Décret n° 2024-657 du 1er juillet 2024 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'utilisation de la réserve de droits à paiement de base dans le cadre de grands travaux

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000049862216
NOR: AGRT2411551D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/86/22/JORFTEXT000049862216.xml
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République française 2024-07-04 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2023-05-28
Date de fin: 2024-07-04
Identifiant: LEGIARTI000047600524
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/60/05/LEGIARTI000047600524.xml
Date de début: 2024-07-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049865449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/86/54/LEGIARTI000049865449.xml
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<h1>Article D614-99</h1>
@ -20,9 +20,10 @@ l'article 26 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil d
2 décembre 2021, les réserves de chaque groupe de territoires permettent :<br />
1° D'attribuer des droits au paiement au bénéfice d'agriculteurs dont une partie
de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire dans le cadre de
grands travaux, afin de pallier l'absence d'attribution ou la perte de droits à
paiement ;<br />
de l'exploitation a fait l'objet, dans le cadre de grands travaux, d'une
occupation temporaire ou d'une occupation définitive ayant donné lieu à
compensation foncière, afin de pallier l'absence d'attribution ou la perte de
droits au paiement ;<br />
2° D'attribuer des droits au paiement au bénéfice d'agriculteurs présents en
2013 ou 2014 ayant déposé une demande d'aide au paiement de base en 2015 pour
@ -81,35 +82,9 @@ décidée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047599214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048152520?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2023 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2023 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-10-06 au 2023-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048152522?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 25 septembre 2023 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2023 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-10-06 au 2023-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047651166?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-09 au 2024-07-06</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048503928?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2023 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour le solde de la campagne 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-04</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048503930?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 28 novembre 2023 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour le solde de la campagne 2023 - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-04 au 2024-06-26</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2023-05-25 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047599214?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-06-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049885848?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-07-06</a>
</li>
@ -134,6 +109,9 @@ décidée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
<li>
2024-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049863243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-657 du 1er juillet 2024 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'utilisation de la réserve de droits à paiement de base dans le cadre de grands travaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-01 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049863243?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-657 du 1er juillet 2024 modifiant les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives à l'utilisation de la réserve de droits à paiement de base dans le cadre de grands travaux - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-07-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049884855?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 1er juillet 2024 modifiant l'arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » VIGUEUR</a>
</li>