Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l'article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive

Ministère: Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047956389
NOR: MTRS2318341D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/95/63/JORFTEXT000047956389.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183678
###### Sous-section 4 : Retraite progressive
- [Paragraphe 1 : Conditions et modalités de liquidation et de calcul de la fraction de pension ainsi que de la pension définitive.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.](paragraphe_2)

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@ -16,5 +16,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193657
- [Article D732-172](article_d732-172.md)
- [Article D732-174](article_d732-174.md)
- [Article D732-175](article_d732-175.md)
- [Article D732-176](article_d732-176.md)
- [Article D732-176-1](article_d732-176-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-25
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020786225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/62/LEGIARTI000020786225.xml
Date de début: 2023-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000047961459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/96/14/LEGIARTI000047961459.xml
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###### Article D732-175
@ -12,14 +12,19 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/78/62/LEGIARTI000020786225.xml
L'assuré qui demande la liquidation provisoire de sa pension de vieillesse en
application de l'article D. 732-167 produit, à l'appui de sa demande :<br />
1° Le cas échéant, une copie du plan de cession progressive de l'exploitation ou
de l'entreprise agricole agréé par le préfet en application de l'article D.
732-178 ;<br />
2° Une attestation sur l'honneur établissant qu'il n'exerce pas d'activité
1° Une attestation sur l'honneur établissant qu'il n'exerce pas d'activité
professionnelle autre que celle qui fait l'objet de la demande de retraite
progressive ;<br />
3° Lorsque l'assuré exerçait d'autres activités salariées ou non salariées, il
2° Un document mentionnant les terres cessibles et, le cas échéant, les éléments
de production hors-sol de l'exploitation, portant sur la totalité de cette
dernière, avant cession des terres ayant permis de déposer une demande de
retraite progressive, ainsi que des terres cédées à l'appui de cette demande
;<br />
3° Un engagement à renoncer définitivement à mettre en valeur directement ou
indirectement les surfaces cédées ;<br />
4° Lorsque l'assuré exerçait d'autres activités salariées ou non salariées, il
devra produire tout justificatif attestant la cessation définitive de ces
activités.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045681486
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/68/14/LEGIARTI000045681486.xml
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###### Article D732-176
La caisse chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse de
l'assuré communique aux caisses gestionnaires des régimes de base obligatoires
d'assurance vieillesse mentionnés au cinquième alinéa du I de l'article L.
351-15 du code de la sécurité sociale :<br />
1° La date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse liquidée en
application de l'article L. 732-29 ;<br />
2° Le taux de la fraction de pension servie à l'assuré et ses éventuelles
modifications ;<br />
3° La date d'interruption du service de la fraction de pension lorsque celui-ci
est suspendu en application des premier et deuxième alinéas de l'article D.
732-173 ;<br />
4° La date à laquelle il est mis fin à la suspension du service de la fraction
de pension, en application du cinquième alinéa de l'article D. 732-173 ;<br />
5° La date d'effet du service de la pension complète.

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@ -1,13 +0,0 @@
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Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193658
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###### Paragraphe 2 : Le plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole.
- [Article D732-177](article_d732-177.md)
- [Article D732-178](article_d732-178.md)
- [Article D732-179](article_d732-179.md)
- [Article D732-181](article_d732-181.md)
- [Article D732-182](article_d732-182.md)

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@ -1,29 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035918182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/81/LEGIARTI000035918182.xml
---
###### Article D732-177
Pour les exploitations ou entreprises mentionnées au II de l'article D. 732-169,
la cessation progressive d'activité du chef d'exploitation s'effectue dans le
cadre d'un plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise
agricole. Ce plan indique obligatoirement :<br />
1° Un recensement des terres cessibles ainsi que des éléments de production
hors-sol de l'exploitation ;<br />
2° Les étapes de la cession des terres et éléments de production mentionnés au
1° envisagées par le demandeur ;<br />
3° Un engagement du demandeur à céder les références de production et les droits
à aide attachés aux terres et éléments de production transférés, qui sont ceux
recensés à la date de l'établissement du plan de cession.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe le modèle du plan de cession
progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole prévu par le présent
article.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006597624
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D178XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597624.xml
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###### Article D732-178
Le plan de cession prévu à l'article D. 732-177 fait l'objet d'une demande
d'agrément adressée par l'assuré, par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception, au préfet du département dans lequel se situe l'exploitation ou
l'entreprise du demandeur. Lorsque les terres sont situées sur le territoire de
plusieurs départements, la demande est adressée au préfet du département dans
lequel se situe le siège de l'exploitation ou de l'entreprise.<br />
Le préfet notifie la décision d'acceptation ou de refus d'agrément par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
A défaut de réponse du préfet dans un délai de deux mois à compter de la
réception de la demande, l'agrément du plan de cession progressive de
l'exploitation ou de l'entreprise agricole est réputé acquis.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006597625
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D179XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597625.xml
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###### Article D732-179
Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article D. 732-181, le
plan de cession progressive de l'exploitation ou de l'entreprise agricole doit
porter sur la totalité de l'exploitation du demandeur.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000035918172
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/81/LEGIARTI000035918172.xml
---
###### Article D732-181
Le bénéficiaire de la retraite progressive doit s'engager à renoncer
définitivement à mettre en valeur directement ou indirectement les surfaces
cédées, soit à titre individuel, soit en coexploitation, soit en tant que membre
d'une société.<br />
Toutefois, l'assuré qui obtient le bénéfice de sa pension liquidée conformément
aux dispositions de l'article D. 732-174 peut continuer à exploiter une
superficie qui ne peut excéder celle mentionnée au dixième alinéa de l'article
L. 732-39.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-12
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006597629
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X732D182XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/76/LEGIARTI000006597629.xml
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###### Article D732-182
La cession totale de l'exploitation ou de l'entreprise agricole intervient dans
un délai qui ne peut excéder cinq ans.<br />
La date de présentation de la lettre recommandée avec demande d'avis de
réception au préfet, en application du premier alinéa de l'article D. 732-178,
fixe le point de départ du délai mentionné à l'alinéa précédent.

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@ -12,4 +12,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193665
- [Article R742-22](article_r742-22.md)
- [Article R742-23](article_r742-23.md)
- [Article D742-18](article_d742-18.md)
- [Article D742-24](article_d742-24.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-01
Date de fin: 2023-09-01
Identifiant: LEGIARTI000045673041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/67/30/LEGIARTI000045673041.xml
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###### Article D742-24
Pour l'application de l'article D. 351-14-4 du code de la sécurité sociale :<br />
1° Au 1° du I, la référence aux 25° et 28° de l'article L. 311-3 du code de la
sécurité sociale est remplacée par la référence aux 7°, 13° et 14° de l'article
L. 722-20 du présent code ;<br />
2° Au 2° du I, la référence aux 21°, 24°, 27°, 31°, 36° et 37° de l'article L.
311-3 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux 11°, 15°
et 16° de l'article L. 722-20 du présent code ;<br />
3° Au premier alinéa du II, la référence : “ L. 311-3 ” est remplacée par la
référence : “ L. 722-20 ”.