Décret n°61-1195 du 31 octobre 1961 PORTANT RAP. POUR APPLICATION DE LA LOI 60708 DU 22-07-1960

COMITE INTERMINISTERIEL DES PARCS NATIONAUX.
PROCEDURE DE CREATION D'UN PARC ET D'UNE ZONE PERIPHERIQUE.
AMENAGEMENT,REGLEMENTATION ET GESTION DES PARCS.
RESERVES INTEGRALES.
MISE EN VALEUR DES ZONES PERIPHERIQUES.
INDEMNITES.
DISPOSITIONS PENALES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000502739
Ancien identifiant: 1DX9611195
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/27/JORFTEXT000000502739.xml
This commit is contained in:
République française 2021-11-26 00:00:00 +00:00
parent b659e54762
commit ae0d0ae6af
3 changed files with 173 additions and 40 deletions

View file

@ -1,20 +1,65 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006590463
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590463.xml
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044365077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/50/LEGIARTI000044365077.xml
---
<h1>Article R241-10</h1>
Les directeurs des écoles nationales vétérinaires, s'ils estiment que l'exercice
de la médecine et de la chirurgie vétérinaire doit être interdit à certains
élèves, consultent le conseil de discipline et font au ministre chargé de
l'agriculture, avant le 1er juin de l'année universitaire en cours, des
propositions motivées qui sont notifiées immédiatement aux intéressés.
I.-En cas de manquement grave au code de déontologie vétérinaire par un élève
pratiquant la médecine et la chirurgie des animaux en qualité d'assistant, le
préfet peut à titre conservatoire, par décision motivée, suspendre l'exercice de
la médecine et de la chirurgie vétérinaires par cet élève.<br />
La décision est immédiatement notifiée à l'élève par tout moyen permettant de
lui conférer date certaine.<br />
La décision est transmise dans les mêmes conditions au ministre chargé de
l'agriculture, au vétérinaire recourant aux services de l'élève, au président du
conseil régional de l'ordre des vétérinaires et au directeur d'école nationale
vétérinaire ou au directeur de la formation vétérinaire où l'élève est
inscrit.<br />
A défaut de décision expresse du ministre chargé de l'agriculture dans le délai
et les conditions prévues au IV, la suspension est levée.<br />
II.-Le directeur d'école nationale vétérinaire ou le directeur de la formation
vétérinaire assurée par l'établissement agréé sur le fondement de l'article L.
813-11 qui constate des faits ou comportements d'un élève, lors de l'exercice de
la médecine et de la chirurgie des animaux dans le cadre des enseignements,
constitutifs d'une atteinte au respect des règles de déontologie vétérinaire
suffisamment grave pour justifier une interdiction d'exercice adresse au
ministre chargé de l'agriculture un rapport circonstancié, sans préjudice des
procédures disciplinaires qui peuvent être engagées au sein de l'établissement
d'enseignement. Une copie du rapport est transmise au préfet et au président du
conseil régional de l'ordre des vétérinaires.<br />
III.-Le préfet de département ou le président de conseil régional de l'ordre des
vétérinaires qui, dans sa circonscription, a connaissance d'un non-respect grave
du code de déontologie vétérinaire par un élève pratiquant la médecine et la
chirurgie des animaux en qualité d'assistant pouvant justifier une interdiction
d'exercice adresse au ministre chargé de l'agriculture des observations. Une
copie de ses observations est transmise au directeur d'école nationale
vétérinaire ou au directeur de la formation vétérinaire où l'élève est
inscrit.<br />
IV.-Le ministre chargé de l'agriculture, saisi par les autorités mentionnées aux
I, II et III, après avoir informé l'élève concerné dans les conditions prévues
aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et
l'administration, peut interdire à l'élève d'une école vétérinaire française
d'exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires en application de l'article
L. 241-10 pour une durée qui ne peut pas dépasser un an.<br />
Le ministre statue dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.<br />
L'interdiction est immédiatement notifiée à l'intéressé par tout moyen
permettant de lui conférer date certaine. Copie est adressée au vétérinaire
recourant aux services de l'élève, au président du conseil régional de l'ordre
des vétérinaires et au directeur d'école nationale vétérinaire ou au directeur
de la formation vétérinaire où l'élève est inscrit.
<details>
@ -24,16 +69,16 @@ propositions motivées qui sont notifiées immédiatement aux intéressés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a> CREATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042751439?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044362877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CREATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -49,13 +94,19 @@ propositions motivées qui sont notifiées immédiatement aux intéressés.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
2021-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044362877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2003-08-01 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006605924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2003-768 du 1 août 2003 relatif à la partie réglementaire du livre II du code rural - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-08-07</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042751439?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L813-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CONCORDE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006074220?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367431?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L122-1 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031367433?vers=git&vers=legifrance">Code des relations entre le public et l'administration - article L122-2 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le 2016-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-12
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000034410117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/01/LEGIARTI000034410117.xml
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044365064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/50/LEGIARTI000044365064.xml
---
<h1>Article R241-15</h1>
Pour l'application de l'article L. 241-11, le ministre chargé de l'agriculture
peut faire appel aux services d'élèves des écoles nationales vétérinaires
peut faire appel aux services d'élèves des écoles vétérinaires françaises
remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6, en cas de survenance
d'une épizootie.<br />
@ -30,7 +30,58 @@ Les dispositions de l'article R. 241-14 ne sont pas applicables.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034403136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233161?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582866?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006590470?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R*241-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027723543?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329191?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042815111?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582864?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582865?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024395840?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2013-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582863?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582845?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582846?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582847?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582848?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006590471?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article R241-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2020-12-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044362877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583039?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022202492?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -52,7 +103,7 @@ Les dispositions de l'article R. 241-14 ne sont pas applicables.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2017-04-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034403136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044362877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583039?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08</a>

View file

@ -1,24 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2020-12-06
Date de fin: 2021-11-26
Identifiant: LEGIARTI000042624759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/47/LEGIARTI000042624759.xml
Date de début: 2021-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044365086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/50/LEGIARTI000044365086.xml
---
<h1>Article R241-9</h1>
Les élèves des écoles vétérinaires peuvent assister un vétérinaire dans les
conditions prévues à l'article L. 241-6 en dehors de leur temps scolaire de
présence obligatoire et s'ils remplissent les conditions de nationalité exigées
pour l'exercice en France des activités de vétérinaire.<br />
Lorsqu'ils déclarent le nom de leur assistant conformément aux dispositions de
l'article L. 241-9, les vétérinaires transmettent au conseil régional de l'ordre
son contrat de travail signé.<br />
En dehors de leur temps scolaire de présence obligatoire, les élèves des écoles
vétérinaires peuvent assister un vétérinaire. Toutefois, pour les élèves
effectuant une mobilité au sein des écoles vétérinaires, seuls sont admis à
assister un vétérinaire les étudiants ressortissants d'un Etat membre de l'Union
européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
ou de la Confédération Suisse.
son contrat de travail signé.
<details>
@ -28,7 +26,37 @@ ou de la Confédération Suisse.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042616768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1520 du 3 décembre 2020 relatif à l'enseignement vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030966038?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042815111?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582856?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582855?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582845?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582846?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582847?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582848?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2020-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582854?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582857?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2015-08-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044362877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -50,7 +78,10 @@ ou de la Confédération Suisse.
2003-08-01 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000597743?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)</a>
</li>
<li>
2020-12-03 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042616768?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1520 du 3 décembre 2020 relatif à l'enseignement vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044362877?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582845?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582854?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L241-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21</a>