diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d614-99.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d614-99.md
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@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2023-05-28
-Date de fin: 2024-07-04
-Identifiant: LEGIARTI000047600524
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/60/05/LEGIARTI000047600524.xml
+Date de début: 2024-07-04
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049865449
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/86/54/LEGIARTI000049865449.xml
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Article D614-99
@@ -20,9 +20,10 @@ l'article 26 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil d
2 décembre 2021, les réserves de chaque groupe de territoires permettent :
1° D'attribuer des droits au paiement au bénéfice d'agriculteurs dont une partie
-de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire dans le cadre de
-grands travaux, afin de pallier l'absence d'attribution ou la perte de droits à
-paiement ;
+de l'exploitation a fait l'objet, dans le cadre de grands travaux, d'une
+occupation temporaire ou d'une occupation définitive ayant donné lieu à
+compensation foncière, afin de pallier l'absence d'attribution ou la perte de
+droits au paiement ;
2° D'attribuer des droits au paiement au bénéfice d'agriculteurs présents en
2013 ou 2014 ayant déposé une demande d'aide au paiement de base en 2015 pour
@@ -81,35 +82,9 @@ décidée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Références
- Articles faisant référence à l'article
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- Décret n° 2023-409 du 25 mai 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » et modifiant le code rural et de la pêche maritime - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
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- Arrêté du 25 septembre 2023 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2023 - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-10-06 au 2023-12-04 CITATION source
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- Arrêté du 25 septembre 2023 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour la campagne 2023 - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2023-10-06 au 2023-12-04 CITATION source
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- Arrêté du 5 juin 2023 relatif à la mise en œuvre des aides découplées hors « écorégime » - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-06-09 au 2024-07-06 CITATION source
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- Arrêté du 28 novembre 2023 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour le solde de la campagne 2023 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-12-04 CITATION source
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- Arrêté du 28 novembre 2023 fixant la valeur unitaire des droits au paiement pour le groupe Corse, la valeur maximale des droits au paiement pour le groupe Hexagone, la valeur unitaire des nouveaux droits au paiement pour chaque groupe de territoire et du taux de réduction de la valeur des droits au paiement existants pour le solde de la campagne 2023 - article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-12-04 au 2024-06-26 CITATION source
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Références faites par l'article