Décret n° 2010-357 du 1er avril 2010 portant organisation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022055519
NOR: AGRS1001981D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/05/55/JORFTEXT000022055519.xml
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République française 2010-04-04 00:00:00 +02:00
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168589
- [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Fonctionnement.](sous-section_3)

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2010-04-04 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006596709 Identifiant: LEGIARTI000022071940
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/19/LEGIARTI000022071940.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596709.xml
--- ---
###### Article R721-1 ###### Article R721-1
@ -13,21 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596709.xml
Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est placé auprès du Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est placé auprès du
ministre chargé de l'agriculture.<br /> ministre chargé de l'agriculture.<br />
Il peut être consulté et faire toutes propositions sur les questions relatives Il peut être consulté et faire toute proposition sur les questions relatives à
au régime des prestations sociales agricoles et de la mutualité sociale l'organisation, aux prestations et au financement des régimes de protection
agricole, notamment sur celles relatives aux prestations familiales des membres sociale des personnes salariées et non salariées agricoles.<br />
des professions agricoles, salariés ou non, aux assurances sociales des salariés
agricoles, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et vieillesse des
membres non salariés des professions agricoles.<br />
Il présente toutes suggestions et observations relatives à la gestion, notamment Chaque année, il est informé des comptes financiers de ces régimes et présente
financière, des régimes des prestations sociales agricoles ;<br /> toutes suggestions et observations relatives à leur gestion financière, il
entend les rapports en matière d'action sanitaire et sociale, de contrôle
médical ainsi que de prévention et il est informé des dépenses complémentaires
des organismes assureurs (frais de gestion, action sanitaire et sociale,
investissements).<br />
Il contrôle les dépenses complémentaires des organismes assureurs (frais de En application des articles L. 751-15 et L. 752-17, ses sections compétentes
gestion, action sanitaire et sociale, investissements) et présente au ministre donnent leur avis sur les projets d'arrêté fixant les taux de cotisations
un rapport sur ces dépenses ;<br /> annuels dans les régimes d'assurance contre les accidents du travail et les
maladies professionnelles des salariés et non salariés agricoles.
Il donne son avis sur le projet d'arrêté à prendre chaque année par le ministre
chargé de l'agriculture et le ministre chargé des finances pour déterminer les
bases de calcul et les limites des frais de gestion des caisses de mutualité
sociale agricole.

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@ -7,10 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183635
###### Sous-section 2 : Composition. ###### Sous-section 2 : Composition.
- [Article R721-2](article_r721-2.md) - [Article R721-2](article_r721-2.md)
- [Article R721-3](article_r721-3.md) - [Article R721-8](article_r721-8.md)
- [Article R721-4](article_r721-4.md) - [Article D721-3](article_d721-3.md)
- [Article R721-5](article_r721-5.md) - [Article D721-4](article_d721-4.md)
- [Article R721-6](article_r721-6.md) - [Article D721-5](article_d721-5.md)
- [Article R721-7](article_r721-7.md) - [Article D721-6](article_d721-6.md)
- [Article R721-9](article_r721-9.md) - [Article D721-7](article_d721-7.md)
- [Article D721-8](article_d721-8.md) - [Article D721-9](article_d721-9.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000022071944
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/19/LEGIARTI000022071944.xml
---
###### Article D721-3
Sont membres de la formation plénière :<br />
1° Deux députés ;<br />
2° Deux sénateurs ;<br />
3° Un membre du Conseil économique, social et environnemental ;<br />
4° Un membre de la Cour des comptes ;<br />
5° Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ;<br />
6° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère
chargé de l'agriculture ;<br />
7° Un représentant du ministre chargé du budget ;<br />
8° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
9° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
10° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur proposition
du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole,
dont deux appartenant au collège des salariés ;<br />
11° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;<br />
12° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture,
désigné sur proposition de celle-ci ;<br />
13° Un représentant de l'ordre national des médecins, désigné par le président
du Conseil national de l'ordre ;<br />
14° Un représentant des syndicats médicaux, désigné sur proposition de
l'organisation la plus représentative ;<br />
15° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des
handicapés, sur proposition de son président ;<br />
16° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n°
90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou
commissions, désigné sur leur proposition ;<br />
17° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et
de la coopération agricoles, désigné sur proposition de son président ;<br />
18° Un représentant de la Fédération des entrepreneurs des territoires, désigné
sur proposition de son président ;<br />
19° Un représentant des exploitants forestiers, désigné par la Fédération
nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois
;<br />
20° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des
organisations syndicales représentatives de ces salariés ;<br />
21° Un représentant des groupements mentionnés aux articles L. 731-31 et L.
752-14, désigné sur proposition de ses groupements ;<br />
22° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales, désigné
sur proposition de son président.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022071949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/19/LEGIARTI000022071949.xml
---
###### Article D721-4
Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les
accidents du travail et les maladies professionnelles :<br />
1° Les membres énumérés du 1° au 15° de l'article D. 721-3 ;<br />
2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en
agriculture ;<br />
3° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des
organisations syndicales représentatives de ces salariés ;<br />
4° Six représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole désignés sur
proposition des organisations professionnelles représentatives de ces
employeurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022071954
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/19/LEGIARTI000022071954.xml
---
###### Article D721-5
Sont membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les
accidents du travail et les maladies professionnelles :<br />
1° Les membres énumérés du 1° au 16° de l'article D. 721-3 ;<br />
2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en
agriculture ;<br />
3° Quatre représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14, désignés
sur proposition de celui-ci ;<br />
Le comité de gestion mentionné à l'article L. 752-18 est composé des membres
suivants de la section :<br />
1° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ;<br />
2° Trois représentants de la mutualité sociale agricole, désignés sur
proposition du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité
sociale agricole ;<br />
3° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14, désignés
sur proposition de celui-ci ;<br />
Le président de ce comité est désigné par la section.L'agent comptable de la
Caisse centrale de mutualité sociale agricole participe à titre consultatif aux
travaux du comité de gestion.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022071961
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/19/LEGIARTI000022071961.xml
---
###### Article D721-6
Le conseil, dans sa formation plénière, est présidé par le ministre chargé de
l'agriculture ou son représentant. La présidence des autres formations est
assurée par les membres du conseil, désignés par le ministre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022071965
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/19/LEGIARTI000022071965.xml
---
###### Article D721-7
Les membres du conseil et, s'il y a lieu, leurs suppléants sont nommés pour cinq
ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-12
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006596725
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X721D008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596725.xml
---
###### Article D721-8
Sont membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les
accidents du travail et les maladies professionnelles :<br />
1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;<br />
2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en
agriculture ;<br />
3° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;<br />
4° Quatre représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 ;<br />
5° Un représentant de l'ordre national des médecins ;<br />
6° Un représentant du Conseil national des professions de santé ;<br />
7° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des
handicapés.<br />
Le comité de gestion mentionné à l'article L. 752-18 est composé des membres
suivants de la section :<br />
1° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de
l'agriculture ;<br />
2° Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
;<br />
3° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14.<br />
Le président de ce comité est désigné par la section. Le directeur général et
l'agent comptable de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
participent à titre consultatif aux travaux du comité de gestion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2016-03-19
Identifiant: LEGIARTI000022071975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/19/LEGIARTI000022071975.xml
---
###### Article D721-9
Les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales
agricoles sont régies par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006,
à l'exception de son article 11.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2010-04-04 Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000006596710 Identifiant: LEGIARTI000022071942
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R002XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/19/LEGIARTI000022071942.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596710.xml
--- ---
###### Article R721-2 ###### Article R721-2
Le conseil comprend les formations suivantes :<br /> Le conseil comprend les formations suivantes :<br />
1° La section des prestations familiales, compétente pour tout ce qui concerne 1° La formation plénière, qui peut être consultée sur toutes les questions de la
les prestations familiales des membres salariés ou non des professions agricoles compétence du conseil supérieur, à l'exception de celles relevant de la
;<br /> compétence des sections ;<br />
2° La section des assurances sociales compétente en matière d'assurances 2° La section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du
sociales des salariés agricoles ; cette section émet notamment un avis, chaque
année, sur un état évaluatif des recettes et des dépenses de prestations
sociales du régime des salariés agricoles ;<br />
3° La section de l'assurance maladie, maternité, invalidité, de l'assurance
vieillesse et de la retraite complémentaire obligatoire des membres non salariés
des professions agricoles ;<br />
4° La section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du
travail et les maladies professionnelles ;<br /> travail et les maladies professionnelles ;<br />
5° La section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du 3° La section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du
travail et les maladies professionnelles compétente pour connaître de toutes les travail et les maladies professionnelles compétente pour connaître de toutes les
questions relatives à l'application du chapitre 1er du titre V ;<br /> questions relatives à l'application du chapitre 1er du titre V.
6° La section permanente susceptible d'être consultée sur toutes questions de la
compétence du conseil supérieur.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006596712
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596712.xml
---
###### Article R721-3
Font partie de toutes les sections, à l'exception de la section permanente et de
la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail
et les maladies professionnelles :<br />
1° Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de
l'agriculture ;<br />
2° Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture ;<br />
3° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de
l'agriculture ;<br />
4° Trois autres fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;<br />
5° Un membre de l'inspection générale de la sécurité sociale ;<br />
6° Un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
7° Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
8° Quatre représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
9° Trois députés ;<br />
10° Trois sénateurs ;<br />
11° Un membre du Conseil économique et social ;<br />
12° Un membre de la Cour des comptes ;<br />
13° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, présentés par le conseil
central d'administration de la Mutualité sociale agricole, dont deux appartenant
au second collège ;<br />
14° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
15° Le président de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de
la coopération agricoles ;<br />
16° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale
d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n°
90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
;<br />
17° Un représentant des propriétaires forestiers sylviculteurs présenté par la
Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs
;<br />
18° Un représentant des exploitants forestiers, présenté par la Fédération
nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois
;<br />
19° Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés
suivantes :<br />
a) Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT),<br />
b) Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT),<br />
c) Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des
tabacs et allumettes des services annexes (FGTA-FO),<br />
d) Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de
l'agriculture (CFTC),<br />
e) Union nationale des syndicats autonomes (UNSA agriculture
agroalimentaire),<br />
f) Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;<br />
20° Deux représentants de l'Union nationale des associations familiales.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006596713
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596713.xml
---
###### Article R721-4
Sont membres de la section des prestations familiales :<br />
1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;<br />
2° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.

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---
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-20
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006596716
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596716.xml
---
###### Article R721-5
Sont membres de la section des assurances sociales :<br />
1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;<br />
2° Un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français ;<br />
3° Un représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;<br />
4° Un représentant de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;<br />
5° Un représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises
;<br />
6° Un médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole ;<br />
7° Un représentant de l'ordre national des médecins.

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@ -1,60 +0,0 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-20
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006596719
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596719.xml
---
###### Article R721-6
Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les
accidents du travail et les maladies professionnelles :<br />
1° Un député ;<br />
2° Un sénateur ;<br />
3° Un membre du Conseil économique et social ;<br />
4° Un membre de la Cour des comptes ;<br />
5° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de
l'agriculture ;<br />
6° Deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;<br />
7° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
8° Un représentant du ministre chargé du travail ;<br />
9° Un représentant du ministre chargé de la santé ;<br />
10° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
11° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en
agriculture ;<br />
12° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;<br />
13° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur
présentation du conseil central d'administration de la Mutualité sociale
agricole dont trois appartenant au collège des salariés ;<br />
14° Six représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole, désignés sur
présentation des organisations professionnelles représentatives de ces
employeurs ;<br />
15° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur présentation des
organisations syndicales représentatives de ces salariés ;<br />
16° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;<br />
17° Un représentant de l'ordre national des médecins ;<br />
18° Un représentant des syndicats médicaux ;<br />
19° Un représentant de l'Association nationale des mutilés du travail, désigné
sur présentation de l'organisation la plus représentative sur le plan national.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-20
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006596721
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596721.xml
---
###### Article R721-7
Sont membres de la section de l'assurance maladie, maternité et invalidité
vieillesse des membres non salariés des professions agricoles :<br />
1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;<br />
2° Un représentant de la Caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles ;<br />
3° Un représentant de la Fédération nationale de mutualité française ;<br />
4° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;<br />
5° Un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français ;<br />
6° Un représentant de la Confédération des syndicats pharmaceutiques de France
;<br />
7° Un représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises
;<br />
8° Un médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole ;<br />
9° Un représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;<br />
10° Un représentant de l'ordre national des médecins.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-04-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022071970
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/19/LEGIARTI000022071970.xml
---
###### Article R721-8
Le quorum, pour les délibérations du conseil et de chacune de ses formations,
est atteint, lorsqu'un tiers au moins des membres qui les composent sont
présents, ou représentés.<br />
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans
condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du
jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006596723
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596723.xml
---
###### Article R721-9
Sont membres de la section permanente :<br />
1° Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture auxquels viennent
s'adjoindre, selon la nature des questions traitées, les membres non communs des
sections définies ci-dessus ;<br />
2° Deux des représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
3° Le représentant du ministre chargé de la santé :<br />
4° Le représentant du ministre chargé du travail ;<br />
5° Le membre de la Cour des comptes ;<br />
6° Trois des représentants de la Mutualité sociale agricole ;<br />
7° Deux des représentants d'exploitants agricoles ;<br />
8° Un des représentants des salariés agricoles désigné d'un commun accord par
les représentants des organisations syndicales intéressées ;<br />
9° Un des représentants de l'Union nationale des associations familiales.<br />
Les membres de la section permanente sont nommés par le ministre chargé de
l'agriculture, sur la proposition du conseil supérieur en ce qui concerne les
membres autres que les membres de droit et les fonctionnaires.

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006183636
---
###### Sous-section 3 : Fonctionnement.
- [Article R721-16](article_r721-16.md)
- [Article R721-17](article_r721-17.md)
- [Article R721-18](article_r721-18.md)
- [Article R721-19](article_r721-19.md)
- [Article D721-10](article_d721-10.md)
- [Article D721-11](article_d721-11.md)
- [Article D721-12](article_d721-12.md)
- [Article D721-13](article_d721-13.md)
- [Article D721-14](article_d721-14.md)
- [Article D721-15](article_d721-15.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006596732
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X721D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596732.xml
---
###### Article D721-10
Le conseil et la section permanente sont présidées par le ministre chargé de
l'agriculture qui nomme un ou deux vice-présidents. La présidence des autres
formations est assumée par les membres du conseil désigné par le ministre chargé
de l'agriculture, après consultation, le cas échéant, de la formation
intéressée.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006596733
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X721D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596733.xml
---
###### Article D721-11
Les membres du conseil autres que ceux représentant l'administration ou désignés
ès qualités sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture. La durée des fonctions des membres du conseil peut, par mesure
générale, être prolongée d'un an par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br />
Les membres représentant les administrations et les membres de droit peuvent se
faire représenter. Pour les autres membres, à l'exception de ceux désignés en
raison de leur personnalité propre, des suppléants sont également désignés.<br />
Tout membre du conseil qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné
est remplacé.<br />
Lorsqu'il est pourvu au remplacement d'un membre démissionnaire ou décédé, le
mandat du nouveau membre expire en même temps que celui des autres membres.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006596734
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X721D012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596734.xml
---
###### Article D721-12
Les administrations qui ne sont pas représentées dans le conseil ou dans une
formation de celui-ci peuvent demander à suivre avec voix consultative les
travaux du conseil ou de cette formation.<br />
Le ministre chargé des départements d'outre-mer peut se faire représenter dans
le conseil.<br />
Le président du comité des investissements agricoles a accès, par lui-même ou
par un représentant, au conseil.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006596735
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X721D013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596735.xml
---
###### Article D721-13
L'ordre du jour des réunions du conseil et de ses diverses formations est arrêté
par le ministre chargé de l'agriculture, ou, avec l'accord de celui-ci, par le
président de la formation.<br />
Sous réserve que ses membres aient été régulièrement convoqués, le conseil ou
chacune de ses formations délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que
soit le nombre des membres présents. Dans le cas de vote et de partage des voix
en nombre égal, le président a voix prépondérante.<br />
Le secrétariat est assuré par la direction chargée de la politique sociale. Les
procès-verbaux sont rédigés par le secrétariat et signés par le président de
séance.<br />
Le secrétariat assure l'information des membres du conseil sur les problèmes de
la compétence de celui-ci et notamment sur les actions concertées dans le cadre
de la Communauté européenne.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006596736
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X721D014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596736.xml
---
###### Article D721-14
Les questions soumises au conseil supérieur sont portées à l'ordre du jour
envoyé à ses membres. A moins que le président ne décide explicitement le
contraire, elles font l'objet de rapports écrits, distribués avant la séance au
cours de laquelle elles sont examinées.<br />
Les rapports peuvent être présentés soit par les membres du conseil, soit par
des personnalités extérieures à celui-ci désignées, avec l'accord du directeur
général compétent par le président de la formation, soit par des personnalités
figurant sur des listes dressées par arrêté du ministre de l'agriculture et
choisies parmi les fonctionnaires de l'administration centrale ou des services
extérieurs des ministères intéressés et les membres des grands corps de
l'Etat.<br />
Les rapporteurs sont désignés par le président de la formation.<br />
Des commissions ou des groupes de travail comprenant des membres du conseil et
des personnes étrangères à celui-ci peuvent être constitués par le ministre ou,
avec l'accord du directeur général compétent, par le président de la formation,
et être chargés de l'étude de questions déterminées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006596737
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X721D015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596737.xml
---
###### Article D721-15
Le ministre chargé de l'agriculture et les présidents des diverses formations
peuvent faire participer, mais avec voix consultative seulement, aux
délibérations du conseil ou d'une de ses formations toute personne dont le
concours paraît utile aux travaux du conseil ou de cette formation.<br />
Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture dans les attributions desquels
rentrent les questions soumises au conseil ou à une de ses formations ont accès
à ce conseil ou à cette formation avec voix consultative.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006596726
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596726.xml
---
###### Article R721-16
Les diverses formations du conseil supérieur des prestations sociales agricoles
à l'exception de sa section permanente doivent être réunies au moins une fois
par an.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-10
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006596728
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596728.xml
---
###### Article R721-17
Le membre du corps du contrôle général économique et financier près la Caisse
centrale de la mutualité sociale agricole assiste de plein droit avec voix
consultative aux séances du conseil supérieur et de ses diverses formations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006596729
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596729.xml
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###### Article R721-18
La présidence de la section permanente est assurée par le directeur chargé de la
politique sociale et, en son absence, par le sous-directeur chargé de la
protection sociale.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-04-04
Identifiant: LEGIARTI000006596730
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596730.xml
---
###### Article R721-19
Les membres du conseil sont tenus informés de façon permanente de la situation
du régime général et de l'évolution de celui-ci.