Décret n° 86-977 du 8 août 1986 fixant les conditions dans lesquelles la rémunération des associés d’une exploitation agricole à responsabilité limitée constitue une charge sociale
La rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée du fait de leur participation effective aux travaux et qui constitue une charge sociale de l'exploitation selon les dispositions du dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 ne peut être ni inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ni supérieure à 3 fois ou à 4 fois ce salaire pour les gérants de l'exploitation. Elle est fixée dans les conditions définies par les statuts de l'exploitation. Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000700339 Ancien identifiant: 1DX986977 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/03/JORFTEXT000000700339.xml
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1996-03-17
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006591249
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###### Article R324-3
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La rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à
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responsabilité limitée du fait de leur participation effective aux travaux et
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qui constitue une charge sociale de l'exploitation selon les dispositions de
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les conditions définies par les statuts de l'exploitation.
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