diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/README.md index 50f2ddec1..b6e674184 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/README.md @@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168589 - [Sous-section 1 : Missions.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Composition.](sous-section_2) -- [Sous-section 3 : Fonctionnement.](sous-section_3) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_1/article_r721-1.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_1/article_r721-1.md index e2cf5b1b5..90fcb4449 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_1/article_r721-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_1/article_r721-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-04-04 -Identifiant: LEGIARTI000006596709 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596709.xml +Date de début: 2010-04-04 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000022071940 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/19/LEGIARTI000022071940.xml --- ###### Article R721-1 @@ -13,21 +12,18 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596709.xml Le Conseil supérieur des prestations sociales agricoles est placé auprès du ministre chargé de l'agriculture.
-Il peut être consulté et faire toutes propositions sur les questions relatives -au régime des prestations sociales agricoles et de la mutualité sociale -agricole, notamment sur celles relatives aux prestations familiales des membres -des professions agricoles, salariés ou non, aux assurances sociales des salariés -agricoles, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et vieillesse des -membres non salariés des professions agricoles.
+Il peut être consulté et faire toute proposition sur les questions relatives à +l'organisation, aux prestations et au financement des régimes de protection +sociale des personnes salariées et non salariées agricoles.
-Il présente toutes suggestions et observations relatives à la gestion, notamment -financière, des régimes des prestations sociales agricoles ;
+Chaque année, il est informé des comptes financiers de ces régimes et présente +toutes suggestions et observations relatives à leur gestion financière, il +entend les rapports en matière d'action sanitaire et sociale, de contrôle +médical ainsi que de prévention et il est informé des dépenses complémentaires +des organismes assureurs (frais de gestion, action sanitaire et sociale, +investissements).
-Il contrôle les dépenses complémentaires des organismes assureurs (frais de -gestion, action sanitaire et sociale, investissements) et présente au ministre -un rapport sur ces dépenses ;
- -Il donne son avis sur le projet d'arrêté à prendre chaque année par le ministre -chargé de l'agriculture et le ministre chargé des finances pour déterminer les -bases de calcul et les limites des frais de gestion des caisses de mutualité -sociale agricole. +En application des articles L. 751-15 et L. 752-17, ses sections compétentes +donnent leur avis sur les projets d'arrêté fixant les taux de cotisations +annuels dans les régimes d'assurance contre les accidents du travail et les +maladies professionnelles des salariés et non salariés agricoles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/README.md index 779ba3320..7f661a6a2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/README.md @@ -7,10 +7,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183635 ###### Sous-section 2 : Composition. - [Article R721-2](article_r721-2.md) -- [Article R721-3](article_r721-3.md) -- [Article R721-4](article_r721-4.md) -- [Article R721-5](article_r721-5.md) -- [Article R721-6](article_r721-6.md) -- [Article R721-7](article_r721-7.md) -- [Article R721-9](article_r721-9.md) -- [Article D721-8](article_d721-8.md) +- [Article R721-8](article_r721-8.md) +- [Article D721-3](article_d721-3.md) +- [Article D721-4](article_d721-4.md) +- [Article D721-5](article_d721-5.md) +- [Article D721-6](article_d721-6.md) +- [Article D721-7](article_d721-7.md) +- [Article D721-9](article_d721-9.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_d721-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_d721-3.md new file mode 100644 index 000000000..8e88e614e --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_d721-3.md @@ -0,0 +1,74 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-04 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000022071944 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/19/LEGIARTI000022071944.xml +--- + +###### Article D721-3 + +Sont membres de la formation plénière :
+ +1° Deux députés ;
+ +2° Deux sénateurs ;
+ +3° Un membre du Conseil économique, social et environnemental ;
+ +4° Un membre de la Cour des comptes ;
+ +5° Le secrétaire général du ministère chargé de l'agriculture ;
+ +6° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère +chargé de l'agriculture ;
+ +7° Un représentant du ministre chargé du budget ;
+ +8° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
+ +9° Un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;
+ +10° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur proposition +du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, +dont deux appartenant au collège des salariés ;
+ +11° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
+ +12° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, +désigné sur proposition de celle-ci ;
+ +13° Un représentant de l'ordre national des médecins, désigné par le président +du Conseil national de l'ordre ;
+ +14° Un représentant des syndicats médicaux, désigné sur proposition de +l'organisation la plus représentative ;
+ +15° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des +handicapés, sur proposition de son président ;
+ +16° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale +d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° +90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations +syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou +commissions, désigné sur leur proposition ;
+ +17° Un représentant de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et +de la coopération agricoles, désigné sur proposition de son président ;
+ +18° Un représentant de la Fédération des entrepreneurs des territoires, désigné +sur proposition de son président ;
+ +19° Un représentant des exploitants forestiers, désigné par la Fédération +nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois +;
+ +20° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des +organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
+ +21° Un représentant des groupements mentionnés aux articles L. 731-31 et L. +752-14, désigné sur proposition de ses groupements ;
+ +22° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales, désigné +sur proposition de son président. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_d721-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_d721-4.md new file mode 100644 index 000000000..43623384c --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_d721-4.md @@ -0,0 +1,25 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022071949 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/19/LEGIARTI000022071949.xml +--- + +###### Article D721-4 + +Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les +accidents du travail et les maladies professionnelles :
+ +1° Les membres énumérés du 1° au 15° de l'article D. 721-3 ;
+ +2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en +agriculture ;
+ +3° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur proposition des +organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
+ +4° Six représentants des employeurs de main-d'œuvre agricole désignés sur +proposition des organisations professionnelles représentatives de ces +employeurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_d721-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_d721-5.md new file mode 100644 index 000000000..14ecea361 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_d721-5.md @@ -0,0 +1,37 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-04 +Date de fin: 2015-07-17 +Identifiant: LEGIARTI000022071954 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/19/LEGIARTI000022071954.xml +--- + +###### Article D721-5 + +Sont membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les +accidents du travail et les maladies professionnelles :
+ +1° Les membres énumérés du 1° au 16° de l'article D. 721-3 ;
+ +2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en +agriculture ;
+ +3° Quatre représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14, désignés +sur proposition de celui-ci ;
+ +Le comité de gestion mentionné à l'article L. 752-18 est composé des membres +suivants de la section :
+ +1° Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques ;
+ +2° Trois représentants de la mutualité sociale agricole, désignés sur +proposition du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité +sociale agricole ;
+ +3° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14, désignés +sur proposition de celui-ci ;
+ +Le président de ce comité est désigné par la section.L'agent comptable de la +Caisse centrale de mutualité sociale agricole participe à titre consultatif aux +travaux du comité de gestion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_d721-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_d721-6.md new file mode 100644 index 000000000..bee0ac113 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_d721-6.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022071961 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/19/LEGIARTI000022071961.xml +--- + +###### Article D721-6 + +Le conseil, dans sa formation plénière, est présidé par le ministre chargé de +l'agriculture ou son représentant. La présidence des autres formations est +assurée par les membres du conseil, désignés par le ministre. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_d721-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_d721-7.md new file mode 100644 index 000000000..d0ea31039 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_d721-7.md @@ -0,0 +1,13 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022071965 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/19/LEGIARTI000022071965.xml +--- + +###### Article D721-7 + +Les membres du conseil et, s'il y a lieu, leurs suppléants sont nommés pour cinq +ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_d721-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_d721-8.md deleted file mode 100644 index 9d3a9dd3c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_d721-8.md +++ /dev/null @@ -1,45 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-10-12 -Date de fin: 2010-04-04 -Identifiant: LEGIARTI000006596725 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X721D008XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596725.xml ---- - -###### Article D721-8 - -Sont membres de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les -accidents du travail et les maladies professionnelles :
- -1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;
- -2° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en -agriculture ;
- -3° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
- -4° Quatre représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14 ;
- -5° Un représentant de l'ordre national des médecins ;
- -6° Un représentant du Conseil national des professions de santé ;
- -7° Un représentant de la Fédération nationale des accidentés du travail et des -handicapés.
- -Le comité de gestion mentionné à l'article L. 752-18 est composé des membres -suivants de la section :
- -1° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de -l'agriculture ;
- -2° Trois représentants de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole -;
- -3° Trois représentants du groupement mentionné à l'article L. 752-14.
- -Le président de ce comité est désigné par la section. Le directeur général et -l'agent comptable de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole -participent à titre consultatif aux travaux du comité de gestion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_d721-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_d721-9.md new file mode 100644 index 000000000..f22de8079 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_d721-9.md @@ -0,0 +1,14 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-04 +Date de fin: 2016-03-19 +Identifiant: LEGIARTI000022071975 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/19/LEGIARTI000022071975.xml +--- + +###### Article D721-9 + +Les modalités de fonctionnement du Conseil supérieur des prestations sociales +agricoles sont régies par les dispositions du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006, +à l'exception de son article 11. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-2.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-2.md index 7316f8f7a..6c2d1690d 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-2.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-2.md @@ -1,36 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-04-04 -Identifiant: LEGIARTI000006596710 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R002XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596710.xml +Date de début: 2010-04-04 +Date de fin: 2013-07-28 +Identifiant: LEGIARTI000022071942 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/19/LEGIARTI000022071942.xml --- ###### Article R721-2 Le conseil comprend les formations suivantes :
-1° La section des prestations familiales, compétente pour tout ce qui concerne -les prestations familiales des membres salariés ou non des professions agricoles -;
+1° La formation plénière, qui peut être consultée sur toutes les questions de la +compétence du conseil supérieur, à l'exception de celles relevant de la +compétence des sections ;
-2° La section des assurances sociales compétente en matière d'assurances -sociales des salariés agricoles ; cette section émet notamment un avis, chaque -année, sur un état évaluatif des recettes et des dépenses de prestations -sociales du régime des salariés agricoles ;
- -3° La section de l'assurance maladie, maternité, invalidité, de l'assurance -vieillesse et de la retraite complémentaire obligatoire des membres non salariés -des professions agricoles ;
- -4° La section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du +2° La section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
-5° La section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du +3° La section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles compétente pour connaître de toutes les -questions relatives à l'application du chapitre 1er du titre V ;
- -6° La section permanente susceptible d'être consultée sur toutes questions de la -compétence du conseil supérieur. +questions relatives à l'application du chapitre 1er du titre V. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-3.md deleted file mode 100644 index 3d62ec156..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-3.md +++ /dev/null @@ -1,84 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-08 -Date de fin: 2010-04-04 -Identifiant: LEGIARTI000006596712 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R003XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596712.xml ---- - -###### Article R721-3 - -Font partie de toutes les sections, à l'exception de la section permanente et de -la section de l'assurance des salariés agricoles contre les accidents du travail -et les maladies professionnelles :
- -1° Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère de -l'agriculture ;
- -2° Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture ;
- -3° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de -l'agriculture ;
- -4° Trois autres fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;
- -5° Un membre de l'inspection générale de la sécurité sociale ;
- -6° Un représentant du ministre chargé du travail ;
- -7° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
- -8° Quatre représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
- -9° Trois députés ;
- -10° Trois sénateurs ;
- -11° Un membre du Conseil économique et social ;
- -12° Un membre de la Cour des comptes ;
- -13° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, présentés par le conseil -central d'administration de la Mutualité sociale agricole, dont deux appartenant -au second collège ;
- -14° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- -15° Le président de la Confédération nationale de la mutualité, du crédit et de -la coopération agricoles ;
- -16° Un représentant de chacune des organisations syndicales à vocation générale -d'exploitants agricoles habilitées en application de l'article 3 du décret n° -90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations -syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions -;
- -17° Un représentant des propriétaires forestiers sylviculteurs présenté par la -Fédération nationale des syndicats de propriétaires forestiers sylviculteurs -;
- -18° Un représentant des exploitants forestiers, présenté par la Fédération -nationale des syndicats d'exploitants forestiers, scieurs et industriels du bois -;
- -19° Un représentant de chacune des organisations syndicales de salariés -suivantes :
- -a) Fédération nationale agroalimentaire et forestière (FNAF-CGT),
- -b) Fédération générale agroalimentaire (FGA-CFDT),
- -c) Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des -tabacs et allumettes des services annexes (FGTA-FO),
- -d) Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de -l'agriculture (CFTC),
- -e) Union nationale des syndicats autonomes (UNSA agriculture -agroalimentaire),
- -f) Fédération nationale agroalimentaire CFE-CGC ;
- -20° Deux représentants de l'Union nationale des associations familiales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-4.md deleted file mode 100644 index c9dae08b5..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-4.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-04-04 -Identifiant: LEGIARTI000006596713 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596713.xml ---- - -###### Article R721-4 - -Sont membres de la section des prestations familiales :
- -1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;
- -2° Un représentant de la Caisse nationale des allocations familiales. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-5.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-5.md deleted file mode 100644 index ce431c9a8..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-5.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-20 -Date de fin: 2010-04-04 -Identifiant: LEGIARTI000006596716 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R005XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596716.xml ---- - -###### Article R721-5 - -Sont membres de la section des assurances sociales :
- -1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;
- -2° Un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français ;
- -3° Un représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;
- -4° Un représentant de la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France ;
- -5° Un représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises -;
- -6° Un médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole ;
- -7° Un représentant de l'ordre national des médecins. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-6.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-6.md deleted file mode 100644 index 2c6244342..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-6.md +++ /dev/null @@ -1,60 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-20 -Date de fin: 2010-04-04 -Identifiant: LEGIARTI000006596719 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R006XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596719.xml ---- - -###### Article R721-6 - -Sont membres de la section de l'assurance des salariés agricoles contre les -accidents du travail et les maladies professionnelles :
- -1° Un député ;
- -2° Un sénateur ;
- -3° Un membre du Conseil économique et social ;
- -4° Un membre de la Cour des comptes ;
- -5° Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de -l'agriculture ;
- -6° Deux fonctionnaires du ministère de l'agriculture ;
- -7° Un représentant du ministre chargé de l'économie et des finances ;
- -8° Un représentant du ministre chargé du travail ;
- -9° Un représentant du ministre chargé de la santé ;
- -10° Un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale ;
- -11° Le président de la Commission supérieure des maladies professionnelles en -agriculture ;
- -12° Le médecin-conseil national du régime agricole de protection sociale ;
- -13° Six représentants de la Mutualité sociale agricole, désignés sur -présentation du conseil central d'administration de la Mutualité sociale -agricole dont trois appartenant au collège des salariés ;
- -14° Six représentants des employeurs de main-d'oeuvre agricole, désignés sur -présentation des organisations professionnelles représentatives de ces -employeurs ;
- -15° Six représentants des salariés agricoles, désignés sur présentation des -organisations syndicales représentatives de ces salariés ;
- -16° Un représentant de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ;
- -17° Un représentant de l'ordre national des médecins ;
- -18° Un représentant des syndicats médicaux ;
- -19° Un représentant de l'Association nationale des mutilés du travail, désigné -sur présentation de l'organisation la plus représentative sur le plan national. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-7.md deleted file mode 100644 index 05c424c59..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-7.md +++ /dev/null @@ -1,36 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2007-01-20 -Date de fin: 2010-04-04 -Identifiant: LEGIARTI000006596721 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596721.xml ---- - -###### Article R721-7 - -Sont membres de la section de l'assurance maladie, maternité et invalidité -vieillesse des membres non salariés des professions agricoles :
- -1° Les membres communs énumérés à l'article R. 721-3 ;
- -2° Un représentant de la Caisse centrale d'assurances mutuelles agricoles ;
- -3° Un représentant de la Fédération nationale de mutualité française ;
- -4° Un représentant de la Fédération française des sociétés d'assurances ;
- -5° Un représentant de la Confédération des syndicats médicaux français ;
- -6° Un représentant de la Confédération des syndicats pharmaceutiques de France -;
- -7° Un représentant de l'Union nationale des syndicats de sages-femmes françaises -;
- -8° Un médecin-conseil des caisses de mutualité sociale agricole ;
- -9° Un représentant de la Confédération nationale des syndicats dentaires ;
- -10° Un représentant de l'ordre national des médecins. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-8.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-8.md new file mode 100644 index 000000000..fd4c93287 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-8.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2010-04-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000022071970 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/07/19/LEGIARTI000022071970.xml +--- + +###### Article R721-8 + +Le quorum, pour les délibérations du conseil et de chacune de ses formations, +est atteint, lorsqu'un tiers au moins des membres qui les composent sont +présents, ou représentés.
+ +Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans +condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du +jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-9.md deleted file mode 100644 index 39b46bc5e..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_2/article_r721-9.md +++ /dev/null @@ -1,38 +0,0 @@ ---- -État: TRANSFERE -Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-08 -Date de fin: 2010-04-04 -Identifiant: LEGIARTI000006596723 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R009XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596723.xml ---- - -###### Article R721-9 - -Sont membres de la section permanente :
- -1° Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture auxquels viennent -s'adjoindre, selon la nature des questions traitées, les membres non communs des -sections définies ci-dessus ;
- -2° Deux des représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
- -3° Le représentant du ministre chargé de la santé :
- -4° Le représentant du ministre chargé du travail ;
- -5° Le membre de la Cour des comptes ;
- -6° Trois des représentants de la Mutualité sociale agricole ;
- -7° Deux des représentants d'exploitants agricoles ;
- -8° Un des représentants des salariés agricoles désigné d'un commun accord par -les représentants des organisations syndicales intéressées ;
- -9° Un des représentants de l'Union nationale des associations familiales.
- -Les membres de la section permanente sont nommés par le ministre chargé de -l'agriculture, sur la proposition du conseil supérieur en ce qui concerne les -membres autres que les membres de droit et les fonctionnaires. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/README.md deleted file mode 100644 index 05fe5d9d8..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/README.md +++ /dev/null @@ -1,18 +0,0 @@ ---- -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2999-01-01 -Identifiant: LEGISCTA000006183636 ---- - -###### Sous-section 3 : Fonctionnement. - -- [Article R721-16](article_r721-16.md) -- [Article R721-17](article_r721-17.md) -- [Article R721-18](article_r721-18.md) -- [Article R721-19](article_r721-19.md) -- [Article D721-10](article_d721-10.md) -- [Article D721-11](article_d721-11.md) -- [Article D721-12](article_d721-12.md) -- [Article D721-13](article_d721-13.md) -- [Article D721-14](article_d721-14.md) -- [Article D721-15](article_d721-15.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_d721-10.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_d721-10.md deleted file mode 100644 index 6ede4f2ce..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_d721-10.md +++ /dev/null @@ -1,17 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-04-04 -Identifiant: LEGIARTI000006596732 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X721D010XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596732.xml ---- - -###### Article D721-10 - -Le conseil et la section permanente sont présidées par le ministre chargé de -l'agriculture qui nomme un ou deux vice-présidents. La présidence des autres -formations est assumée par les membres du conseil désigné par le ministre chargé -de l'agriculture, après consultation, le cas échéant, de la formation -intéressée. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_d721-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_d721-11.md deleted file mode 100644 index d729a6c4f..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_d721-11.md +++ /dev/null @@ -1,27 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-04-04 -Identifiant: LEGIARTI000006596733 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X721D011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596733.xml ---- - -###### Article D721-11 - -Les membres du conseil autres que ceux représentant l'administration ou désignés -ès qualités sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de -l'agriculture. La durée des fonctions des membres du conseil peut, par mesure -générale, être prolongée d'un an par arrêté du ministre chargé de -l'agriculture.
- -Les membres représentant les administrations et les membres de droit peuvent se -faire représenter. Pour les autres membres, à l'exception de ceux désignés en -raison de leur personnalité propre, des suppléants sont également désignés.
- -Tout membre du conseil qui perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné -est remplacé.
- -Lorsqu'il est pourvu au remplacement d'un membre démissionnaire ou décédé, le -mandat du nouveau membre expire en même temps que celui des autres membres. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_d721-12.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_d721-12.md deleted file mode 100644 index ff3efb2bf..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_d721-12.md +++ /dev/null @@ -1,21 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-04-04 -Identifiant: LEGIARTI000006596734 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X721D012XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596734.xml ---- - -###### Article D721-12 - -Les administrations qui ne sont pas représentées dans le conseil ou dans une -formation de celui-ci peuvent demander à suivre avec voix consultative les -travaux du conseil ou de cette formation.
- -Le ministre chargé des départements d'outre-mer peut se faire représenter dans -le conseil.
- -Le président du comité des investissements agricoles a accès, par lui-même ou -par un représentant, au conseil. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_d721-13.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_d721-13.md deleted file mode 100644 index cb95b2f8b..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_d721-13.md +++ /dev/null @@ -1,28 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-04-04 -Identifiant: LEGIARTI000006596735 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X721D013XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596735.xml ---- - -###### Article D721-13 - -L'ordre du jour des réunions du conseil et de ses diverses formations est arrêté -par le ministre chargé de l'agriculture, ou, avec l'accord de celui-ci, par le -président de la formation.
- -Sous réserve que ses membres aient été régulièrement convoqués, le conseil ou -chacune de ses formations délibère valablement sur l'ordre du jour, quel que -soit le nombre des membres présents. Dans le cas de vote et de partage des voix -en nombre égal, le président a voix prépondérante.
- -Le secrétariat est assuré par la direction chargée de la politique sociale. Les -procès-verbaux sont rédigés par le secrétariat et signés par le président de -séance.
- -Le secrétariat assure l'information des membres du conseil sur les problèmes de -la compétence de celui-ci et notamment sur les actions concertées dans le cadre -de la Communauté européenne. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_d721-14.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_d721-14.md deleted file mode 100644 index 251cfcd3a..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_d721-14.md +++ /dev/null @@ -1,31 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-04-04 -Identifiant: LEGIARTI000006596736 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X721D014XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596736.xml ---- - -###### Article D721-14 - -Les questions soumises au conseil supérieur sont portées à l'ordre du jour -envoyé à ses membres. A moins que le président ne décide explicitement le -contraire, elles font l'objet de rapports écrits, distribués avant la séance au -cours de laquelle elles sont examinées.
- -Les rapports peuvent être présentés soit par les membres du conseil, soit par -des personnalités extérieures à celui-ci désignées, avec l'accord du directeur -général compétent par le président de la formation, soit par des personnalités -figurant sur des listes dressées par arrêté du ministre de l'agriculture et -choisies parmi les fonctionnaires de l'administration centrale ou des services -extérieurs des ministères intéressés et les membres des grands corps de -l'Etat.
- -Les rapporteurs sont désignés par le président de la formation.
- -Des commissions ou des groupes de travail comprenant des membres du conseil et -des personnes étrangères à celui-ci peuvent être constitués par le ministre ou, -avec l'accord du directeur général compétent, par le président de la formation, -et être chargés de l'étude de questions déterminées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_d721-15.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_d721-15.md deleted file mode 100644 index ca724f119..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_d721-15.md +++ /dev/null @@ -1,20 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-04-04 -Identifiant: LEGIARTI000006596737 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X721D015XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596737.xml ---- - -###### Article D721-15 - -Le ministre chargé de l'agriculture et les présidents des diverses formations -peuvent faire participer, mais avec voix consultative seulement, aux -délibérations du conseil ou d'une de ses formations toute personne dont le -concours paraît utile aux travaux du conseil ou de cette formation.
- -Les fonctionnaires du ministère de l'agriculture dans les attributions desquels -rentrent les questions soumises au conseil ou à une de ses formations ont accès -à ce conseil ou à cette formation avec voix consultative. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_r721-16.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_r721-16.md deleted file mode 100644 index 025e24f4c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_r721-16.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-04-04 -Identifiant: LEGIARTI000006596726 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R016XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596726.xml ---- - -###### Article R721-16 - -Les diverses formations du conseil supérieur des prestations sociales agricoles -à l'exception de sa section permanente doivent être réunies au moins une fois -par an. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_r721-17.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_r721-17.md deleted file mode 100644 index 7c8addd30..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_r721-17.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-05-10 -Date de fin: 2010-04-04 -Identifiant: LEGIARTI000006596728 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R017XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596728.xml ---- - -###### Article R721-17 - -Le membre du corps du contrôle général économique et financier près la Caisse -centrale de la mutualité sociale agricole assiste de plein droit avec voix -consultative aux séances du conseil supérieur et de ses diverses formations. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_r721-18.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_r721-18.md deleted file mode 100644 index 5df32786c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_r721-18.md +++ /dev/null @@ -1,15 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-04-04 -Identifiant: LEGIARTI000006596729 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R018XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596729.xml ---- - -###### Article R721-18 - -La présidence de la section permanente est assurée par le directeur chargé de la -politique sociale et, en son absence, par le sous-directeur chargé de la -protection sociale. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_r721-19.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_r721-19.md deleted file mode 100644 index deca5057c..000000000 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_ii/chapitre_ier/section_unique/sous-section_3/article_r721-19.md +++ /dev/null @@ -1,14 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2010-04-04 -Identifiant: LEGIARTI000006596730 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X721R019XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/67/LEGIARTI000006596730.xml ---- - -###### Article R721-19 - -Les membres du conseil sont tenus informés de façon permanente de la situation -du régime général et de l'évolution de celui-ci.