diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r241-10.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r241-10.md index 3019e365c16..e175416f392 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r241-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r241-10.md @@ -1,20 +1,65 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2003-08-07 -Date de fin: 2021-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000006590463 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X241R010XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/04/LEGIARTI000006590463.xml +Date de début: 2021-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044365077 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/50/LEGIARTI000044365077.xml ---

Article R241-10

-Les directeurs des écoles nationales vétérinaires, s'ils estiment que l'exercice -de la médecine et de la chirurgie vétérinaire doit être interdit à certains -élèves, consultent le conseil de discipline et font au ministre chargé de -l'agriculture, avant le 1er juin de l'année universitaire en cours, des -propositions motivées qui sont notifiées immédiatement aux intéressés. +I.-En cas de manquement grave au code de déontologie vétérinaire par un élève +pratiquant la médecine et la chirurgie des animaux en qualité d'assistant, le +préfet peut à titre conservatoire, par décision motivée, suspendre l'exercice de +la médecine et de la chirurgie vétérinaires par cet élève.
+ +La décision est immédiatement notifiée à l'élève par tout moyen permettant de +lui conférer date certaine.
+ +La décision est transmise dans les mêmes conditions au ministre chargé de +l'agriculture, au vétérinaire recourant aux services de l'élève, au président du +conseil régional de l'ordre des vétérinaires et au directeur d'école nationale +vétérinaire ou au directeur de la formation vétérinaire où l'élève est +inscrit.
+ +A défaut de décision expresse du ministre chargé de l'agriculture dans le délai +et les conditions prévues au IV, la suspension est levée.
+ +II.-Le directeur d'école nationale vétérinaire ou le directeur de la formation +vétérinaire assurée par l'établissement agréé sur le fondement de l'article L. +813-11 qui constate des faits ou comportements d'un élève, lors de l'exercice de +la médecine et de la chirurgie des animaux dans le cadre des enseignements, +constitutifs d'une atteinte au respect des règles de déontologie vétérinaire +suffisamment grave pour justifier une interdiction d'exercice adresse au +ministre chargé de l'agriculture un rapport circonstancié, sans préjudice des +procédures disciplinaires qui peuvent être engagées au sein de l'établissement +d'enseignement. Une copie du rapport est transmise au préfet et au président du +conseil régional de l'ordre des vétérinaires.
+ +III.-Le préfet de département ou le président de conseil régional de l'ordre des +vétérinaires qui, dans sa circonscription, a connaissance d'un non-respect grave +du code de déontologie vétérinaire par un élève pratiquant la médecine et la +chirurgie des animaux en qualité d'assistant pouvant justifier une interdiction +d'exercice adresse au ministre chargé de l'agriculture des observations. Une +copie de ses observations est transmise au directeur d'école nationale +vétérinaire ou au directeur de la formation vétérinaire où l'élève est +inscrit.
+ +IV.-Le ministre chargé de l'agriculture, saisi par les autorités mentionnées aux +I, II et III, après avoir informé l'élève concerné dans les conditions prévues +aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et +l'administration, peut interdire à l'élève d'une école vétérinaire française +d'exercer la médecine et la chirurgie vétérinaires en application de l'article +L. 241-10 pour une durée qui ne peut pas dépasser un an.
+ +Le ministre statue dans le délai de deux mois à compter de sa saisine.
+ +L'interdiction est immédiatement notifiée à l'intéressé par tout moyen +permettant de lui conférer date certaine. Copie est adressée au vétérinaire +recourant aux services de l'élève, au président du conseil régional de l'ordre +des vétérinaires et au directeur d'école nationale vétérinaire ou au directeur +de la formation vétérinaire où l'élève est inscrit.
@@ -24,16 +69,16 @@ propositions motivées qui sont notifiées immédiatement aux intéressés.

Textes faisant référence à l'article

diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r241-15.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r241-15.md index 7fb41b04ea3..73d0b974f12 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r241-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r241-15.md @@ -1,16 +1,16 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2017-04-12 -Date de fin: 2021-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000034410117 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/41/01/LEGIARTI000034410117.xml +Date de début: 2021-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044365064 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/50/LEGIARTI000044365064.xml ---

Article R241-15

Pour l'application de l'article L. 241-11, le ministre chargé de l'agriculture -peut faire appel aux services d'élèves des écoles nationales vétérinaires +peut faire appel aux services d'élèves des écoles vétérinaires françaises remplissant les conditions prévues à l'article L. 241-6, en cas de survenance d'une épizootie.
@@ -30,7 +30,58 @@ Les dispositions de l'article R. 241-14 ne sont pas applicables. @@ -52,7 +103,7 @@ Les dispositions de l'article R. 241-14 ne sont pas applicables. 2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
  • - 2017-04-10 MODIFIE cible Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - article 3 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L203-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-02-24 au 2010-05-08 diff --git a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r241-9.md b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r241-9.md index 49fe66c3f45..50d781c6205 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r241-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r241-9.md @@ -1,24 +1,22 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-12-06 -Date de fin: 2021-11-26 -Identifiant: LEGIARTI000042624759 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/62/47/LEGIARTI000042624759.xml +Date de début: 2021-11-26 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044365086 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/36/50/LEGIARTI000044365086.xml ---

    Article R241-9

    +Les élèves des écoles vétérinaires peuvent assister un vétérinaire dans les +conditions prévues à l'article L. 241-6 en dehors de leur temps scolaire de +présence obligatoire et s'ils remplissent les conditions de nationalité exigées +pour l'exercice en France des activités de vétérinaire.
    + Lorsqu'ils déclarent le nom de leur assistant conformément aux dispositions de l'article L. 241-9, les vétérinaires transmettent au conseil régional de l'ordre -son contrat de travail signé.
    - -En dehors de leur temps scolaire de présence obligatoire, les élèves des écoles -vétérinaires peuvent assister un vétérinaire. Toutefois, pour les élèves -effectuant une mobilité au sein des écoles vétérinaires, seuls sont admis à -assister un vétérinaire les étudiants ressortissants d'un Etat membre de l'Union -européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen -ou de la Confédération Suisse. +son contrat de travail signé.
    @@ -28,7 +26,37 @@ ou de la Confédération Suisse. @@ -50,7 +78,10 @@ ou de la Confédération Suisse. 2003-08-01 CODIFICATION source Décret n° 2003-768 du 1er août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre II du code rural (Annexes)
  • - 2020-12-03 MODIFIE cible Décret n° 2020-1520 du 3 décembre 2020 relatif à l'enseignement vétérinaire - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2021-11-23 MODIFIE cible Décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime - article 2 ENTIEREMENT_MODIF +
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L241-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1989-11-04 au 2000-09-21