Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LES RESERVES NATURELLES
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335289 Ancien identifiant: 1DX9771298 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335289.xml
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152489
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- [Section 2 : Conditions relatives à l'autorisation d'exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux](section_2)
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- [Section 2 : Conditions relatives à l'autorisation d'exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux](section_2)
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- [Section 3 : Spécialisation vétérinaire.](section_3)
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- [Section 3 : Spécialisation vétérinaire.](section_3)
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- [Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France](section_4)
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- [Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France](section_4)
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- [Section 1 : Diplômes, certificats ou titres de vétérinaire](section_1)
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- [Section 1 : Diplômes, certificats ou titres de vétérinaire](section_1)
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Date de début: 2003-08-07
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Date de début: 2010-07-11
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Date de fin: 2010-07-11
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000006168193
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Identifiant: LEGISCTA000022468376
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###### Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France
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###### Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France
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- [Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.](sous-section_1)
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- [Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral de vétérinaires.](sous-section_2)
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- [Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral de vétérinaires.](sous-section_2)
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-10-11
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Date de début: 2010-07-11
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Date de fin: 2010-07-11
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Date de fin: 2012-10-01
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Identifiant: LEGIARTI000006590724
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Identifiant: LEGIARTI000022468370
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R048XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/83/LEGIARTI000022468370.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590724.xml
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###### Article R242-48
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###### Article R242-48
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@ -26,18 +25,30 @@ tenant compte en particulier des relations affectives qui peuvent exister entre
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le maître et l'animal.<br />
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le maître et l'animal.<br />
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IV. - Il assure lui-même ou par l'intermédiaire d'un de ses confrères la
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IV. - Il assure lui-même ou par l'intermédiaire d'un de ses confrères la
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continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés.<br />
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continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés. Chaque domicile
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professionnel d'exercice déclaré auprès de l'ordre des vétérinaires est ouvert
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au moins pendant le temps de travail hebdomadaire prévu par la convention
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collective des vétérinaires salariés. Ce temps de travail tient compte du temps
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de travail effectué lors des visites à domicile du vétérinaire et peut être
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réparti entre plusieurs vétérinaires exerçant dans le domicile professionnel
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d'exercice. La continuité des soins peut également être assurée dans le cadre
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d'une convention établie entre vétérinaires libéraux et déposée auprès du
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conseil régional de l'ordre.<br />
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V. - Il informe le public des possibilités qui lui sont offertes de faire
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V. - Il informe le public des possibilités qui lui sont offertes de faire
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assurer ce suivi médical par un confrère.<br />
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assurer ce suivi médical par un confrère.<br />
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VI. - Il doit répondre dans les limites de ses possibilités à tout appel qui lui
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VI. - Il doit répondre, dans les limites de ses possibilités, à tout appel qui
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est adressé pour apporter des soins d'urgence à un animal. S'il ne peut répondre
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lui est adressé pour apporter des soins d'urgence à un animal d'une espèce pour
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laquelle il possède la compétence, la technicité et l'équipement adapté ainsi
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qu'une assurance de responsabilité civile professionnelle. S'il ne peut répondre
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à cette demande, il doit indiquer le nom d'un confrère susceptible d'y répondre.
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à cette demande, il doit indiquer le nom d'un confrère susceptible d'y répondre.
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En dehors des cas d'urgence, il peut refuser de prodiguer des soins à un animal
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En dehors des cas d'urgence, il peut refuser de prodiguer des soins à un animal
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ou à un lot d'animaux pour des motifs tels qu'injures graves, défaut de
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ou à un lot d'animaux pour des motifs tels qu'injures graves, défaut de
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paiement, pour des raisons justifiées heurtant sa conscience ou lorsqu'il estime
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paiement, ou pour toute raison justifiée heurtant sa conscience ou lorsqu'il
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qu'il ne peut apporter des soins qualifiés.<br />
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estime qu'il ne peut apporter des soins qualifiés. La permanence des soins peut
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également être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires
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libéraux et déposée auprès du conseil régional de l'ordre.<br />
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VII. - Sa responsabilité civile professionnelle doit être couverte par un
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VII. - Sa responsabilité civile professionnelle doit être couverte par un
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contrat d'assurance adapté à l'activité exercée.
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contrat d'assurance adapté à l'activité exercée.
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