diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-158.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-158.md index 741bd7cf69..f3b5a0eb43 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-158.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-158.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-07 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025117540 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/75/LEGIARTI000025117540.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2021-02-13 +Identifiant: LEGIARTI000039066164 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/61/LEGIARTI000039066164.xml --- ###### Article R751-158 @@ -17,11 +17,12 @@ Elles peuvent bénéficier, pour le contrôle de la prévention, du concours des conseillers en prévention mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 724-8, et agréés par la caisse centrale dans des conditions définies par arrêté du ministre de l'agriculture. Avant d'entrer en fonction, ces agents prêtent -serment devant le juge d'instance de ne rien révéler des secrets de fabrication -et, en général, des procédés et résultats d'exploitation dont ils pourraient -avoir connaissance. Elles peuvent également demander l'intervention de -l'inspecteur du travail, pour assurer l'application des mesures prévues par la -réglementation du travail.
+serment devant le juge du tribunal judiciaire, au siège de ce tribunal ou, le +cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité de ne rien révéler des +secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats d'exploitation +dont ils pourraient avoir connaissance. Elles peuvent également demander +l'intervention de l'inspecteur du travail, pour assurer l'application des +mesures prévues par la réglementation du travail.
Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole peuvent imposer, par voie de dispositions générales, certaines mesures de prévention à diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-162.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-162.md index b0300e9921..87eba5f5b5 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-162.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_8/sous-section_1/article_r751-162.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2012-07-01 -Date de fin: 2020-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000025889059 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/88/90/LEGIARTI000025889059.xml +Date de début: 2020-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039066160 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/06/61/LEGIARTI000039066160.xml --- ###### Article R751-162 @@ -26,6 +26,7 @@ Les modalités d'exercice de ces missions sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Avant d'entrer en fonction, les techniciens régionaux de prévention mentionnés à -l'alinéa précédent prêtent serment devant le juge d'instance de ne rien révéler -des secrets de fabrication et, en général, des procédés et résultats -d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance. +l'alinéa précédent prêtent serment devant le juge du tribunal judiciaire, au +siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité +de ne rien révéler des secrets de fabrication et, en général, des procédés et +résultats d'exploitation dont ils pourraient avoir connaissance.