LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000615568
NOR: INTX0600091L
Ancien identifiant: 1LS007297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/55/JORFTEXT000000615568.xml
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République française 2008-06-22 00:00:00 +02:00
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@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121418
- [Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux](titre_iv) - [Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux](titre_iv)
- [Titre V : La protection des végétaux](titre_v) - [Titre V : La protection des végétaux](titre_v)
- [Titre VI : L'agence française de sécurité sanitaire des aliments](titre_vi) - [Titre VI : L'agence française de sécurité sanitaire des aliments](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_vii) - [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.](titre_vii)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07 Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2008-06-22 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006583050 Identifiant: LEGIARTI000019065621
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L011XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065621.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583050.xml
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###### Article L211-11 ###### Article L211-11
I.-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de I.-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de
présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou,
sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de
au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la
prévenir le danger.<br /> suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de
l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre
la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L.
211-13-1.<br />
En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des
prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de
adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.<br /> dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.<br />
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou
le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des
mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après
avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, soit à avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, soit à
faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les
conditions prévues au II de l'article L. 211-25.<br /> conditions prévues au II de l'article L. 211-25.<br />
Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à présenter ses
observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du
présent I.<br /> présent I.<br />
@ -40,8 +42,9 @@ Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à u
des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une
personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa
présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être
muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article,
article.<br /> ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation
d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1.<br />
L'euthanasie peut intervenir sans délai, aprés avis d'un vétérinaire désigné par L'euthanasie peut intervenir sans délai, aprés avis d'un vétérinaire désigné par
la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard
@ -49,5 +52,5 @@ quarante-huit heures après le placement de l'animal. A défaut, l'avis est rép
favorable à l'euthanasie.<br /> favorable à l'euthanasie.<br />
III.-Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et III.-Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et
d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de
ou de son détenteur. son propriétaire ou de son détenteur.

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Date de début: 2000-09-21 Date de début: 2008-06-22
Date de fin: 2008-06-22 Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006138326 Identifiant: LEGISCTA000019065757
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#### Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon #### Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii)