Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement

Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

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Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029700428
NOR: FCPT1413819D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/70/04/JORFTEXT000029700428.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2016-08-24
Identifiant: LEGIARTI000019955771 Identifiant: LEGIARTI000029729063
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###### Article D343-16 ###### Article D343-16
Les prêts à moyen terme spéciaux sont consentis pour une durée maximale de 15 Les prêts à moyen terme spéciaux sont consentis pour une durée maximale de 15
ans. Ils sont attribués, après accord du préfet, par les établissements de ans. Ils sont attribués, après accord du préfet, par les établissements de
crédit qui ont passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de crédit et les sociétés de financement qui ont passé à cet effet une convention
l'agriculture et de l'économie. Un arrêté conjoint des ministres chargés de avec les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Un arrêté conjoint
l'agriculture et de l'économie fixe les durées de bonification et de différé des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie fixe les durées de
d'amortissement, le taux d'intérêt ainsi que les plafonds de réalisation et de bonification et de différé d'amortissement, le taux d'intérêt ainsi que les
montant d'aide dont peut bénéficier le demandeur sous forme de prêts. Le taux plafonds de réalisation et de montant d'aide dont peut bénéficier le demandeur
d'intérêt et le plafond d'aide peuvent varier selon que l'installation se situe sous forme de prêts. Le taux d'intérêt et le plafond d'aide peuvent varier selon
ou non dans les zones de montagne et les autres zones agricoles défavorisées que l'installation se situe ou non dans les zones de montagne et les autres
définies aux articles R. 113-13 à R. 113-15 .<br /> zones agricoles défavorisées définies aux articles R. 113-13 à R. 113-15 .<br />
Le bénéfice d'un prêt à moyen terme spécial peut être refusé par le préfet, Le bénéfice d'un prêt à moyen terme spécial peut être refusé par le préfet,
après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, si, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, si,

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-19 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2016-08-24
Identifiant: LEGIARTI000019955773 Identifiant: LEGIARTI000029729106
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###### Article D343-17 ###### Article D343-17
@ -14,12 +14,13 @@ comportant le plan de développement de l'exploitation mentionné au 3° de
l'article D. 343-5. Cette demande est adressée, avant l'installation du l'article D. 343-5. Cette demande est adressée, avant l'installation du
demandeur, au préfet du département dans le ressort duquel est situé le fonds. demandeur, au préfet du département dans le ressort duquel est situé le fonds.
Lorsque cette demande concerne des prêts à moyen terme spéciaux, elle est Lorsque cette demande concerne des prêts à moyen terme spéciaux, elle est
également adressée à l'établissement de crédit sollicité pour consentir les également adressée à l'établissement de crédit ou à la société de financement
prêts. Elle est soumise, après instruction, à l'examen de la commission sollicité pour consentir les prêts. Elle est soumise, après instruction, à
départementale d'orientation de l'agriculture. Au vu du rapport d'instruction du l'examen de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Au vu
dossier et de l'avis de l'établissement de crédit, la commission départementale du rapport d'instruction du dossier et de l'avis de l'établissement de crédit ou
d'orientation de l'agriculture émet un avis motivé sur la suite à donner à la de la société de financement, la commission départementale d'orientation de
demande au vu des justifications présentées.<br /> l'agriculture émet un avis motivé sur la suite à donner à la demande au vu des
justifications présentées.<br />
Le préfet se prononce au vu de l'avis de la commission départementale Le préfet se prononce au vu de l'avis de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture sur l'octroi de la dotation d'installation et de d'orientation de l'agriculture sur l'octroi de la dotation d'installation et de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000020476122 Identifiant: LEGIARTI000029729068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476122.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/90/LEGIARTI000029729068.xml
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###### Article D*344-23 ###### Article D*344-23
1° Le respect des engagements définis au 1° de l'article D. 344-5 peut faire 1° Le respect des engagements définis au 1° de l'article D. 344-5 peut faire
l'objet de contrôles auprès du bénéficiaire et auprès de l'établissement de l'objet de contrôles auprès du bénéficiaire et auprès de l'établissement de
crédit pendant la durée de la bonification du prêt augmentée de trois ans.A cet crédit ou de la société de financement pendant la durée de la bonification du
effet, des contrôles sur pièces et sur place sont effectués par les services prêt augmentée de trois ans. A cet effet, des contrôles sur pièces et sur place
déconcentrés de l'Etat et par l'Agence de services et de paiement, dans le cadre sont effectués par les services déconcentrés de l'Etat et par l'Agence de
de leurs attributions respectives.A cette occasion, peut également être vérifié services et de paiement, dans le cadre de leurs attributions respectives. A
le respect des conditions d'éligibilité fixées aux articles D. 344-2, D. 344-6 cette occasion, peut également être vérifié le respect des conditions
et D. 344-7 et, le cas échéant, D. 344-3 et D. 344-4, notamment lorsque le d'éligibilité fixées aux articles D. 344-2, D. 344-6 et D. 344-7 et, le cas
respect de ces conditions a été attesté lors de l'instruction du plan ou du prêt échéant, D. 344-3 et D. 344-4, notamment lorsque le respect de ces conditions a
sur la base d'une déclaration sur l'honneur du bénéficiaire, ainsi que la été attesté lors de l'instruction du plan ou du prêt sur la base d'une
production des justificatifs mentionnés aux articles D. 344-13 et D. 344-16.<br /> déclaration sur l'honneur du bénéficiaire, ainsi que la production des
justificatifs mentionnés aux articles D. 344-13 et D. 344-16.<br />
2° En cas de fausse déclaration commise au moment de la demande de plan 2° En cas de fausse déclaration commise au moment de la demande de plan
d'investissements ou de prêt bonifié ou pendant la durée de bonification, le d'investissements ou de prêt bonifié ou pendant la durée de bonification, le
@ -35,7 +36,7 @@ contraventions de cinquième classe. Dans le cas où cette déclaration inexacte
concerne un plan d'investissements ou un prêt spécial de modernisation, le concerne un plan d'investissements ou un prêt spécial de modernisation, le
bénéficiaire pourra être exclu pour l'année civile considérée de toutes les bénéficiaire pourra être exclu pour l'année civile considérée de toutes les
mesures de développement rural prises au titre du chapitre correspondant du mesures de développement rural prises au titre du chapitre correspondant du
règlement (CE) n° 1257 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999. En outre, le plan règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999. En outre, le plan
d'investissements pourra être clôturé.<br /> d'investissements pourra être clôturé.<br />
En cas de fraude, le bénéficiaire pourra se voir infliger, outre le En cas de fraude, le bénéficiaire pourra se voir infliger, outre le
@ -46,7 +47,7 @@ contraventions de cinquième classe. Dans le cas où cette fraude concerne un pl
d'investissements ou un prêt spécial de modernisation, le bénéficiaire pourra d'investissements ou un prêt spécial de modernisation, le bénéficiaire pourra
être exclu pour l'année civile considérée et également pour l'année qui suit de être exclu pour l'année civile considérée et également pour l'année qui suit de
toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre
correspondant du règlement (CE) n° 1257 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999. En correspondant du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999. En
outre, le plan d'investissements pourra être clôturé.<br /> outre, le plan d'investissements pourra être clôturé.<br />
Le bénéficiaire est avisé des faits qui lui sont reprochés et peut présenter des Le bénéficiaire est avisé des faits qui lui sont reprochés et peut présenter des

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-26 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000025196719 Identifiant: LEGIARTI000029729130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/67/LEGIARTI000025196719.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/91/LEGIARTI000029729130.xml
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###### Article D361-68 ###### Article D361-68
@ -49,7 +49,7 @@ financement des indemnisations envisagées, notamment le montant et la part des
indemnisations couverts par les ressources du fonds de mutualisation mentionné à indemnisations couverts par les ressources du fonds de mutualisation mentionné à
l'article R. 361-56, le montant couvert par recours à l'emprunt commercial ainsi l'article R. 361-56, le montant couvert par recours à l'emprunt commercial ainsi
que le montant des frais financiers y afférant et, le cas échéant, l'accord de que le montant des frais financiers y afférant et, le cas échéant, l'accord de
principe de l'établissement de crédit ;<br /> principe de l' établissement de crédit ou de la société de financement ;<br />
― l'organisation et les modalités pratiques envisagées pour la mise en œuvre du ― l'organisation et les modalités pratiques envisagées pour la mise en œuvre du
programme d'indemnisation, notamment, le cas échéant, la précision des tâches programme d'indemnisation, notamment, le cas échéant, la précision des tâches

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-19 Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2014-11-06 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027859620 Identifiant: LEGIARTI000029729135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/96/LEGIARTI000027859620.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/91/LEGIARTI000029729135.xml
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###### Article D372-14 ###### Article D372-14
@ -19,7 +19,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/96/LEGIARTI000027859620.xml
sur la nécessité d'accorder ou de refuser la dotation d'installation en sur la nécessité d'accorder ou de refuser la dotation d'installation en
agriculture et, le cas échéant, les prêts à moyen terme spéciaux. Lorsque la agriculture et, le cas échéant, les prêts à moyen terme spéciaux. Lorsque la
demande concerne également des prêts à moyen terme spéciaux, elle est adressée demande concerne également des prêts à moyen terme spéciaux, elle est adressée
à l'établissement de crédit habilité, sollicité pour accorder les prêts.<br /> à l' établissement de crédit ou à la société de financement habilité,
sollicité pour accorder les prêts.<br />
La dotation d'installation en agriculture peut être refusée par le préfet, La dotation d'installation en agriculture peut être refusée par le préfet,
après avis de la commission d'orientation de l'agriculture, si, compte tenu de après avis de la commission d'orientation de l'agriculture, si, compte tenu de