From af70ce3a820bf20fe0a6e7a4f061a4c5910e5ea5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 22 Jun 2008 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202007-297=20du=205=20mars=202007?= =?UTF-8?q?=20relative=20=C3=A0=20la=20pr=C3=A9vention=20de=20la=20d=C3=A9?= =?UTF-8?q?linquance?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000615568 NOR: INTX0600091L Ancien identifiant: 1LS007297 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/55/JORFTEXT000000615568.xml --- partie_legislative/livre_ii/README.md | 2 +- .../chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md | 47 ++++++++++--------- .../livre_ii/titre_vii/README.md | 8 ++-- 3 files changed, 30 insertions(+), 27 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/README.md index 4de6dc16d..9ad28c17a 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/README.md @@ -13,4 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121418 - [Titre IV : L'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux](titre_iv) - [Titre V : La protection des végétaux](titre_v) - [Titre VI : L'agence française de sécurité sanitaire des aliments](titre_vi) -- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon](titre_vii) +- [Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna.](titre_vii) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md index a7e5bde76..0439b1d64 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_ier/section_2/article_l211-11.md @@ -1,37 +1,39 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2007-03-07 -Date de fin: 2008-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006583050 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X211L011XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/30/LEGIARTI000006583050.xml +Date de début: 2008-06-22 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000019065621 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/06/56/LEGIARTI000019065621.xml --- ###### Article L211-11 -I. - Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de -présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire, de -sa propre initiative ou à la demande de toute personne concernée, peut prescrire -au propriétaire ou au gardien de cet animal de prendre des mesures de nature à -prévenir le danger.
+I.-Si un animal est susceptible, compte tenu des modalités de sa garde, de +présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, +à défaut, le préfet peut prescrire à son propriétaire ou à son détenteur de +prendre des mesures de nature à prévenir le danger. Il peut à ce titre, à la +suite de l'évaluation comportementale d'un chien réalisée en application de +l'article L. 211-14-1, imposer à son propriétaire ou à son détenteur de suivre +la formation et d'obtenir l'attestation d'aptitude prévues au I de l'article L. +211-13-1.
-En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le gardien de l'animal, des mesures -prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de dépôt -adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.
+En cas d'inexécution, par le propriétaire ou le détenteur de l'animal, des +mesures prescrites, le maire peut, par arrêté, placer l'animal dans un lieu de +dépôt adapté à l'accueil et à la garde de celui-ci.
Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou -le gardien ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des +le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires, soit à faire procéder à l'euthanasie de l'animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l'article L. 211-25.
-Le propriétaire ou le gardien de l'animal est invité à présenter ses +Le propriétaire ou le détenteur de l'animal est invité à présenter ses observations avant la mise en oeuvre des dispositions du deuxième alinéa du présent I.
-II. - En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux +II.-En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou à défaut le préfet peut ordonner par arrêté que l'animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie.
@@ -40,14 +42,15 @@ Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à u des catégories mentionnées à l'article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l'article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l'article L. 211-16, ou qui circule sans être -muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même -article.
+muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article, +ou dont le propriétaire ou le détenteur n'est pas titulaire de l'attestation +d'aptitude prévue au I de l'article L. 211-13-1.
L'euthanasie peut intervenir sans délai, aprés avis d'un vétérinaire désigné par la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard -quarante-huit heures après le placement de l'animal. A défaut, l'avis est réputé +quarante-huit heures après le placement de l'animal.A défaut, l'avis est réputé favorable à l'euthanasie.
-III. - Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et -d'euthanasie de l'animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire -ou de son détenteur. +III.-Les frais afférents aux opérations de capture, de transport de garde et +d'euthanasie de l'animal sont intégralement et directement mis à la charge de +son propriétaire ou de son détenteur. diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/README.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/README.md index af19ae81b..5792426a6 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/README.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_vii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2000-09-21 -Date de fin: 2008-06-22 -Identifiant: LEGISCTA000006138326 +Date de début: 2008-06-22 +Date de fin: 2016-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000019065757 --- -#### Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon +#### Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. - [Chapitre Ier : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.](chapitre_ier) - [Chapitre II : Dispositions applicables à Mayotte.](chapitre_ii)