From b655cc2d86210ef2749f60a2873e31969ec8121a Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 11 Jul 2010 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B077-1298=20du=2025=20novemb?= =?UTF-8?q?re=201977=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20LA=20LOI=2076629?= =?UTF-8?q?=20DU=2010-07-1976=20RELATIVE=20A=20LA=20PROTECTION=20DE=20LA?= =?UTF-8?q?=20NATURE=20ET=20CONCERNANT=20LES=20RESERVES=20NATURELLES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335289 Ancien identifiant: 1DX9771298 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/52/JORFTEXT000000335289.xml --- .../livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md | 2 +- .../titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md | 8 ++--- .../sous-paragraphe_2/article_r242-48.md | 31 +++++++++++++------ 3 files changed, 26 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md index 49eb3d9db..5e80a201a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/README.md @@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152489 - [Section 2 : Conditions relatives à l'autorisation d'exercer en France la médecine et la chirurgie des animaux](section_2) - [Section 3 : Spécialisation vétérinaire.](section_3) -- [Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France](section_4) +- [Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France](section_4) - [Section 1 : Diplômes, certificats ou titres de vétérinaire](section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md index 233f74177..55bff7902 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_4/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2010-07-11 -Identifiant: LEGISCTA000006168193 +Date de début: 2010-07-11 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000022468376 --- -###### Section 4 : Dispositions spécifiques à certaines sociétés pour l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France +###### Section 4 : Dispositions relative à l'exercice en commun de la profession vétérinaire en France - [Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles de vétérinaires.](sous-section_1) - [Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral de vétérinaires.](sous-section_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r242-48.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r242-48.md index 3200f7c9b..96e440ff1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r242-48.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ii/section_2/sous-section_3/paragraphe_1/sous-paragraphe_2/article_r242-48.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-10-11 -Date de fin: 2010-07-11 -Identifiant: LEGIARTI000006590724 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R048XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/07/LEGIARTI000006590724.xml +Date de début: 2010-07-11 +Date de fin: 2012-10-01 +Identifiant: LEGIARTI000022468370 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/83/LEGIARTI000022468370.xml --- ###### Article R242-48 @@ -26,18 +25,30 @@ tenant compte en particulier des relations affectives qui peuvent exister entre le maître et l'animal.
IV. - Il assure lui-même ou par l'intermédiaire d'un de ses confrères la -continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés.
+continuité des soins aux animaux qui lui sont confiés. Chaque domicile +professionnel d'exercice déclaré auprès de l'ordre des vétérinaires est ouvert +au moins pendant le temps de travail hebdomadaire prévu par la convention +collective des vétérinaires salariés. Ce temps de travail tient compte du temps +de travail effectué lors des visites à domicile du vétérinaire et peut être +réparti entre plusieurs vétérinaires exerçant dans le domicile professionnel +d'exercice. La continuité des soins peut également être assurée dans le cadre +d'une convention établie entre vétérinaires libéraux et déposée auprès du +conseil régional de l'ordre.
V. - Il informe le public des possibilités qui lui sont offertes de faire assurer ce suivi médical par un confrère.
-VI. - Il doit répondre dans les limites de ses possibilités à tout appel qui lui -est adressé pour apporter des soins d'urgence à un animal. S'il ne peut répondre +VI. - Il doit répondre, dans les limites de ses possibilités, à tout appel qui +lui est adressé pour apporter des soins d'urgence à un animal d'une espèce pour +laquelle il possède la compétence, la technicité et l'équipement adapté ainsi +qu'une assurance de responsabilité civile professionnelle. S'il ne peut répondre à cette demande, il doit indiquer le nom d'un confrère susceptible d'y répondre. En dehors des cas d'urgence, il peut refuser de prodiguer des soins à un animal ou à un lot d'animaux pour des motifs tels qu'injures graves, défaut de -paiement, pour des raisons justifiées heurtant sa conscience ou lorsqu'il estime -qu'il ne peut apporter des soins qualifiés.
+paiement, ou pour toute raison justifiée heurtant sa conscience ou lorsqu'il +estime qu'il ne peut apporter des soins qualifiés. La permanence des soins peut +également être assurée dans le cadre d'une convention établie entre vétérinaires +libéraux et déposée auprès du conseil régional de l'ordre.
VII. - Sa responsabilité civile professionnelle doit être couverte par un contrat d'assurance adapté à l'activité exercée.