LOI n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000615568 NOR: INTX0600091L Ancien identifiant: 1LS007297 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/55/JORFTEXT000000615568.xml
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@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121418
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- [Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux](titre_iv)
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- [Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux](titre_iv)
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- [Titre V : La protection des végétaux](titre_v)
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- [Titre V : La protection des végétaux](titre_v)
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- [Titre VI : L'agence française de sécurité sanitaire des aliments](titre_vi)
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- [Titre VI : L'agence française de sécurité sanitaire des aliments](titre_vi)
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- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_vii)
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- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.](titre_vii)
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@ -1,33 +1,35 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-07
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Date de début: 2008-06-22
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Date de fin: 2008-06-22
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006583050
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Identifiant: LEGIARTI000019065621
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L011XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583050.xml
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###### Article L211-11
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###### Article L211-11
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I.-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de
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I.-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de
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présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de
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présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou,
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sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire
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à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de
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au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à
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prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la
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prévenir le danger.<br />
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suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de
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l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre
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la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L.
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211-13-1.<br />
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En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures
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En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des
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prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt
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mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de
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adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.<br />
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dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.<br />
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Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou
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Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou
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le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des
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le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des
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mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après
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mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après
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avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, soit à
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avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, soit à
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faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les
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faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les
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conditions prévues au II de l'article L. 211-25.<br />
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conditions prévues au II de l'article L. 211-25.<br />
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Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses
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Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à présenter ses
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observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du
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observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du
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présent I.<br />
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présent I.<br />
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@ -40,8 +42,9 @@ Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à u
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des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une
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des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une
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personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa
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personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa
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présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être
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présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être
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muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même
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muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article,
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article.<br />
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ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation
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d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1.<br />
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L'euthanasie peut intervenir sans délai, aprés avis d'un vétérinaire désigné par
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L'euthanasie peut intervenir sans délai, aprés avis d'un vétérinaire désigné par
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la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard
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la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard
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@ -49,5 +52,5 @@ quarante-huit heures après le placement de l'animal. A défaut, l'avis est rép
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favorable à l'euthanasie.<br />
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favorable à l'euthanasie.<br />
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III.-Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et
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III.-Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et
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d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire
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d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de
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ou de son détenteur.
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son propriétaire ou de son détenteur.
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Date de début: 2000-09-21
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Date de début: 2008-06-22
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Date de fin: 2008-06-22
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Date de fin: 2016-07-01
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Identifiant: LEGISCTA000006138326
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Identifiant: LEGISCTA000019065757
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#### Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
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#### Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.
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- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_ier)
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- [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_ier)
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- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii)
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- [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii)
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