Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 APPLICATION DE L'ART. 994 (DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE), RUR

ART. 1 : PRINCIPE DE DEROGATION A LA LEGISLATION ACCEPTE.
 ART. 2 A 8 : DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE.
 ART. 9 ET 10 : DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE ABSOLUE.
 ART. 11 : APPLICATION DE LA LEGISLATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER.
 ART. 12 : ABROGATION DE L'ART. 212-10 (EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DE CONTROLE), TRA, ET DU DECRET 72922 DU 6-10-1972.
 ART. 13 : APPLICATION DU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000497663
Ancien identifiant: 1DX975956
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/76/JORFTEXT000000497663.xml
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République française 2010-02-15 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01 Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2010-02-15 Date de fin: 2017-11-12
Identifiant: LEGIARTI000020095693 Identifiant: LEGIARTI000024535562
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###### Article R713-32 ###### Article R713-32
Les demandes sont adressées au directeur départemental du travail, de l'emploi Les demandes sont adressées au directeur régional des entreprises, de la
et de la formation professionnelle. Celui-ci examine si les circonstances concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Celui-ci examine si
invoquées sont de nature à justifier l'octroi de la dérogation et, dans le cas les circonstances invoquées sont de nature à justifier l'octroi de la dérogation
où cette dernière doit intéresser la totalité ou plusieurs des entreprises et, dans le cas où cette dernière doit intéresser la totalité ou plusieurs des
relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée, procède à la entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée,
consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus procède à la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de
représentatives dans ce type d'activités et dans cette région.<br /> salariés les plus représentatives dans ce type d'activités et dans cette
région.<br />
La décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
formation professionnelle précise les modalités de la dérogation ainsi que la consommation, du travail et de l'emploi précise les modalités de la dérogation
durée pour laquelle elle est accordée.<br /> ainsi que la durée pour laquelle elle est accordée.<br />
Lorsqu'une dérogation a été accordée par application des alinéas précédents pour Lorsqu'une dérogation a été accordée par application des alinéas précédents pour
un type d'activités et une région déterminée, les employeurs concernés qui un type d'activités et une région déterminée, les employeurs concernés qui
désirent en user doivent consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les désirent en user doivent consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les
délégués du personnel sur cette intention et transmettre l'avis ainsi recueilli délégués du personnel sur cette intention et transmettre l'avis ainsi recueilli
au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
professionnelle. travail et de l'emploi.