###### Paragraphe 4 : Documents médicaux.
-- [Article R717-32](article_r717-32.md)
+- [Article R717-27](article_r717-27.md)
+- [Article R717-28](article_r717-28.md)
+- [Article R717-28-1](article_r717-28-1.md)
+- [Article R717-29](article_r717-29.md)
+- [Article R717-30](article_r717-30.md)
+- [Article R717-31](article_r717-31.md)
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2022-11-17
+Identifiant: LEGIARTI000035492133
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/21/LEGIARTI000035492133.xml
+---
+
+###### Article R717-27
+
+Le dossier médical prévu à l'article L. 4624-8 du code du travail est complété
+après chaque visite ou examen.
+
+Lorsque le salarié est temporairement employé dans la circonscription d'un
+service médical différent, ce dernier transmet au service d'origine copie des
+documents établis dans le cadre du suivi du travailleur.
+
+Toutes dispositions matérielles sont prises pour assurer l'inviolabilité de ce
+dossier.
+
+Le modèle du dossier médical, la durée et les conditions de sa conservation sont
+fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035492151
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/21/LEGIARTI000035492151.xml
+---
+
+###### Article R717-28
+
+Lorsque le médecin du travail constate que l'inaptitude du salarié est
+susceptible d'être en lien avec un accident du travail ou une maladie d'origine
+professionnelle, il remet à ce dernier le formulaire de demande prévu à
+l'article D. 741-47-2.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r717-29.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-29.md
similarity index 100%
rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r717-29.md
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new file mode 100644
index 00000000000..c1744f75334
--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2021-02-13
+Identifiant: LEGIARTI000035492172
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/21/LEGIARTI000035492172.xml
+---
+
+###### Article R717-30
+
+L'employeur prend toutes dispositions utiles pour que ses salariés se présentent
+aux visites et examens prévus par la présente section. Lorsque la convocation à
+l'examen concerne un salarié occupé temporairement dans un autre département, il
+informe le service médical du lieu et de la durée probable de cet emploi. Il
+doit être en mesure de produire à tout moment à l'inspecteur du travail les
+dernières attestations de suivi et fiches d'aptitude ou d'inaptitude délivrées à
+ses salariés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r717-31.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-31.md
similarity index 63%
rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r717-31.md
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index d35904da617..138008db9d4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_3/article_r717-31.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-31.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000025888946
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/89/LEGIARTI000025888946.xml
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035492165
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/21/LEGIARTI000035492165.xml
---
###### Article R717-31
@@ -17,13 +17,14 @@ et entreprises, le médecin du travail ou l'équipe pluridisciplinaire établit
cette fiche à la demande du chef d'entreprise.
Cette fiche est transmise à l'employeur et contribue à la réalisation du
-document unique prévu aux articles R. 4124-1 (1) à R. 4131-4 du code du travail.
+document unique prévu aux articles R. 4121-4 à R. 4131-4 du code du travail.
Elle est tenue à la disposition de l'inspecteur du travail et, en tant que de
besoin, du médecin inspecteur du travail. Elle est présentée au comité
-d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou aux commissions
-paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en même temps que
-le bilan annuel prévu à l'article L. 4612-16 du code du travail ou le plan
-d'activité en milieu de travail prévu à l'article R. 717-4.
+d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, aux délégués
+du personnel ou aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des
+conditions de travail en même temps que le bilan annuel prévu à l'article L.
+4612-16 du code du travail ou le plan d'activité en milieu de travail prévu à
+l'article R. 717-4 du présent code.
La fiche d'entreprise peut être consultée par les conseillers en prévention des
risques professionnels et les agents chargés du contrôle de la prévention des
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/README.md
new file mode 100644
index 00000000000..1f7c07adb2d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035492078
+---
+
+###### Paragraphe 5 : Recherches, études, enquêtes.
+
+- [Article R717-32](article_r717-32.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-32.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r717-32.md
similarity index 100%
rename from partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_4/article_r717-32.md
rename to partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_2/paragraphe_5/article_r717-32.md
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index a54a741b8e8..8e968266f71 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/README.md
@@ -6,9 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000025889052
###### Sous-section 4 : Personnels concourant au service de santé au travail
-- [Paragraphe 4 : Personnel infirmier](paragraphe_4)
+- [Paragraphe 4 : Médecin candidat à l'autorisation d'exercice](paragraphe_4)
- [Paragraphe 1 : Médecins du travail.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Collaborateur médecin](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Interne en médecine du travail](paragraphe_3)
-- [Paragraphe 5 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail](paragraphe_5)
-- [Paragraphe 6 : Assistant des services de santé au travail](paragraphe_6)
+- [Paragraphe 5 : Personnel infirmier](paragraphe_5)
+- [Paragraphe 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail](paragraphe_6)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r717-50.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r717-50.md
index a2cb0a34e5f..2856c71bbb0 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r717-50.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_1/sous-paragraphe_1/article_r717-50.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000025889043
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/90/LEGIARTI000025889043.xml
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035492268
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/22/LEGIARTI000035492268.xml
---
###### Article R717-50
@@ -16,7 +16,4 @@ médecine du travail :
;
2° Etre titulaire du diplôme délivré par l'Institut national de médecine
-agricole.
-
-Ces dispositions ne sont pas applicables aux médecins qui exerçaient la médecine
-du travail en agriculture antérieurement au 12 juillet 1968.
+agricole.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/README.md
index 9ee9ad4081a..fa0448c30c5 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGISCTA000025888996
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035492286
---
-###### Paragraphe 4 : Personnel infirmier
+###### Paragraphe 4 : Médecin candidat à l'autorisation d'exercice
- [Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes](sous-paragraphe_1)
- [Sous-paragraphe 2 : Le personnel infirmier en entreprise](sous-paragraphe_2)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/README.md
index 49ce79849ac..290ddae98ea 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/README.md
@@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000025888994
###### Sous-paragraphe 2 : Le personnel infirmier en entreprise
-- [Article R717-53](article_r717-53.md)
-- [Article R717-54](article_r717-54.md)
- [Article R717-55](article_r717-55.md)
- [Article R717-56](article_r717-56.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r717-54.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r717-54.md
deleted file mode 100644
index e474347652b..00000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_4/sous-paragraphe_2/article_r717-54.md
+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000025888990
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/89/LEGIARTI000025888990.xml
----
-
-###### Article R717-54
-
-Dans les entreprises disposant d'un service autonome d'entreprise, ce personnel
-est recruté après avis du médecin de ce service ; il assiste celui-ci dans
-l'ensemble de ses activités.
-
-Dans les autres entreprises, le personnel infirmier apporte son concours au
-médecin du travail.
-
-Lorsque l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail intervient dans une
-entreprise employant du personnel infirmier, cette équipe se coordonne avec les
-infirmiers de l'entreprise.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/README.md
index 527f6706d9c..f99cf6c77a4 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_5/README.md
@@ -1,12 +1,14 @@
---
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGISCTA000025888968
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035492327
---
-###### Paragraphe 5 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail
+###### Paragraphe 5 : Personnel infirmier
- [Article R717-52-14](article_r717-52-14.md)
+- [Article R717-53](article_r717-53.md)
+- [Article R717-54](article_r717-54.md)
- [Article R717-56-2](article_r717-56-2.md)
- [Article R717-56-3](article_r717-56-3.md)
- [Article R717-56-4](article_r717-56-4.md)
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGIARTI000025888992
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/89/LEGIARTI000025888992.xml
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2018-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035492355
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/23/LEGIARTI000035492355.xml
---
###### Article R717-53
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@@ -0,0 +1,23 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2022-04-28
+Identifiant: LEGIARTI000035492353
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/49/23/LEGIARTI000035492353.xml
+---
+
+###### Article R717-54
+
+Dans les entreprises disposant d'un service autonome d'entreprise, ce personnel
+est recruté après avis du médecin de ce service ; L'infirmier assure ses
+missions de santé au travail sous l'autorité du médecin du travail de
+l'entreprise dans le cadre de protocoles écrits.
+
+Dans les autres entreprises, l'infirmier assure ses missions de santé au travail
+sous l'autorité du médecin du service de santé au travail en agriculture
+intervenant dans l'entreprise, dans le cadre de protocoles écrits.
+
+Lorsque l'équipe pluridisciplinaire de santé au travail intervient dans une
+entreprise employant du personnel infirmier, cette équipe se coordonne avec les
+infirmiers de l'entreprise.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/README.md
index 6e2739506ac..3554f6b4706 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_vii/section_2/sous-section_4/paragraphe_6/README.md
@@ -1,9 +1,9 @@
---
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2017-09-01
-Identifiant: LEGISCTA000025888961
+Date de début: 2017-09-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000035492329
---
-###### Paragraphe 6 : Assistant des services de santé au travail
+###### Paragraphe 6 : Intervenant en prévention des risques professionnels au sein des services de santé au travail
- [Article R717-56-5](article_r717-56-5.md)