Décret n°86-198 du 6 février 1986 RELATIF A LA REPRESSION DE CERTAINES INFRACTIONS AU TITRE II DU LIVRE III DU CODE RURAL ET A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE ET DU POUVOIR DE TRANSACTION

FIXATION DES PEINES ENCOURUES PAR LES AUTEURS DE CERTAINES INFRACTIONS A LA LEGISLATION RELATIVE A L'EXERCICE DE LA PECHE (EXERCICE DE MODES DE PECHE INTERDITS,NON RESPECT POUR UN RIVERAIN DES DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE PASSAGE A L'USAGE DES PECHEURS).
FIXATION DES REGLES RELATIVES A L'EXERCICE DE LA POLICE DE LA PECHE.
MODALITES DE LA TRANSACTION QUI PEUT ETRE OCTROYEE A L'AUTEUR D'UNE INFRACTION.
ABROGATION DU DECRET DU 15-09-1926 MODIFIE,DES DECRETS 59885 DU 18-07-1959,62813 DU 16-07-1962,6672 DU 22-01-1966 ET 661074 DU 30-12-1966.
APPLICATION DE LA LOI 84512 DU 29-06-1984 ET DU DECRET 85956 DU 11-09-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332762
Ancien identifiant: 1DX986198
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/27/JORFTEXT000000332762.xml
This commit is contained in:
République française 2013-01-01 00:00:00 +01:00
parent 3a88e54654
commit b9da54075d
2 changed files with 24 additions and 20 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024964005 Identifiant: LEGIARTI000026580006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/40/LEGIARTI000024964005.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/58/00/LEGIARTI000026580006.xml
--- ---
###### Article R237-2 ###### Article R237-2
@ -85,8 +85,8 @@ règles d'hygiène personnelle définies au chapitre VIII du règlement (CE) n°
852/2004 du 29 avril 2004 ;<br /> 852/2004 du 29 avril 2004 ;<br />
16° De ne pas respecter les exigences relatives aux certificats ou documents 16° De ne pas respecter les exigences relatives aux certificats ou documents
requis par les règlements communautaires mentionnés à l'article R. 231-13 ou aux requis par les règlements communautaires mentionnés à l'article R. 231-13 ou à
articles R. 231-46 et R. 231-56.<br /> l'article R. 231-42.<br />
II. ― Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe II. ― Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe
le fait, pour les exploitants de la production primaire animale du secteur le fait, pour les exploitants de la production primaire animale du secteur

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-15 Date de début: 2013-01-01
Date de fin: 2013-01-01 Date de fin: 2021-12-30
Identifiant: LEGIARTI000024963994 Identifiant: LEGIARTI000026579997
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/39/LEGIARTI000024963994.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/57/99/LEGIARTI000026579997.xml
--- ---
###### Article R237-4 ###### Article R237-4
@ -12,17 +12,21 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/96/39/LEGIARTI000024963994.xml
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait :<br /> fait :<br />
1° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-37 en récoltant des 1° De contrevenir aux dispositions du A du chapitre II de l'annexe II du
coquillages soit en zone D, soit en méconnaissance des conditions de salubrité règlement (CE) n° 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixées pour la zone de production considérée ;<br /> fixant des règles spécifiques d'organisation des contrôles concernant les
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine en récoltant des
coquillages soit hors zone classée, soit en méconnaissance des conditions de
salubrité fixées pour la zone de production considérée ;<br />
2° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-39 en récoltant des 2° De récolter des coquillages dans une zone de production fermée ou déclassée
coquillages soit en zone de production déclassée, soit en méconnaissance des en application de l'article R. 231-39 ou de les reparquer dans une zone où les
décisions du préfet de limitation ou de suspension d'activités ;<br /> opérations de reparcage ont été suspendues ou qui a été déclassée en application
du même article ;<br />
3° De se livrer aux activités d'élevage de coquillages destinés à la 3° De se livrer aux activités d'élevage de coquillages destinés à la
consommation humaine soit en zone C sans autorisation du préfet, soit en zone D consommation humaine hors zone classée ;<br />
;<br />
4° De contrevenir aux dispositions de l'article R. 231-45 en procédant, sans 4° De contrevenir aux dispositions deuxième alinéa de l'article R. 231-40 en
autorisation du préfet, à la collecte de juvéniles et de naissains en zone D. procédant, sans autorisation du préfet, au captage et à la récolte de naissains
hors zone classée.