Décret n° 2020-1739 du 29 décembre 2020 relatif au recouvrement et à la répartition des contributions dédiées au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042760113
NOR: MTRD2031610D
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01 Date de début: 2020-12-31
Date de fin: 2020-12-31 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032716819 Identifiant: LEGIARTI000042907508
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###### Article R718-20 ###### Article R718-20
La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est recouvrée et contrôlée, pour La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est recouvrée et contrôlée, pour
le compte du fonds d'assurance-formation habilité ou de l'organisme paritaire le compte du fonds d'assurance-formation habilité ou de l'opérateur de
collecteur agréé, par les caisses de mutualité sociale agricole et en compétences agréé, par les caisses de mutualité sociale agricole et en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, les Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, les
caisses générales de sécurité sociale qui la reversent audit fonds avant le 1er caisses générales de sécurité sociale qui la reversent à France compétences qui
mars de l'année suivant celle du recouvrement.<br /> procède à la répartition entre les attributaires et à ce fonds avant le 1er mars
de l'année suivant celle du recouvrement.<br />
Les modalités de ce reversement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres Les modalités de ce reversement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture de la formation professionnelle et de la sécurité chargés de l'agriculture de la formation professionnelle et de la sécurité