diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d614-99.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d614-99.md index 1cae89f71d..a878a3ffbc 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d614-99.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_iv/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d614-99.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2023-05-28 -Date de fin: 2024-07-04 -Identifiant: LEGIARTI000047600524 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/60/05/LEGIARTI000047600524.xml +Date de début: 2024-07-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049865449 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/86/54/LEGIARTI000049865449.xml ---

Article D614-99

@@ -20,9 +20,10 @@ l'article 26 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil d 2 décembre 2021, les réserves de chaque groupe de territoires permettent :
1° D'attribuer des droits au paiement au bénéfice d'agriculteurs dont une partie -de l'exploitation a fait l'objet d'une occupation temporaire dans le cadre de -grands travaux, afin de pallier l'absence d'attribution ou la perte de droits à -paiement ;
+de l'exploitation a fait l'objet, dans le cadre de grands travaux, d'une +occupation temporaire ou d'une occupation définitive ayant donné lieu à +compensation foncière, afin de pallier l'absence d'attribution ou la perte de +droits au paiement ;
2° D'attribuer des droits au paiement au bénéfice d'agriculteurs présents en 2013 ou 2014 ayant déposé une demande d'aide au paiement de base en 2015 pour @@ -81,35 +82,9 @@ décidée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
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