Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
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République française 1995-02-02 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12 Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1995-02-02 Date de fin: 1999-07-10
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###### Article L112-3 ###### Article L112-3
@ -14,8 +14,8 @@ Pour assurer la sauvegarde de l'espace agricole, les documents relatifs aux
opérations d'urbanisme ou d'infrastructure et les documents relatifs aux schémas opérations d'urbanisme ou d'infrastructure et les documents relatifs aux schémas
d'exploitation coordonnée des carrières qui prévoient une réduction grave des d'exploitation coordonnée des carrières qui prévoient une réduction grave des
terres agricoles ne peuvent être rendus publics qu'après avis de la chambre terres agricoles ne peuvent être rendus publics qu'après avis de la chambre
d'agriculture et de la commission départementale des structures agricoles. Cette d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
disposition s'applique également aux modifications et aux révisions desdits Cette disposition s'applique également aux modifications et aux révisions
documents, ainsi qu'aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique n'a pas desdits documents, ainsi qu'aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique
encore été prescrite dès lors qu'elles sont susceptibles d'entraîner l'une des n'a pas encore été prescrite dès lors qu'elles sont susceptibles d'entraîner
conséquences mentionnées à l'article L. 112-2. l'une des conséquences mentionnées à l'article L. 112-2.