From b68bc3c2d7aaf26f48113f2dc0203431c6a6de23 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 6 Nov 2014 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=202014-1316=20du=203=20no?= =?UTF-8?q?vembre=202014=20portant=20diverses=20dispositions=20d'adaptatio?= =?UTF-8?q?n=20au=20droit=20de=20l'Union=20europ=C3=A9enne=20en=20mati?= =?UTF-8?q?=C3=A8re=20financi=C3=A8re=20et=20relatif=20aux=20soci=C3=A9t?= =?UTF-8?q?=C3=A9s=20de=20financement?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. . Ministère: Ministère des finances et des comptes publics Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029700428 NOR: FCPT1413819D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/70/04/JORFTEXT000029700428.xml --- .../sous-section_3/article_d343-16.md | 24 +++++++------- .../sous-section_4/article_d343-17.md | 21 +++++++------ .../chapitre_iv/section_4/article_d344-23.md | 31 ++++++++++--------- .../sous-section_4/article_d361-68.md | 10 +++--- .../titre_vii/chapitre_ii/article_d372-14.md | 13 ++++---- 5 files changed, 51 insertions(+), 48 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d343-16.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d343-16.md index 8970cfc3ce..e60e3c2560 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d343-16.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_3/article_d343-16.md @@ -1,24 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000019955771 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/57/LEGIARTI000019955771.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2016-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000029729063 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/90/LEGIARTI000029729063.xml --- ###### Article D343-16 Les prêts à moyen terme spéciaux sont consentis pour une durée maximale de 15 ans. Ils sont attribués, après accord du préfet, par les établissements de -crédit qui ont passé à cet effet une convention avec les ministres chargés de -l'agriculture et de l'économie. Un arrêté conjoint des ministres chargés de -l'agriculture et de l'économie fixe les durées de bonification et de différé -d'amortissement, le taux d'intérêt ainsi que les plafonds de réalisation et de -montant d'aide dont peut bénéficier le demandeur sous forme de prêts. Le taux -d'intérêt et le plafond d'aide peuvent varier selon que l'installation se situe -ou non dans les zones de montagne et les autres zones agricoles défavorisées -définies aux articles R. 113-13 à R. 113-15 .
+crédit et les sociétés de financement qui ont passé à cet effet une convention +avec les ministres chargés de l'agriculture et de l'économie. Un arrêté conjoint +des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie fixe les durées de +bonification et de différé d'amortissement, le taux d'intérêt ainsi que les +plafonds de réalisation et de montant d'aide dont peut bénéficier le demandeur +sous forme de prêts. Le taux d'intérêt et le plafond d'aide peuvent varier selon +que l'installation se situe ou non dans les zones de montagne et les autres +zones agricoles défavorisées définies aux articles R. 113-13 à R. 113-15 .
Le bénéfice d'un prêt à moyen terme spécial peut être refusé par le préfet, après avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture, si, diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d343-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d343-17.md index ab3a112d4d..766196e352 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d343-17.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iii/section_1/sous-section_4/article_d343-17.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-12-19 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000019955773 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/95/57/LEGIARTI000019955773.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2016-08-24 +Identifiant: LEGIARTI000029729106 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/91/LEGIARTI000029729106.xml --- ###### Article D343-17 @@ -14,12 +14,13 @@ comportant le plan de développement de l'exploitation mentionné au 3° de l'article D. 343-5. Cette demande est adressée, avant l'installation du demandeur, au préfet du département dans le ressort duquel est situé le fonds. Lorsque cette demande concerne des prêts à moyen terme spéciaux, elle est -également adressée à l'établissement de crédit sollicité pour consentir les -prêts. Elle est soumise, après instruction, à l'examen de la commission -départementale d'orientation de l'agriculture. Au vu du rapport d'instruction du -dossier et de l'avis de l'établissement de crédit, la commission départementale -d'orientation de l'agriculture émet un avis motivé sur la suite à donner à la -demande au vu des justifications présentées.
+également adressée à l'établissement de crédit ou à la société de financement +sollicité pour consentir les prêts. Elle est soumise, après instruction, à +l'examen de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. Au vu +du rapport d'instruction du dossier et de l'avis de l'établissement de crédit ou +de la société de financement, la commission départementale d'orientation de +l'agriculture émet un avis motivé sur la suite à donner à la demande au vu des +justifications présentées.
Le préfet se prononce au vu de l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture sur l'octroi de la dotation d'installation et de diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_d344-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_d344-23.md index 03ab758126..ab5868e54a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_d344-23.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_iv/section_4/article_d344-23.md @@ -1,25 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-04-01 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000020476122 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476122.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-12-29 +Identifiant: LEGIARTI000029729068 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/90/LEGIARTI000029729068.xml --- ###### Article D*344-23 1° Le respect des engagements définis au 1° de l'article D. 344-5 peut faire l'objet de contrôles auprès du bénéficiaire et auprès de l'établissement de -crédit pendant la durée de la bonification du prêt augmentée de trois ans.A cet -effet, des contrôles sur pièces et sur place sont effectués par les services -déconcentrés de l'Etat et par l'Agence de services et de paiement, dans le cadre -de leurs attributions respectives.A cette occasion, peut également être vérifié -le respect des conditions d'éligibilité fixées aux articles D. 344-2, D. 344-6 -et D. 344-7 et, le cas échéant, D. 344-3 et D. 344-4, notamment lorsque le -respect de ces conditions a été attesté lors de l'instruction du plan ou du prêt -sur la base d'une déclaration sur l'honneur du bénéficiaire, ainsi que la -production des justificatifs mentionnés aux articles D. 344-13 et D. 344-16.
+crédit ou de la société de financement pendant la durée de la bonification du +prêt augmentée de trois ans. A cet effet, des contrôles sur pièces et sur place +sont effectués par les services déconcentrés de l'Etat et par l'Agence de +services et de paiement, dans le cadre de leurs attributions respectives. A +cette occasion, peut également être vérifié le respect des conditions +d'éligibilité fixées aux articles D. 344-2, D. 344-6 et D. 344-7 et, le cas +échéant, D. 344-3 et D. 344-4, notamment lorsque le respect de ces conditions a +été attesté lors de l'instruction du plan ou du prêt sur la base d'une +déclaration sur l'honneur du bénéficiaire, ainsi que la production des +justificatifs mentionnés aux articles D. 344-13 et D. 344-16.
2° En cas de fausse déclaration commise au moment de la demande de plan d'investissements ou de prêt bonifié ou pendant la durée de bonification, le @@ -35,7 +36,7 @@ contraventions de cinquième classe. Dans le cas où cette déclaration inexacte concerne un plan d'investissements ou un prêt spécial de modernisation, le bénéficiaire pourra être exclu pour l'année civile considérée de toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre correspondant du -règlement (CE) n° 1257 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999. En outre, le plan +règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999. En outre, le plan d'investissements pourra être clôturé.
En cas de fraude, le bénéficiaire pourra se voir infliger, outre le @@ -46,7 +47,7 @@ contraventions de cinquième classe. Dans le cas où cette fraude concerne un pl d'investissements ou un prêt spécial de modernisation, le bénéficiaire pourra être exclu pour l'année civile considérée et également pour l'année qui suit de toutes les mesures de développement rural prises au titre du chapitre -correspondant du règlement (CE) n° 1257 / 1999 du Conseil du 17 mai 1999. En +correspondant du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999. En outre, le plan d'investissements pourra être clôturé.
Le bénéficiaire est avisé des faits qui lui sont reprochés et peut présenter des diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_d361-68.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_d361-68.md index c7e9a9463d..6fdb5e69ef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_d361-68.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vi/chapitre_ier/section_4/sous-section_4/article_d361-68.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2012-01-26 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000025196719 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/19/67/LEGIARTI000025196719.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2017-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000029729130 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/91/LEGIARTI000029729130.xml --- ###### Article D361-68 @@ -49,7 +49,7 @@ financement des indemnisations envisagées, notamment le montant et la part des indemnisations couverts par les ressources du fonds de mutualisation mentionné à l'article R. 361-56, le montant couvert par recours à l'emprunt commercial ainsi que le montant des frais financiers y afférant et, le cas échéant, l'accord de -principe de l'établissement de crédit ;
+principe de l' établissement de crédit ou de la société de financement ;
― l'organisation et les modalités pratiques envisagées pour la mise en œuvre du programme d'indemnisation, notamment, le cas échéant, la précision des tâches diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_d372-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_d372-14.md index 9eee39681f..c50b2542e1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_d372-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_vii/chapitre_ii/article_d372-14.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: ABROGE Type: AUTONOME -Date de début: 2013-08-19 -Date de fin: 2014-11-06 -Identifiant: LEGIARTI000027859620 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/96/LEGIARTI000027859620.xml +Date de début: 2014-11-06 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000029729135 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/72/91/LEGIARTI000029729135.xml --- ###### Article D372-14 @@ -19,7 +19,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/85/96/LEGIARTI000027859620.xml sur la nécessité d'accorder ou de refuser la dotation d'installation en agriculture et, le cas échéant, les prêts à moyen terme spéciaux. Lorsque la demande concerne également des prêts à moyen terme spéciaux, elle est adressée - à l'établissement de crédit habilité, sollicité pour accorder les prêts.
+ à l' établissement de crédit ou à la société de financement habilité, + sollicité pour accorder les prêts.
La dotation d'installation en agriculture peut être refusée par le préfet, après avis de la commission d'orientation de l'agriculture, si, compte tenu de