Décret n° 2007-1226 du 20 août 2007 modifiant les contrats types applicables aux transports publics routiers de marchandises
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000245349 NOR: DEVT0756838D Ancien identifiant: 1DS0071226 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/53/JORFTEXT000000245349.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-12-24
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Date de fin: 2007-08-23
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Identifiant: LEGIARTI000019801117
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/80/11/LEGIARTI000019801117.xml
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Date de début: 2007-08-23
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000020149648
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/96/LEGIARTI000020149648.xml
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###### Article Annexe I à l'article D212-78
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@ -554,11 +554,13 @@ aux dispositions de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses
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abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre
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économique et commercial ainsi que de la qualité de la prestation rendue.<br />
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Le prix de transport initialement convenu est révisé en cas de variations
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significatives des charges de l'entreprise de transport, qui tiennent à des
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conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants,
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et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens. Toute prestation annexe
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ou complémentaire est rémunérée au prix convenu. Tel est le cas, notamment :<br />
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Sans préjudice des dispositions des paragraphes II et III de l'article 24 de
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ladite loi, le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de
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variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent
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à des conditions extérieures à cette dernière.<br />
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Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu. Tel est
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le cas, notamment :<br />
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1. Des opérations d'encaissement, en particulier dans le cas d'encaissement
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différé ;<br />
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@ -623,19 +625,24 @@ doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de
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paiement à une date antérieure à celle mentionnée sur ladite facture. Cette
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dernière doit être réglée au plus tard à la date indiquée.<br />
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20.4. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en
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demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois
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et demie le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L. 441-6, alinéa 3,
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du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du
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droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.<br />
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20.4. Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 9, du code de
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commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à
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trente jours à compter de la date d'émission de la facture.<br />
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20.5. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule déchéance
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20.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu
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d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en
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demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois
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et demie le taux légal, conformément à l'article L. 441-6, alinéa 10, du code de
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commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun,
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de tout autre dommage résultant de ce retard.<br />
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20.6. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule déchéance
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emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate
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du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la
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date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant
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avant l'exécution de toute nouvelle opération.<br />
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20.6. En cas de perte et/ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise, le
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20.7. En cas de perte et/ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise, le
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transporteur a droit au paiement du prix du transport, sous réserve qu'il règle
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l'indemnité correspondante.<br />
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