Décret n° 86-977 du 8 août 1986 fixant les conditions dans lesquelles la rémunération des associés d’une exploitation agricole à responsabilité limitée constitue une charge sociale

La rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à responsabilité limitée du fait de leur participation effective aux travaux et qui constitue une charge sociale de l'exploitation selon les dispositions du dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 85-697 du 11 juillet 1985 ne peut être ni inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) ni supérieure à 3 fois ou à 4 fois ce salaire pour les gérants de l'exploitation. Elle est fixée dans les conditions définies par les statuts de l'exploitation.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000700339
Ancien identifiant: 1DX986977
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/03/JORFTEXT000000700339.xml
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République française 1996-03-17 00:00:00 +01:00
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- [Article R324-1](article_r324-1.md)
- [Article R324-2](article_r324-2.md)
- [Article R324-3](article_r324-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591249
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591249.xml
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###### Article R324-3
La rémunération perçue par les associés d'une exploitation agricole à
responsabilité limitée du fait de leur participation effective aux travaux et
qui constitue une charge sociale de l'exploitation selon les dispositions de
l'article L. 324-7 ne peut être ni inférieure au salaire minimum
interprofessionnel de croissance ni supérieure à trois fois ce salaire, ou à
quatre fois ce salaire pour les gérants de l'exploitation. Elle est fixée dans
les conditions définies par les statuts de l'exploitation.