Décret n°73-892 du 11 septembre 1973 GENERALES
RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FINANCEMENT DE LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DES SALARIES AGRICOLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000304101 Ancien identifiant: 1DX973892 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/41/JORFTEXT000000304101.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-01-07
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2021-02-13
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Identifiant: LEGIARTI000025117540
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Identifiant: LEGIARTI000039066164
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###### Article R751-158
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###### Article R751-158
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@ -17,11 +17,12 @@ Elles peuvent bénéficier, pour le contrôle de la prévention, du concours des
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conseillers en prévention mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 724-8, et
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conseillers en prévention mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 724-8, et
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agréés par la caisse centrale dans des conditions définies par arrêté du
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agréés par la caisse centrale dans des conditions définies par arrêté du
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ministre de l'agriculture. Avant d'entrer en fonction, ces agents prêtent
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ministre de l'agriculture. Avant d'entrer en fonction, ces agents prêtent
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serment devant le juge d'instance de ne rien révéler des secrets de fabrication
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serment devant le juge du tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le
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et, en général, des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient
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cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité de ne rien révéler des
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avoir connaissance. Elles peuvent également demander l'intervention de
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secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d'exploitation
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l'inspecteur du travail, pour assurer l'application des mesures prévues par la
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dont ils pourraient avoir connaissance. Elles peuvent également demander
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réglementation du travail.<br />
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l'intervention de l'inspecteur du travail, pour assurer l'application des
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mesures prévues par la réglementation du travail.<br />
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Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent
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Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent
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imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à
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imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2012-07-01
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Date de début: 2020-01-01
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Date de fin: 2020-01-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000025889059
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Identifiant: LEGIARTI000039066160
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###### Article R751-162
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###### Article R751-162
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@ -26,6 +26,7 @@ Les modalités d'exercice de ces missions sont fixées par arrêté du ministre
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chargé de l'agriculture.<br />
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chargé de l'agriculture.<br />
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Avant d'entrer en fonction, les techniciens régionaux de prévention mentionnés à
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Avant d'entrer en fonction, les techniciens régionaux de prévention mentionnés à
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l'alinéa précédent prêtent serment devant le juge d'instance de ne rien révéler
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l'alinéa précédent prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire, au
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des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats
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siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité
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d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance.
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de ne rien révéler des secrets de fabrication et, en général, des procédés et
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résultats d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance.
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