Décret n°75-956 du 17 octobre 1975 APPLICATION DE L'ART. 994 (DUREE MAXIMALE DU TRAVAIL EN AGRICULTURE), RUR
ART. 1 : PRINCIPE DE DEROGATION A LA LEGISLATION ACCEPTE. ART. 2 A 8 : DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE MOYENNE. ART. 9 ET 10 : DEROGATIONS A LA DUREE MAXIMALE HEBDOMADAIRE ABSOLUE. ART. 11 : APPLICATION DE LA LEGISLATION DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE MER. ART. 12 : ABROGATION DE L'ART. 212-10 (EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DE CONTROLE), TRA, ET DU DECRET 72922 DU 6-10-1972. ART. 13 : APPLICATION DU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000497663 Ancien identifiant: 1DX975956 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/76/JORFTEXT000000497663.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-01
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Date de début: 2010-02-15
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Date de fin: 2010-02-15
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Date de fin: 2017-11-12
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Identifiant: LEGIARTI000020095693
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Identifiant: LEGIARTI000024535562
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/09/56/LEGIARTI000020095693.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/55/LEGIARTI000024535562.xml
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###### Article R713-32
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###### Article R713-32
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Les demandes sont adressées au directeur départemental du travail, de l'emploi
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Les demandes sont adressées au directeur régional des entreprises, de la
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et de la formation professionnelle. Celui-ci examine si les circonstances
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concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Celui-ci examine si
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invoquées sont de nature à justifier l'octroi de la dérogation et, dans le cas
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les circonstances invoquées sont de nature à justifier l'octroi de la dérogation
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où cette dernière doit intéresser la totalité ou plusieurs des entreprises
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et, dans le cas où cette dernière doit intéresser la totalité ou plusieurs des
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relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée, procède à la
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entreprises relevant d'un même type d'activités dans une région déterminée,
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consultation des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus
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procède à la consultation des organisations syndicales d'employeurs et de
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représentatives dans ce type d'activités et dans cette région.<br />
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salariés les plus représentatives dans ce type d'activités et dans cette
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région.<br />
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La décision du directeur départemental du travail, de l'emploi et de la
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La décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
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formation professionnelle précise les modalités de la dérogation ainsi que la
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consommation, du travail et de l'emploi précise les modalités de la dérogation
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durée pour laquelle elle est accordée.<br />
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ainsi que la durée pour laquelle elle est accordée.<br />
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Lorsqu'une dérogation a été accordée par application des alinéas précédents pour
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Lorsqu'une dérogation a été accordée par application des alinéas précédents pour
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un type d'activités et une région déterminée, les employeurs concernés qui
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un type d'activités et une région déterminée, les employeurs concernés qui
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désirent en user doivent consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les
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désirent en user doivent consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les
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délégués du personnel sur cette intention et transmettre l'avis ainsi recueilli
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délégués du personnel sur cette intention et transmettre l'avis ainsi recueilli
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au directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation
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au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
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professionnelle.
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travail et de l'emploi.
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