Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2016-05-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-28 Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597846 Identifiant: LEGIARTI000032481873
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###### Article R751-18-1 ###### Article R751-18-1
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Les dispositions de la présente section sont applicables aux maladies Les dispositions de la présente section sont applicables aux maladies
contractées dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire contractées dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire
conformément à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique. Dans ce cas, conformément à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique. Dans ce cas,
les références à "l'employeur" sont remplacées par celles de "l'établissement les références à " l'employeur " sont remplacées par celles de " l'agence
mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique". mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ".

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-28 Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2016-05-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597963 Identifiant: LEGIARTI000032481879
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597963.xml
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###### Article R751-131-1 ###### Article R751-131-1
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Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux accidents du Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux accidents du
travail survenus dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire travail survenus dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire
conformément à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique. Dans ce cas, conformément à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique. Dans ce cas,
les références à "l'employeur" sont remplacées par celles de "l'établissement les références à " l'employeur " sont remplacées par celles de " l'agence
mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique". mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ".