From ae801bba6369023755488d956842a1255b3253ab Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 11 Jul 2001 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B089-805=20du=2027=20octobre?= =?UTF-8?q?=201989=20PORTANT=20CODIFICATION=20ET=20MODIFICATION=20DE=20TEX?= =?UTF-8?q?TES=20REGLEMENTAIRES=20CONCERNANT=20LA=20PROTECTION=20DE=20LA?= =?UTF-8?q?=20NATURE?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE. SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE. LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000336191 NOR: PRME8961350D Ancien identifiant: 1DX989805 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml --- .../sous-section_2/paragraphe_1/README.md | 1 + .../paragraphe_1/article_r226-3.md | 52 +++++++++++++++++++ 2 files changed, 53 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r226-3.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md index 081d375d5..f2e984943 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/README.md @@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193847 ###### Paragraphe 1 : Commission nationale. +- [Article R226-3](article_r226-3.md) - [Article R226-4](article_r226-4.md) - [Article R226-5](article_r226-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r226-3.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r226-3.md new file mode 100644 index 000000000..ee266b672 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_1/sous-section_2/paragraphe_1/article_r226-3.md @@ -0,0 +1,52 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 2001-07-11 +Date de fin: 2003-08-07 +Identifiant: LEGIARTI000006589629 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X226R003XXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/96/LEGIARTI000006589629.xml +--- + +###### Article R226-3 + +I. - La commission nationale d'indemnisation se compose de onze membres :
+ +1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ;
+ +2° Le directeur général de l'office national de la chasse et de la faune +sauvage, ou son représentant ;
+ +3° Le directeur général de l'office national des forêts, ou son représentant +;
+ +4° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son +représentant ;
+ +5° Le président du centre national professionnel de la propriété forestière, ou +son représentant ;
+ +6° Le président de la fédération nationale des chasseurs, ou son représentant +;
+ +7° Trois présidents des fédérations départementales de chasseurs nommés sur +proposition du président de la fédération nationale des chasseurs ;
+ +8° Deux représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les +plus représentatives, nommés sur proposition du ministre de l'agriculture.
+ +II. - Les membres mentionnés aux 7° et 8° sont nommés par arrêté du ministre +chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient à cesser +ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la +durée du mandat restant à courir.
+ +Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des membres +suppléants nommés dans les mêmes conditions.
+ +III. - Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif, +toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.
+ +Un membre de la commission nationale d'indemnisation ne prend pas part au +délibéré et au vote lorsque la commission examine une décision de commission +départementale dont il l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou +indirectement, un intérêt personnel.