Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029593939
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/39/LEGIARTI000029593939.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031219324
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/21/93/LEGIARTI000031219324.xml
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###### Article L112-2
@ -36,8 +36,8 @@ précédent lorsqu'il relève d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme
lorsque le terrain est situé à l'intérieur d'un plan d'occupation des sols rendu
public ou approuvé ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu.<br />
La délimitation des zones agricoles protégées est annexée au plan d'occupation
des sols dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de
La délimitation des zones agricoles protégées est annexée au plan local
d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 153-60 du code de
l'urbanisme.<br />
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil