Décret n°77-1298 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT LES RESERVES NATURELLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335289
Ancien identifiant: 1DX9771298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335289.xml
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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152489
- [Section 2 : Conditions relatives à l'autorisation d'exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux](section_2) - [Section 2 : Conditions relatives à l'autorisation d'exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux](section_2)
- [Section 3 : Spécialisation vétérinaire.](section_3) - [Section 3 : Spécialisation vétérinaire.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France](section_4) - [Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France](section_4)
- [Section 1 : Diplômes, certificats ou titres de vétérinaire](section_1) - [Section 1 : Diplômes, certificats ou titres de vétérinaire](section_1)

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Date de début: 2003-08-07 Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2010-07-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006168193 Identifiant: LEGISCTA000022468376
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###### Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France ###### Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France
- [Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral de vétérinaires.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral de vétérinaires.](sous-section_2)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-10-11 Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2010-07-11 Date de fin: 2012-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006590724 Identifiant: LEGIARTI000022468370
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R048XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/83/LEGIARTI000022468370.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590724.xml
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###### Article R242-48 ###### Article R242-48
@ -26,18 +25,30 @@ tenant compte en particulier des relations affectives qui peuvent exister entre
le maître et l'animal.<br /> le maître et l'animal.<br />
IV. - Il assure lui-même ou par l'intermédiaire d'un de ses confrères la IV. - Il assure lui-même ou par l'intermédiaire d'un de ses confrères la
continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés.<br /> continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés. Chaque domicile
professionnel d'exercice déclaré auprès de l'ordre des vétérinaires est ouvert
au moins pendant le temps de travail hebdomadaire prévu par la convention
collective des vétérinaires salariés. Ce temps de travail tient compte du temps
de travail effectué lors des visites à domicile du vétérinaire et peut être
réparti entre plusieurs vétérinaires exerçant dans le domicile professionnel
d'exercice. La continuité des soins peut également être assurée dans le cadre
d'une convention établie entre vétérinaires libéraux et déposée auprès du
conseil régional de l'ordre.<br />
V. - Il informe le public des possibilités qui lui sont offertes de faire V. - Il informe le public des possibilités qui lui sont offertes de faire
assurer ce suivi médical par un confrère.<br /> assurer ce suivi médical par un confrère.<br />
VI. - Il doit répondre dans les limites de ses possibilités à tout appel qui lui VI. - Il doit répondre, dans les limites de ses possibilités, à tout appel qui
est adressé pour apporter des soins d'urgence à un animal. S'il ne peut répondre lui est adressé pour apporter des soins d'urgence à un animal d'une espèce pour
laquelle il possède la compétence, la technicité et l'équipement adapté ainsi
qu'une assurance de responsabilité civile professionnelle. S'il ne peut répondre
à cette demande, il doit indiquer le nom d'un confrère susceptible d'y répondre. à cette demande, il doit indiquer le nom d'un confrère susceptible d'y répondre.
En dehors des cas d'urgence, il peut refuser de prodiguer des soins à un animal En dehors des cas d'urgence, il peut refuser de prodiguer des soins à un animal
ou à un lot d'animaux pour des motifs tels qu'injures graves, défaut de ou à un lot d'animaux pour des motifs tels qu'injures graves, défaut de
paiement, pour des raisons justifiées heurtant sa conscience ou lorsqu'il estime paiement, ou pour toute raison justifiée heurtant sa conscience ou lorsqu'il
qu'il ne peut apporter des soins qualifiés.<br /> estime qu'il ne peut apporter des soins qualifiés. La permanence des soins peut
également être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires
libéraux et déposée auprès du conseil régional de l'ordre.<br />
VII. - Sa responsabilité civile professionnelle doit être couverte par un VII. - Sa responsabilité civile professionnelle doit être couverte par un
contrat d'assurance adapté à l'activité exercée. contrat d'assurance adapté à l'activité exercée.