diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md index 2d75b81d08c..5cfdf2e7fda 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/section_1/article_l112-3.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1992-12-12 -Date de fin: 1995-02-02 -Identifiant: LEGIARTI000006581629 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L003XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581629.xml +Date de début: 1995-02-02 +Date de fin: 1999-07-10 +Identifiant: LEGIARTI000006581630 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L003XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581630.xml --- ###### Article L112-3 @@ -14,8 +14,8 @@ Pour assurer la sauvegarde de l'espace agricole, les documents relatifs aux opérations d'urbanisme ou d'infrastructure et les documents relatifs aux schémas d'exploitation coordonnée des carrières qui prévoient une réduction grave des terres agricoles ne peuvent être rendus publics qu'après avis de la chambre -d'agriculture et de la commission départementale des structures agricoles. Cette -disposition s'applique également aux modifications et aux révisions desdits -documents, ainsi qu'aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique n'a pas -encore été prescrite dès lors qu'elles sont susceptibles d'entraîner l'une des -conséquences mentionnées à l'article L. 112-2. +d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture. +Cette disposition s'applique également aux modifications et aux révisions +desdits documents, ainsi qu'aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique +n'a pas encore été prescrite dès lors qu'elles sont susceptibles d'entraîner +l'une des conséquences mentionnées à l'article L. 112-2.