Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
This commit is contained in:
République française 2016-05-01 00:00:00 +02:00
parent e18be9f30e
commit b584178adf
2 changed files with 14 additions and 16 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006597846
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R018XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597846.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481873
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/18/LEGIARTI000032481873.xml
---
###### Article R751-18-1
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597846.xml
Les dispositions de la présente section sont applicables aux maladies
contractées dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire
conformément à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique. Dans ce cas,
les références à "l'employeur" sont remplacées par celles de "l'établissement
mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique".
les références à " l'employeur " sont remplacées par celles de " l'agence
mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ".

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-28
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006597963
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R131XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597963.xml
Date de début: 2016-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032481879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/48/18/LEGIARTI000032481879.xml
---
###### Article R751-131-1
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597963.xml
Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux accidents du
travail survenus dans le cadre des périodes accomplies dans la réserve sanitaire
conformément à l'article L. 3133-1 du code de la santé publique. Dans ce cas,
les références à "l'employeur" sont remplacées par celles de "l'établissement
mentionné à l'article L. 3135-1 du code de la santé publique".
les références à " l'employeur " sont remplacées par celles de " l'agence
mentionnée à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique ".