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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168589
- [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2)
-- [Sous-section 3 : Fonctionnement.](sous-section_3)
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@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2010-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000006596709
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596709.xml
+Date de début: 2010-04-04
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022071940
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/19/LEGIARTI000022071940.xml
---
###### Article R721-1
@@ -13,21 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596709.xml
Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est placé auprès du
ministre chargé de l'agriculture.
-Il peut être consulté et faire toutes propositions sur les questions relatives
-au régime des prestations sociales agricoles et de la mutualité sociale
-agricole, notamment sur celles relatives aux prestations familiales des membres
-des professions agricoles, salariés ou non, aux assurances sociales des salariés
-agricoles, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et vieillesse des
-membres non salariés des professions agricoles.
+Il peut être consulté et faire toute proposition sur les questions relatives à
+l'organisation, aux prestations et au financement des régimes de protection
+sociale des personnes salariées et non salariées agricoles.
-Il présente toutes suggestions et observations relatives à la gestion, notamment
-financière, des régimes des prestations sociales agricoles ;
+Chaque année, il est informé des comptes financiers de ces régimes et présente
+toutes suggestions et observations relatives à leur gestion financière, il
+entend les rapports en matière d'action sanitaire et sociale, de contrôle
+médical ainsi que de prévention et il est informé des dépenses complémentaires
+des organismes assureurs (frais de gestion, action sanitaire et sociale,
+investissements).
-Il contrôle les dépenses complémentaires des organismes assureurs (frais de
-gestion, action sanitaire et sociale, investissements) et présente au ministre
-un rapport sur ces dépenses ;
-
-Il donne son avis sur le projet d'arrêté à prendre chaque année par le ministre
-chargé de l'agriculture et le ministre chargé des finances pour déterminer les
-bases de calcul et les limites des frais de gestion des caisses de mutualité
-sociale agricole.
+En application des articles L. 751-15 et L. 752-17, ses sections compétentes
+donnent leur avis sur les projets d'arrêté fixant les taux de cotisations
+annuels dans les régimes d'assurance contre les accidents du travail et les
+maladies professionnelles des salariés et non salariés agricoles.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/README.md
@@ -7,10 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183635
###### Sous-section 2 : Composition.
- [Article R721-2](article_r721-2.md)
-- [Article R721-3](article_r721-3.md)
-- [Article R721-4](article_r721-4.md)
-- [Article R721-5](article_r721-5.md)
-- [Article R721-6](article_r721-6.md)
-- [Article R721-7](article_r721-7.md)
-- [Article R721-9](article_r721-9.md)
-- [Article D721-8](article_d721-8.md)
+- [Article R721-8](article_r721-8.md)
+- [Article D721-3](article_d721-3.md)
+- [Article D721-4](article_d721-4.md)
+- [Article D721-5](article_d721-5.md)
+- [Article D721-6](article_d721-6.md)
+- [Article D721-7](article_d721-7.md)
+- [Article D721-9](article_d721-9.md)
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--- /dev/null
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@@ -0,0 +1,74 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-04
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022071944
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/19/LEGIARTI000022071944.xml
+---
+
+###### Article D721-3
+
+Sont membres de la formation plénière :
+
+1° Deux députés ;
+
+2° Deux sénateurs ;
+
+3° Un membre du Conseil économique, social et environnemental ;
+
+4° Un membre de la Cour des comptes ;
+
+5° Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ;
+
+6° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère
+chargé de l'agriculture ;
+
+7° Un représentant du ministre chargé du budget ;
+
+8° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
+
+9° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
+
+10° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur proposition
+du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole,
+dont deux appartenant au collège des salariés ;
+
+11° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
+
+12° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture,
+désigné sur proposition de celle-ci ;
+
+13° Un représentant de l'ordre national des médecins, désigné par le président
+du Conseil national de l'ordre ;
+
+14° Un représentant des syndicats médicaux, désigné sur proposition de
+l'organisation la plus représentative ;
+
+15° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des
+handicapés, sur proposition de son président ;
+
+16° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale
+d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n°
+90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
+syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou
+commissions, désigné sur leur proposition ;
+
+17° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et
+de la coopération agricoles, désigné sur proposition de son président ;
+
+18° Un représentant de la Fédération des entrepreneurs des territoires, désigné
+sur proposition de son président ;
+
+19° Un représentant des exploitants forestiers, désigné par la Fédération
+nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois
+;
+
+20° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des
+organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
+
+21° Un représentant des groupements mentionnés aux articles L. 731-31 et L.
+752-14, désigné sur proposition de ses groupements ;
+
+22° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales, désigné
+sur proposition de son président.
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@@ -0,0 +1,25 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022071949
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/19/LEGIARTI000022071949.xml
+---
+
+###### Article D721-4
+
+Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les
+accidents du travail et les maladies professionnelles :
+
+1° Les membres énumérés du 1° au 15° de l'article D. 721-3 ;
+
+2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en
+agriculture ;
+
+3° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des
+organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
+
+4° Six représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole désignés sur
+proposition des organisations professionnelles représentatives de ces
+employeurs.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_d721-5.md
@@ -0,0 +1,37 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-04
+Date de fin: 2015-07-17
+Identifiant: LEGIARTI000022071954
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/19/LEGIARTI000022071954.xml
+---
+
+###### Article D721-5
+
+Sont membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les
+accidents du travail et les maladies professionnelles :
+
+1° Les membres énumérés du 1° au 16° de l'article D. 721-3 ;
+
+2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en
+agriculture ;
+
+3° Quatre représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14, désignés
+sur proposition de celui-ci ;
+
+Le comité de gestion mentionné à l'article L. 752-18 est composé des membres
+suivants de la section :
+
+1° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ;
+
+2° Trois représentants de la mutualité sociale agricole, désignés sur
+proposition du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité
+sociale agricole ;
+
+3° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14, désignés
+sur proposition de celui-ci ;
+
+Le président de ce comité est désigné par la section.L'agent comptable de la
+Caisse centrale de mutualité sociale agricole participe à titre consultatif aux
+travaux du comité de gestion.
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@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022071961
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/19/LEGIARTI000022071961.xml
+---
+
+###### Article D721-6
+
+Le conseil, dans sa formation plénière, est présidé par le ministre chargé de
+l'agriculture ou son représentant. La présidence des autres formations est
+assurée par les membres du conseil, désignés par le ministre.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_d721-7.md
@@ -0,0 +1,13 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022071965
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/19/LEGIARTI000022071965.xml
+---
+
+###### Article D721-7
+
+Les membres du conseil et, s'il y a lieu, leurs suppléants sont nommés pour cinq
+ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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+++ /dev/null
@@ -1,45 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-10-12
-Date de fin: 2010-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000006596725
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X721D008XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596725.xml
----
-
-###### Article D721-8
-
-Sont membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les
-accidents du travail et les maladies professionnelles :
-
-1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;
-
-2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en
-agriculture ;
-
-3° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
-
-4° Quatre représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 ;
-
-5° Un représentant de l'ordre national des médecins ;
-
-6° Un représentant du Conseil national des professions de santé ;
-
-7° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des
-handicapés.
-
-Le comité de gestion mentionné à l'article L. 752-18 est composé des membres
-suivants de la section :
-
-1° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de
-l'agriculture ;
-
-2° Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
-;
-
-3° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14.
-
-Le président de ce comité est désigné par la section. Le directeur général et
-l'agent comptable de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole
-participent à titre consultatif aux travaux du comité de gestion.
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index 000000000..f22de8079
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+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_d721-9.md
@@ -0,0 +1,14 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-04
+Date de fin: 2016-03-19
+Identifiant: LEGIARTI000022071975
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/19/LEGIARTI000022071975.xml
+---
+
+###### Article D721-9
+
+Les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales
+agricoles sont régies par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006,
+à l'exception de son article 11.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-2.md
index 7316f8f7a..6c2d1690d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-2.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-2.md
@@ -1,36 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2010-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000006596710
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R002XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596710.xml
+Date de début: 2010-04-04
+Date de fin: 2013-07-28
+Identifiant: LEGIARTI000022071942
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/19/LEGIARTI000022071942.xml
---
###### Article R721-2
Le conseil comprend les formations suivantes :
-1° La section des prestations familiales, compétente pour tout ce qui concerne
-les prestations familiales des membres salariés ou non des professions agricoles
-;
+1° La formation plénière, qui peut être consultée sur toutes les questions de la
+compétence du conseil supérieur, à l'exception de celles relevant de la
+compétence des sections ;
-2° La section des assurances sociales compétente en matière d'assurances
-sociales des salariés agricoles ; cette section émet notamment un avis, chaque
-année, sur un état évaluatif des recettes et des dépenses de prestations
-sociales du régime des salariés agricoles ;
-
-3° La section de l'assurance maladie, maternité, invalidité, de l'assurance
-vieillesse et de la retraite complémentaire obligatoire des membres non salariés
-des professions agricoles ;
-
-4° La section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du
+2° La section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du
travail et les maladies professionnelles ;
-5° La section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du
+3° La section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du
travail et les maladies professionnelles compétente pour connaître de toutes les
-questions relatives à l'application du chapitre 1er du titre V ;
-
-6° La section permanente susceptible d'être consultée sur toutes questions de la
-compétence du conseil supérieur.
+questions relatives à l'application du chapitre 1er du titre V.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-3.md
deleted file mode 100644
index 3d62ec156..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-3.md
+++ /dev/null
@@ -1,84 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-08
-Date de fin: 2010-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000006596712
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R003XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596712.xml
----
-
-###### Article R721-3
-
-Font partie de toutes les sections, à l'exception de la section permanente et de
-la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail
-et les maladies professionnelles :
-
-1° Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de
-l'agriculture ;
-
-2° Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture ;
-
-3° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de
-l'agriculture ;
-
-4° Trois autres fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;
-
-5° Un membre de l'inspection générale de la sécurité sociale ;
-
-6° Un représentant du ministre chargé du travail ;
-
-7° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
-
-8° Quatre représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
-
-9° Trois députés ;
-
-10° Trois sénateurs ;
-
-11° Un membre du Conseil économique et social ;
-
-12° Un membre de la Cour des comptes ;
-
-13° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, présentés par le conseil
-central d'administration de la Mutualité sociale agricole, dont deux appartenant
-au second collège ;
-
-14° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
-
-15° Le président de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de
-la coopération agricoles ;
-
-16° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale
-d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n°
-90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations
-syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions
-;
-
-17° Un représentant des propriétaires forestiers sylviculteurs présenté par la
-Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs
-;
-
-18° Un représentant des exploitants forestiers, présenté par la Fédération
-nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois
-;
-
-19° Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés
-suivantes :
-
-a) Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT),
-
-b) Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT),
-
-c) Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des
-tabacs et allumettes des services annexes (FGTA-FO),
-
-d) Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de
-l'agriculture (CFTC),
-
-e) Union nationale des syndicats autonomes (UNSA agriculture
-agroalimentaire),
-
-f) Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;
-
-20° Deux représentants de l'Union nationale des associations familiales.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-4.md
deleted file mode 100644
index c9dae08b5..000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-4.md
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2010-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000006596713
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R004XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596713.xml
----
-
-###### Article R721-4
-
-Sont membres de la section des prestations familiales :
-
-1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;
-
-2° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-20
-Date de fin: 2010-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000006596716
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596716.xml
----
-
-###### Article R721-5
-
-Sont membres de la section des assurances sociales :
-
-1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;
-
-2° Un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français ;
-
-3° Un représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;
-
-4° Un représentant de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
-
-5° Un représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises
-;
-
-6° Un médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole ;
-
-7° Un représentant de l'ordre national des médecins.
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@@ -1,60 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-20
-Date de fin: 2010-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000006596719
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R006XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596719.xml
----
-
-###### Article R721-6
-
-Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les
-accidents du travail et les maladies professionnelles :
-
-1° Un député ;
-
-2° Un sénateur ;
-
-3° Un membre du Conseil économique et social ;
-
-4° Un membre de la Cour des comptes ;
-
-5° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de
-l'agriculture ;
-
-6° Deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;
-
-7° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
-
-8° Un représentant du ministre chargé du travail ;
-
-9° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
-
-10° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
-
-11° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en
-agriculture ;
-
-12° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
-
-13° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur
-présentation du conseil central d'administration de la Mutualité sociale
-agricole dont trois appartenant au collège des salariés ;
-
-14° Six représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole, désignés sur
-présentation des organisations professionnelles représentatives de ces
-employeurs ;
-
-15° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur présentation des
-organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
-
-16° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
-
-17° Un représentant de l'ordre national des médecins ;
-
-18° Un représentant des syndicats médicaux ;
-
-19° Un représentant de l'Association nationale des mutilés du travail, désigné
-sur présentation de l'organisation la plus représentative sur le plan national.
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@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2007-01-20
-Date de fin: 2010-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000006596721
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R007XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596721.xml
----
-
-###### Article R721-7
-
-Sont membres de la section de l'assurance maladie, maternité et invalidité
-vieillesse des membres non salariés des professions agricoles :
-
-1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;
-
-2° Un représentant de la Caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles ;
-
-3° Un représentant de la Fédération nationale de mutualité française ;
-
-4° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
-
-5° Un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français ;
-
-6° Un représentant de la Confédération des syndicats pharmaceutiques de France
-;
-
-7° Un représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises
-;
-
-8° Un médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole ;
-
-9° Un représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;
-
-10° Un représentant de l'ordre national des médecins.
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@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2010-04-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000022071970
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/19/LEGIARTI000022071970.xml
+---
+
+###### Article R721-8
+
+Le quorum, pour les délibérations du conseil et de chacune de ses formations,
+est atteint, lorsqu'un tiers au moins des membres qui les composent sont
+présents, ou représentés.
+
+Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans
+condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du
+jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
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@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: TRANSFERE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-08
-Date de fin: 2010-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000006596723
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596723.xml
----
-
-###### Article R721-9
-
-Sont membres de la section permanente :
-
-1° Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture auxquels viennent
-s'adjoindre, selon la nature des questions traitées, les membres non communs des
-sections définies ci-dessus ;
-
-2° Deux des représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
-
-3° Le représentant du ministre chargé de la santé :
-
-4° Le représentant du ministre chargé du travail ;
-
-5° Le membre de la Cour des comptes ;
-
-6° Trois des représentants de la Mutualité sociale agricole ;
-
-7° Deux des représentants d'exploitants agricoles ;
-
-8° Un des représentants des salariés agricoles désigné d'un commun accord par
-les représentants des organisations syndicales intéressées ;
-
-9° Un des représentants de l'Union nationale des associations familiales.
-
-Les membres de la section permanente sont nommés par le ministre chargé de
-l'agriculture, sur la proposition du conseil supérieur en ce qui concerne les
-membres autres que les membres de droit et les fonctionnaires.
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2999-01-01
-Identifiant: LEGISCTA000006183636
----
-
-###### Sous-section 3 : Fonctionnement.
-
-- [Article R721-16](article_r721-16.md)
-- [Article R721-17](article_r721-17.md)
-- [Article R721-18](article_r721-18.md)
-- [Article R721-19](article_r721-19.md)
-- [Article D721-10](article_d721-10.md)
-- [Article D721-11](article_d721-11.md)
-- [Article D721-12](article_d721-12.md)
-- [Article D721-13](article_d721-13.md)
-- [Article D721-14](article_d721-14.md)
-- [Article D721-15](article_d721-15.md)
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@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2010-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000006596732
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X721D010XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596732.xml
----
-
-###### Article D721-10
-
-Le conseil et la section permanente sont présidées par le ministre chargé de
-l'agriculture qui nomme un ou deux vice-présidents. La présidence des autres
-formations est assumée par les membres du conseil désigné par le ministre chargé
-de l'agriculture, après consultation, le cas échéant, de la formation
-intéressée.
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--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_d721-11.md
+++ /dev/null
@@ -1,27 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2010-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000006596733
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X721D011XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596733.xml
----
-
-###### Article D721-11
-
-Les membres du conseil autres que ceux représentant l'administration ou désignés
-ès qualités sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de
-l'agriculture. La durée des fonctions des membres du conseil peut, par mesure
-générale, être prolongée d'un an par arrêté du ministre chargé de
-l'agriculture.
-
-Les membres représentant les administrations et les membres de droit peuvent se
-faire représenter. Pour les autres membres, à l'exception de ceux désignés en
-raison de leur personnalité propre, des suppléants sont également désignés.
-
-Tout membre du conseil qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné
-est remplacé.
-
-Lorsqu'il est pourvu au remplacement d'un membre démissionnaire ou décédé, le
-mandat du nouveau membre expire en même temps que celui des autres membres.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2010-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000006596734
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X721D012XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596734.xml
----
-
-###### Article D721-12
-
-Les administrations qui ne sont pas représentées dans le conseil ou dans une
-formation de celui-ci peuvent demander à suivre avec voix consultative les
-travaux du conseil ou de cette formation.
-
-Le ministre chargé des départements d'outre-mer peut se faire représenter dans
-le conseil.
-
-Le président du comité des investissements agricoles a accès, par lui-même ou
-par un représentant, au conseil.
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@@ -1,28 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2010-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000006596735
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X721D013XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596735.xml
----
-
-###### Article D721-13
-
-L'ordre du jour des réunions du conseil et de ses diverses formations est arrêté
-par le ministre chargé de l'agriculture, ou, avec l'accord de celui-ci, par le
-président de la formation.
-
-Sous réserve que ses membres aient été régulièrement convoqués, le conseil ou
-chacune de ses formations délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que
-soit le nombre des membres présents. Dans le cas de vote et de partage des voix
-en nombre égal, le président a voix prépondérante.
-
-Le secrétariat est assuré par la direction chargée de la politique sociale. Les
-procès-verbaux sont rédigés par le secrétariat et signés par le président de
-séance.
-
-Le secrétariat assure l'information des membres du conseil sur les problèmes de
-la compétence de celui-ci et notamment sur les actions concertées dans le cadre
-de la Communauté européenne.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2010-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000006596736
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X721D014XXAA
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----
-
-###### Article D721-14
-
-Les questions soumises au conseil supérieur sont portées à l'ordre du jour
-envoyé à ses membres. A moins que le président ne décide explicitement le
-contraire, elles font l'objet de rapports écrits, distribués avant la séance au
-cours de laquelle elles sont examinées.
-
-Les rapports peuvent être présentés soit par les membres du conseil, soit par
-des personnalités extérieures à celui-ci désignées, avec l'accord du directeur
-général compétent par le président de la formation, soit par des personnalités
-figurant sur des listes dressées par arrêté du ministre de l'agriculture et
-choisies parmi les fonctionnaires de l'administration centrale ou des services
-extérieurs des ministères intéressés et les membres des grands corps de
-l'Etat.
-
-Les rapporteurs sont désignés par le président de la formation.
-
-Des commissions ou des groupes de travail comprenant des membres du conseil et
-des personnes étrangères à celui-ci peuvent être constitués par le ministre ou,
-avec l'accord du directeur général compétent, par le président de la formation,
-et être chargés de l'étude de questions déterminées.
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+++ /dev/null
@@ -1,20 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2010-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000006596737
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X721D015XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596737.xml
----
-
-###### Article D721-15
-
-Le ministre chargé de l'agriculture et les présidents des diverses formations
-peuvent faire participer, mais avec voix consultative seulement, aux
-délibérations du conseil ou d'une de ses formations toute personne dont le
-concours paraît utile aux travaux du conseil ou de cette formation.
-
-Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture dans les attributions desquels
-rentrent les questions soumises au conseil ou à une de ses formations ont accès
-à ce conseil ou à cette formation avec voix consultative.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_r721-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_r721-16.md
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2010-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000006596726
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R016XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596726.xml
----
-
-###### Article R721-16
-
-Les diverses formations du conseil supérieur des prestations sociales agricoles
-à l'exception de sa section permanente doivent être réunies au moins une fois
-par an.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_r721-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_r721-17.md
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-05-10
-Date de fin: 2010-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000006596728
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R017XXAB
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----
-
-###### Article R721-17
-
-Le membre du corps du contrôle général économique et financier près la Caisse
-centrale de la mutualité sociale agricole assiste de plein droit avec voix
-consultative aux séances du conseil supérieur et de ses diverses formations.
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@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2010-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000006596729
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R018XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596729.xml
----
-
-###### Article R721-18
-
-La présidence de la section permanente est assurée par le directeur chargé de la
-politique sociale et, en son absence, par le sous-directeur chargé de la
-protection sociale.
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@@ -1,14 +0,0 @@
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2005-04-22
-Date de fin: 2010-04-04
-Identifiant: LEGIARTI000006596730
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R019XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596730.xml
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-###### Article R721-19
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-Les membres du conseil sont tenus informés de façon permanente de la situation
-du régime général et de l'évolution de celui-ci.