Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE. SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE. LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000336191 NOR: PRME8961350D Ancien identifiant: 1DX989805 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193847
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###### Paragraphe 1 : Commission nationale.
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- [Article R226-3](article_r226-3.md)
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- [Article R226-4](article_r226-4.md)
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- [Article R226-5](article_r226-5.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2001-07-11
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Date de fin: 2003-08-07
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Identifiant: LEGIARTI000006589629
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R003XXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589629.xml
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###### Article R226-3
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I. - La commission nationale d'indemnisation se compose de onze membres :<br />
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1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ;<br />
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2° Le directeur général de l'office national de la chasse et de la faune
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sauvage, ou son représentant ;<br />
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3° Le directeur général de l'office national des forêts, ou son représentant
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;<br />
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4° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son
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représentant ;<br />
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5° Le président du centre national professionnel de la propriété forestière, ou
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son représentant ;<br />
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6° Le président de la fédération nationale des chasseurs, ou son représentant
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;<br />
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7° Trois présidents des fédérations départementales de chasseurs nommés sur
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proposition du président de la fédération nationale des chasseurs ;<br />
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8° Deux représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les
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plus représentatives, nommés sur proposition du ministre de l'agriculture.<br />
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II. - Les membres mentionnés aux 7° et 8° sont nommés par arrêté du ministre
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chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient à cesser
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ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la
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durée du mandat restant à courir.<br />
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Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres
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suppléants nommés dans les mêmes conditions.<br />
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III. - Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif,
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toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.<br />
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Un membre de la commission nationale d'indemnisation ne prend pas part au
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délibéré et au vote lorsque la commission examine une décision de commission
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départementale dont il l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou
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indirectement, un intérêt personnel.
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