diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_r718-20.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_r718-20.md index 178f18f064..ca4fbb42b1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_r718-20.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_6/article_r718-20.md @@ -1,20 +1,21 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-07-01 -Date de fin: 2020-12-31 -Identifiant: LEGIARTI000032716819 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/68/LEGIARTI000032716819.xml +Date de début: 2020-12-31 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000042907508 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/90/75/LEGIARTI000042907508.xml --- ###### Article R718-20 La contribution prévue à l'article L. 718-2-1 est recouvrée et contrôlée, pour -le compte du fonds d'assurance-formation habilité ou de l'organisme paritaire -collecteur agréé, par les caisses de mutualité sociale agricole et en +le compte du fonds d'assurance-formation habilité ou de l'opérateur de +compétences agréé, par les caisses de mutualité sociale agricole et en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin, les -caisses générales de sécurité sociale qui la reversent audit fonds avant le 1er -mars de l'année suivant celle du recouvrement.
+caisses générales de sécurité sociale qui la reversent à France compétences qui +procède à la répartition entre les attributaires et à ce fonds avant le 1er mars +de l'année suivant celle du recouvrement.
Les modalités de ce reversement sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture de la formation professionnelle et de la sécurité