diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r241-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r241-10.md
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r241-10.md
@@ -1,20 +1,65 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2003-08-07
-Date de fin: 2021-11-26
-Identifiant: LEGIARTI000006590463
-Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590463.xml
+Date de début: 2021-11-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044365077
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/50/LEGIARTI000044365077.xml
---
Article R241-10
-Les directeurs des écoles nationales vétérinaires, s'ils estiment que l'exercice
-de la médecine et de la chirurgie vétérinaire doit être interdit à certains
-élèves, consultent le conseil de discipline et font au ministre chargé de
-l'agriculture, avant le 1er juin de l'année universitaire en cours, des
-propositions motivées qui sont notifiées immédiatement aux intéressés.
+I.-En cas de manquement grave au code de déontologie vétérinaire par un élève
+pratiquant la médecine et la chirurgie des animaux en qualité d'assistant, le
+préfet peut à titre conservatoire, par décision motivée, suspendre l'exercice de
+la médecine et de la chirurgie vétérinaires par cet élève.
+
+La décision est immédiatement notifiée à l'élève par tout moyen permettant de
+lui conférer date certaine.
+
+La décision est transmise dans les mêmes conditions au ministre chargé de
+l'agriculture, au vétérinaire recourant aux services de l'élève, au président du
+conseil régional de l'ordre des vétérinaires et au directeur d'école nationale
+vétérinaire ou au directeur de la formation vétérinaire où l'élève est
+inscrit.
+
+A défaut de décision expresse du ministre chargé de l'agriculture dans le délai
+et les conditions prévues au IV, la suspension est levée.
+
+II.-Le directeur d'école nationale vétérinaire ou le directeur de la formation
+vétérinaire assurée par l'établissement agréé sur le fondement de l'article L.
+813-11 qui constate des faits ou comportements d'un élève, lors de l'exercice de
+la médecine et de la chirurgie des animaux dans le cadre des enseignements,
+constitutifs d'une atteinte au respect des règles de déontologie vétérinaire
+suffisamment grave pour justifier une interdiction d'exercice adresse au
+ministre chargé de l'agriculture un rapport circonstancié, sans préjudice des
+procédures disciplinaires qui peuvent être engagées au sein de l'établissement
+d'enseignement. Une copie du rapport est transmise au préfet et au président du
+conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
+
+III.-Le préfet de département ou le président de conseil régional de l'ordre des
+vétérinaires qui, dans sa circonscription, a connaissance d'un non-respect grave
+du code de déontologie vétérinaire par un élève pratiquant la médecine et la
+chirurgie des animaux en qualité d'assistant pouvant justifier une interdiction
+d'exercice adresse au ministre chargé de l'agriculture des observations. Une
+copie de ses observations est transmise au directeur d'école nationale
+vétérinaire ou au directeur de la formation vétérinaire où l'élève est
+inscrit.
+
+IV.-Le ministre chargé de l'agriculture, saisi par les autorités mentionnées aux
+I, II et III, après avoir informé l'élève concerné dans les conditions prévues
+aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et
+l'administration, peut interdire à l'élève d'une école vétérinaire française
+d'exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires en application de l'article
+L. 241-10 pour une durée qui ne peut pas dépasser un an.
+
+Le ministre statue dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.
+
+L'interdiction est immédiatement notifiée à l'intéressé par tout moyen
+permettant de lui conférer date certaine. Copie est adressée au vétérinaire
+recourant aux services de l'élève, au président du conseil régional de l'ordre
+des vétérinaires et au directeur d'école nationale vétérinaire ou au directeur
+de la formation vétérinaire où l'élève est inscrit.
@@ -24,16 +69,16 @@ propositions motivées qui sont notifiées immédiatement aux intéressés.
Textes faisant référence à l'article
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r241-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r241-15.md
index 7fb41b04ea3..73d0b974f12 100644
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+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r241-15.md
@@ -1,16 +1,16 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2017-04-12
-Date de fin: 2021-11-26
-Identifiant: LEGIARTI000034410117
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/01/LEGIARTI000034410117.xml
+Date de début: 2021-11-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044365064
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/50/LEGIARTI000044365064.xml
---
Article R241-15
Pour l'application de l'article L. 241-11, le ministre chargé de l'agriculture
-peut faire appel aux services d'élèves des écoles nationales vétérinaires
+peut faire appel aux services d'élèves des écoles vétérinaires françaises
remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6, en cas de survenance
d'une épizootie.
@@ -30,7 +30,58 @@ Les dispositions de l'article R. 241-14 ne sont pas applicables.
-
- Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L241-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2003-12-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R*241-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2003-08-07 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-18 au 2019-12-14 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L241-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2013-07-18 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L241-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article R241-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-08-07 au 2020-12-06 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L203-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2010-05-08 au 2011-07-24 CITATION cible
@@ -52,7 +103,7 @@ Les dispositions de l'article R. 241-14 ne sont pas applicables.
2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
- 2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r241-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r241-9.md
index 49fe66c3f45..50d781c6205 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r241-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r241-9.md
@@ -1,24 +1,22 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-12-06
-Date de fin: 2021-11-26
-Identifiant: LEGIARTI000042624759
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/47/LEGIARTI000042624759.xml
+Date de début: 2021-11-26
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044365086
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/50/LEGIARTI000044365086.xml
---
Article R241-9
+Les élèves des écoles vétérinaires peuvent assister un vétérinaire dans les
+conditions prévues à l'article L. 241-6 en dehors de leur temps scolaire de
+présence obligatoire et s'ils remplissent les conditions de nationalité exigées
+pour l'exercice en France des activités de vétérinaire.
+
Lorsqu'ils déclarent le nom de leur assistant conformément aux dispositions de
l'article L. 241-9, les vétérinaires transmettent au conseil régional de l'ordre
-son contrat de travail signé.
-
-En dehors de leur temps scolaire de présence obligatoire, les élèves des écoles
-vétérinaires peuvent assister un vétérinaire. Toutefois, pour les élèves
-effectuant une mobilité au sein des écoles vétérinaires, seuls sont admis à
-assister un vétérinaire les étudiants ressortissants d'un Etat membre de l'Union
-européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
-ou de la Confédération Suisse.
+son contrat de travail signé.
@@ -28,7 +26,37 @@ ou de la Confédération Suisse.
-
- Décret n° 2020-1520 du 3 décembre 2020 relatif à l'enseignement vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
+ Code rural et de la pêche maritime - article L241-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L241-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2001-01-05 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-01-05 au 2003-12-13 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2020-12-27 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L241-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L241-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-12-13 au 2015-08-03 CITATION cible
+
+ -
+ Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
@@ -50,7 +78,10 @@ ou de la Confédération Suisse.
2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
- 2020-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-1520 du 3 décembre 2020 relatif à l'enseignement vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2021-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
+
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21