LOI no 91-363 du 15 avril 1991 relative à la partie Législative des livres II, IV et V (nouveaux) du code rural

Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981. 
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3:  MODIFIE  l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART.  L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029593899 Identifiant: LEGIARTI000031219266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/38/LEGIARTI000029593899.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/92/LEGIARTI000031219266.xml
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###### Article L411-57 ###### Article L411-57
@ -15,9 +15,9 @@ pris sur proposition de la commission consultative paritaire départementale des
baux ruraux, en vue de la construction d'une maison d'habitation. Le bailleur baux ruraux, en vue de la construction d'une maison d'habitation. Le bailleur
peut également reprendre, dans les mêmes conditions, un bâtiment sis sur une peut également reprendre, dans les mêmes conditions, un bâtiment sis sur une
parcelle d'une surface conforme à celle fixée par l'arrêté préfectoral précité parcelle d'une surface conforme à celle fixée par l'arrêté préfectoral précité
dont le changement de destination est autorisé en application de l'avant-dernier dont le changement de destination est autorisé en application du 2° de l'article
alinéa du 6° du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, dès lors que L. 151-11 du code de l'urbanisme, dès lors que cette reprise ne compromet pas
cette reprise ne compromet pas l'exploitation du preneur.<br /> l'exploitation du preneur.<br />
Dans ce cas, le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois avant la Dans ce cas, le bailleur doit signifier congé au preneur dix-huit mois avant la
date d'effet de la reprise, qui ne pourra intervenir qu'à condition que le date d'effet de la reprise, qui ne pourra intervenir qu'à condition que le