Décret n° 83-213 du 16 mars 1983 portant codification et modification de textes réglementaires concernant les baux ruraux

Article 1er : les dispositions annexées au présent décret constituent, au 01-12-1982, le livre IV nouveau du code rural intitulé "baux ruraux" (2eme partie : réglementaire). Elles ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été édictées dans le nouveau livre IV du code rural. Article 3 : lorsque les textes en vigueur se réfèrent aux dispositions abrogées par l'article 2 du présent décret, ces références sont réputées faites aux dispositions correspondantes du nouveau livre iv du code rural (partie réglementaire).art. 2: abrogation de toutes dispositions antérieures prises par décret et reprises dans le nouveau livre iv du code rural (2eme partie) ou qui seraient contraires à celles de ce livre, notamment les textes suivants : décrets n° 47-211 du 16 janvier-1947, n° 65-316 du 17 avril 1965, n° 66-870 du 24 novembre 1966, n° 70-176 du 5 mars 1970, n° 70-916 du 6 octobre 1970, n° 77-1262 du 16 novembre 1977, n° 78-81 du 24 janvier 1978, n° 79-122 du 1er février-1979, n° 79-145 du 14-02-1979, n° 80-144 du 13-02-1980, n° 76-439 du 20 mai-1976, n° 76-440 du 20 mai 1976.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000688028
Ancien identifiant: 1DX983213
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/80/JORFTEXT000000688028.xml
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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1990-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006592053
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592053.xml
Date de début: 1990-02-06
Date de fin: 1995-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006592054
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592054.xml
---
###### Article R*411-1

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@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168396
- [Article R411-15](article_r411-15.md)
- [Article R411-16](article_r411-16.md)
- [Article R411-17](article_r411-17.md)
- [Article R*411-18](article_r411-18.md)
- [Article R411-18](article_r411-18.md)
- [Article R411-19](article_r411-19.md)
- [Article R411-20](article_r411-20.md)
- [Article R411-21](article_r411-21.md)

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@ -1,20 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-12-01
Date de fin: 1990-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006592098
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592098.xml
Date de début: 1990-02-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006592099
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X411R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/20/LEGIARTI000006592099.xml
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###### Article R*411-18
###### Article R411-18
Le barème national à partir duquel pourront être fixées les tables
d'amortissement destinées au calcul des indemnités auxquelles les preneurs de
baux ruraux ont droit à l'expiration de leurs baux en raison des améliorations
apportées par eux aux fonds loués en ce qui concerne les bâtiments
d'exploitation et les ouvrages incorporés au sol, est fixé comme ci-après :<br />
d'exploitation, les ouvrages incorporés au sol et les bâtiments d'habitation est
fixé comme ci-après :<br />
A. - Bâtiments d'exploitation.<br />
@ -23,7 +24,7 @@ demi-lourds, tels que maçonnerie de pierres d'épaisseur au moins égale à 30
briques d'épaisseur égale ou supérieure à 12 cm, béton armé et agglomérés de
ciment (parpaings) ; ossatures et charpentes métalliques ou en bois traité.<br />
Durée minimale et maximale d'amortissement : 20 à 30 ans.<br />
Durée minimale et maximale d'amortissement : 20 à 30 ans<br />
2° Ouvrages autres que ceux définis aux 3° et 4° en matériaux légers, tels que
bardages en matériaux légers ou incomplets ou briques d'épaisseur inférieure à
@ -58,7 +59,7 @@ b) Installations électriques dans des bâtiments autres que des étables.<br />
Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 25 ans.<br />
c) Installations électriques dans des étables et installations électriques
extérieures<br />
extérieures.<br />
Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 15 ans.<br />
@ -72,4 +73,26 @@ Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 20 ans.<br />
b) Ouvrages et installations comportant des éléments mobiles tels que matériel
de ventilation, transporteurs et moteurs les mettant en mouvement.<br />
Durée minimale et maximale d'amortissement : 5 à 15 ans.
Durée minimale et maximale d'amortissement : 5 à 15 ans.<br />
C. - Bâtiments d'habitation.<br />
1° Maisons de construction traditionnelle :<br />
a) Maisons construites par le preneur.<br />
Durée minimale et maximale d'amortissement : 50 à 60 ans.<br />
b) Extensions ou aménagements :<br />
- gros oeuvre.<br />
Durée minimale et maximale d'amortissement : 20 à 40 ans.<br />
- autres éléments.<br />
Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 30 ans.<br />
2° Maisons préfabriquées.<br />
Durée minimale et maximale d'amortissement : 10 à 40 ans.