Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES

RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FINANCEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304101
Ancien identifiant: 1DX973892
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-07 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000025117540 Identifiant: LEGIARTI000039066164
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###### Article R751-158 ###### Article R751-158
@ -17,11 +17,12 @@ Elles peuvent bénéficier, pour le contrôle de la prévention, du concours des
conseillers en prévention mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 724-8, et conseillers en prévention mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 724-8, et
agréés par la caisse centrale dans des conditions définies par arrêté du agréés par la caisse centrale dans des conditions définies par arrêté du
ministre de l'agriculture. Avant d'entrer en fonction, ces agents prêtent ministre de l'agriculture. Avant d'entrer en fonction, ces agents prêtent
serment devant le juge d'instance de ne rien révéler des secrets de fabrication serment devant le juge du tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le
et, en général, des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité de ne rien révéler des
avoir connaissance. Elles peuvent également demander l'intervention de secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d'exploitation
l'inspecteur du travail, pour assurer l'application des mesures prévues par la dont ils pourraient avoir connaissance. Elles peuvent également demander
réglementation du travail.<br /> l'intervention de l'inspecteur du travail, pour assurer l'application des
mesures prévues par la réglementation du travail.<br />
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent
imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025889059 Identifiant: LEGIARTI000039066160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/90/LEGIARTI000025889059.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/61/LEGIARTI000039066160.xml
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###### Article R751-162 ###### Article R751-162
@ -26,6 +26,7 @@ Les modalités d'exercice de ces missions sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.<br /> chargé de l'agriculture.<br />
Avant d'entrer en fonction, les techniciens régionaux de prévention mentionnés à Avant d'entrer en fonction, les techniciens régionaux de prévention mentionnés à
l'alinéa précédent prêtent serment devant le juge d'instance de ne rien révéler l'alinéa précédent prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire, au
des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité
d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance. de ne rien révéler des secrets de fabrication et, en général, des procédés et
résultats d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance.