diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-158.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-158.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-01-07
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025117540
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117540.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2021-02-13
+Identifiant: LEGIARTI000039066164
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/61/LEGIARTI000039066164.xml
---
###### Article R751-158
@@ -17,11 +17,12 @@ Elles peuvent bénéficier, pour le contrôle de la prévention, du concours des
conseillers en prévention mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 724-8, et
agréés par la caisse centrale dans des conditions définies par arrêté du
ministre de l'agriculture. Avant d'entrer en fonction, ces agents prêtent
-serment devant le juge d'instance de ne rien révéler des secrets de fabrication
-et, en général, des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient
-avoir connaissance. Elles peuvent également demander l'intervention de
-l'inspecteur du travail, pour assurer l'application des mesures prévues par la
-réglementation du travail.
+serment devant le juge du tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le
+cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité de ne rien révéler des
+secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d'exploitation
+dont ils pourraient avoir connaissance. Elles peuvent également demander
+l'intervention de l'inspecteur du travail, pour assurer l'application des
+mesures prévues par la réglementation du travail.
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent
imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-162.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-162.md
index b0300e9921..87eba5f5b5 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-162.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2012-07-01
-Date de fin: 2020-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000025889059
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/90/LEGIARTI000025889059.xml
+Date de début: 2020-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000039066160
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/61/LEGIARTI000039066160.xml
---
###### Article R751-162
@@ -26,6 +26,7 @@ Les modalités d'exercice de ces missions sont fixées par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture.
Avant d'entrer en fonction, les techniciens régionaux de prévention mentionnés à
-l'alinéa précédent prêtent serment devant le juge d'instance de ne rien révéler
-des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats
-d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance.
+l'alinéa précédent prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire, au
+siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité
+de ne rien révéler des secrets de fabrication et, en général, des procédés et
+résultats d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance.