From b895dae70d1000b15a9d091a1496dde0ab15629d Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 23 Aug 2007 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202007-1226=20du=2020=20a?= =?UTF-8?q?o=C3=BBt=202007=20modifiant=20les=20contrats=20types=20applicab?= =?UTF-8?q?les=20aux=20transports=20publics=20routiers=20de=20marchandises?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000245349 NOR: DEVT0756838D Ancien identifiant: 1DS0071226 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/53/JORFTEXT000000245349.xml --- .../article_annexe_i_a_l_article_d212-78.md | 39 +++++++++++-------- 1 file changed, 23 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/annexes/livre_ii/contrat_type_applicable_aux_transports_publics_routiers_d_animaux_vivants/article_annexe_i_a_l_article_d212-78.md b/annexes/livre_ii/contrat_type_applicable_aux_transports_publics_routiers_d_animaux_vivants/article_annexe_i_a_l_article_d212-78.md index 6153f22dd..40e84475a 100644 --- a/annexes/livre_ii/contrat_type_applicable_aux_transports_publics_routiers_d_animaux_vivants/article_annexe_i_a_l_article_d212-78.md +++ b/annexes/livre_ii/contrat_type_applicable_aux_transports_publics_routiers_d_animaux_vivants/article_annexe_i_a_l_article_d212-78.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-12-24 -Date de fin: 2007-08-23 -Identifiant: LEGIARTI000019801117 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/80/11/LEGIARTI000019801117.xml +Date de début: 2007-08-23 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000020149648 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/14/96/LEGIARTI000020149648.xml --- ###### Article Annexe I à l'article D212-78 @@ -554,11 +554,13 @@ aux dispositions de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial ainsi que de la qualité de la prestation rendue.
-Le prix de transport initialement convenu est révisé en cas de variations -significatives des charges de l'entreprise de transport, qui tiennent à des -conditions extérieures à cette dernière, tel notamment le prix des carburants, -et dont la partie demanderesse justifie par tous moyens. Toute prestation annexe -ou complémentaire est rémunérée au prix convenu. Tel est le cas, notamment :
+Sans préjudice des dispositions des paragraphes II et III de l'article 24 de +ladite loi, le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de +variations significatives des charges de l'entreprise de transport qui tiennent +à des conditions extérieures à cette dernière.
+ +Toute prestation annexe ou complémentaire est rémunérée au prix convenu. Tel est +le cas, notamment :
1. Des opérations d'encaissement, en particulier dans le cas d'encaissement différé ;
@@ -623,19 +625,24 @@ doit intervenir. Elle précise les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle mentionnée sur ladite facture. Cette dernière doit être réglée au plus tard à la date indiquée.
-20.4. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en -demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois -et demie le taux d'intérêt légal, conformément à l'article L. 441-6, alinéa 3, -du code de commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du -droit commun, de tout autre dommage résultant de ce retard.
+20.4. Conformément aux dispositions de l'article L. 441-6, alinéa 9, du code de +commerce, les parties ne peuvent convenir d'un délai de paiement supérieur à +trente jours à compter de la date d'émission de la facture.
-20.5. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule déchéance +20.5. Le paiement est exigible à la réception de la facture et à son lieu +d'émission. Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, après mise en +demeure, le versement de pénalités d'un montant au moins équivalent à une fois +et demie le taux légal, conformément à l'article L. 441-6, alinéa 10, du code de +commerce, sans préjudice de la réparation, dans les conditions du droit commun, +de tout autre dommage résultant de ce retard.
+ +20.6. Le non-paiement total ou partiel d'une facture à une seule déchéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l'exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l'exécution de toute nouvelle opération.
-20.6. En cas de perte et/ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise, le +20.7. En cas de perte et/ou d'avarie partielles ou totales de la marchandise, le transporteur a droit au paiement du prix du transport, sous réserve qu'il règle l'indemnité correspondante.