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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-07-01
-Date de fin: 2020-12-31
-Identifiant: LEGIARTI000032716819
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/68/LEGIARTI000032716819.xml
+Date de début: 2020-12-31
+Date de fin: 2022-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000042907508
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/75/LEGIARTI000042907508.xml
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###### Article R718-20
La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est recouvrée et contrôlée, pour
-le compte du fonds d'assurance-formation habilité ou de l'organisme paritaire
-collecteur agréé, par les caisses de mutualité sociale agricole et en
+le compte du fonds d'assurance-formation habilité ou de l'opérateur de
+compétences agréé, par les caisses de mutualité sociale agricole et en
Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, les
-caisses générales de sécurité sociale qui la reversent audit fonds avant le 1er
-mars de l'année suivant celle du recouvrement.
+caisses générales de sécurité sociale qui la reversent à France compétences qui
+procède à la répartition entre les attributaires et à ce fonds avant le 1er mars
+de l'année suivant celle du recouvrement.
Les modalités de ce reversement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres
chargés de l'agriculture de la formation professionnelle et de la sécurité