Décret n°80-808 du 14 octobre 1980 RUR

RELATIF AUX RETRAITES DES PERSONNES NON SALARIEES DE L'AGRICULTURE PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 18 ET 82 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980 D'ORIENTATION AGRICOLE.
APPLICATION DES ART. 1110,1121,1121-1 ET 1123 DU CODE RURAL.
ART. 1 A 5: RETRAITE FORFAITAIRE.
ART. 6 A 8: RETRAITE PROPORTIONNELLE.
ART. 9 A 18: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (PENSION DE REVERSION).
AU 3EME ALINEA DE L'ART. 1 DU DECRET 68571 DU 26- 06-1968,LE TERME "..TRENTE" EST REMPLACE PAR LE TERME "... TRENTE SEPT ET DEMI".(ANNUITES SUPPLEMENTAIRES).
ABROGATION DES ART. 26 ET 27 DU DECRET 521166 DU 18-10-1952.
ABROGATION DU 2EME ALINEA DE L'ART. 22,L'ART. 27,LE 2EME ALINEA DE L'ART. 28,LES ART. 31,32 ET 33 DU DECRET 55753 DU 31-05- 1955.
ABROGATION DES DECRETS DES 03-09-1955,14-04-1958 ET 26-01-1965 EN TANT QU'ILS CONCERNENT LES CONDITIONS DE DUREE D'ACTIVITE OU D'ASSURANCE EXIGEES POUR L'OUVERTURE DU DROIT A LA RETRAITE,LA DATE D'EFFET ET LE MODE DE CALCUL DES AVANTAGES DE VIEILLESSE DUS PAR LE REGIME D'A SSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DE L'AGRICULTURE.(COORDINATION ENTRE LES DIFFERENTS REGIMES).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000307615
Ancien identifiant: 1DX980808
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Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2011-06-03
Date de fin: 2011-06-03 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R732-39 ###### Article R732-39
L'âge à partir duquel l'assuré peut, en application de l'article L. 732-18, L'assuré peut demander la liquidation de sa pension de retraite à partir de
demander la liquidation de sa pension de retraite est fixé à soixante ans.<br /> l'âge prévu à l'article L. 732-18.<br />
L'âge mentionné à l'article L. 732-25 en deçà duquel s'applique un coefficient Un coefficient de minoration s'applique au montant de la pension lorsque
de minoration au montant de la pension de retraite est fixé à soixante-cinq l'assuré demande la liquidation de sa pension de retraite avant l'âge prévu à
ans.<br /> l'article L. 732-25 et ne justifie pas de la durée d'assurance et de périodes
reconnues équivalentes mentionnée à ce même article.<br />
La durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée La durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée
au même article et en deçà de laquelle s'applique ce coefficient de minoration au même article et en deçà de laquelle s'applique ce coefficient de minoration

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-09-08 Date de début: 2011-06-03
Date de fin: 2011-06-03 Date de fin: 2015-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006597469 Identifiant: LEGIARTI000024113172
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###### Article R732-61 ###### Article R732-61
@ -28,17 +27,17 @@ la durée minimale mentionnée au 1° de l'article L. 732-24.<br />
Cette durée est fixée :<br /> Cette durée est fixée :<br />
- à 37,5 années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ;<br /> -à 37,5 années pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ;<br />
- à 38 années pour l'assuré né en 1944 ;<br /> -à 38 années pour l'assuré né en 1944 ;<br />
- à 38,5 années pour l'assuré né en 1945 ;<br /> -à 38,5 années pour l'assuré né en 1945 ;<br />
- à 39 années pour l'assuré né en 1946 ;<br /> -à 39 années pour l'assuré né en 1946 ;<br />
- à 39,5 années pour l'assuré né en 1947 ;<br /> -à 39,5 années pour l'assuré né en 1947 ;<br />
- à 40 années pour l'assuré né en 1948.<br /> -à 40 années pour l'assuré né en 1948.<br />
Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948, cette durée est déterminée par Pour les assurés nés après le 31 décembre 1948, cette durée est déterminée par
la limite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la la limite mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 351-1 du code de la
@ -57,32 +56,32 @@ périodes reconnues équivalentes, telles que définies à l'article R. 732-43,
d'une durée au moins égale à la durée minimale d'assurance ou de périodes d'une durée au moins égale à la durée minimale d'assurance ou de périodes
reconnues équivalentes mentionnée à l'article L. 732-25, le montant de sa reconnues équivalentes mentionnée à l'article L. 732-25, le montant de sa
pension de retraite forfaitaire est minoré en fonction soit du nombre de pension de retraite forfaitaire est minoré en fonction soit du nombre de
trimestres séparant l'âge auquel sa pension prend effet de son trimestres séparant l'âge auquel sa pension prend effet de l'âge prévu à
soixante-cinquième anniversaire, soit du nombre de trimestres supplémentaires l'article L. 732-25, soit du nombre de trimestres supplémentaires qui lui serait
qui lui serait nécessaire, à la date d'effet de sa pension, pour justifier de la nécessaire, à la date d'effet de sa pension, pour justifier de la durée minimale
durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article L.
l'article L. 732-25. La minoration est égale au produit du plus petit de ces 732-25. La minoration est égale au produit du plus petit de ces deux nombres,
deux nombres, arrondis chacun au nombre immédiatement supérieur, par le arrondis chacun au nombre immédiatement supérieur, par le coefficient suivant
coefficient suivant :<br /> :<br />
- 2,5 % pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ;<br /> -2,5 % pour l'assuré né avant le 1er janvier 1944 ;<br />
- 2,375 % pour l'assuré né en 1944 ;<br /> -2,375 % pour l'assuré né en 1944 ;<br />
- 2,25 % pour l'assuré né en 1945 ;<br /> -2,25 % pour l'assuré né en 1945 ;<br />
- 2,125 % pour l'assuré né en 1946 ;<br /> -2,125 % pour l'assuré né en 1946 ;<br />
- 2 % pour l'assuré né en 1947 ;<br /> -2 % pour l'assuré né en 1947 ;<br />
- 1,875 % pour l'assuré né en 1948 ;<br /> -1,875 % pour l'assuré né en 1948 ;<br />
- 1,75 % pour l'assuré né en 1949 ;<br /> -1,75 % pour l'assuré né en 1949 ;<br />
- 1,625 % pour l'assuré né en 1950 ;<br /> -1,625 % pour l'assuré né en 1950 ;<br />
- 1,5 % pour l'assuré né en 1951 ;<br /> -1,5 % pour l'assuré né en 1951 ;<br />
- 1,375 % pour l'assuré né en 1952 ;<br /> -1,375 % pour l'assuré né en 1952 ;<br />
- 1,25 % pour l'assuré né après 1952. -1,25 % pour l'assuré né après 1952.