Loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole

Texte partiellement abrogé : articles 29 et 67 (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705202
Ancien identifiant: 1LX980502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/52/JORFTEXT000000705202.xml
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République française 1995-02-02 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 1995-02-02
Identifiant: LEGIARTI000006581629
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581629.xml
Date de début: 1995-02-02
Date de fin: 1999-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006581630
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X112L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/16/LEGIARTI000006581630.xml
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###### Article L112-3
@ -14,8 +14,8 @@ Pour assurer la sauvegarde de l'espace agricole, les documents relatifs aux
opérations d'urbanisme ou d'infrastructure et les documents relatifs aux schémas
d'exploitation coordonnée des carrières qui prévoient une réduction grave des
terres agricoles ne peuvent être rendus publics qu'après avis de la chambre
d'agriculture et de la commission départementale des structures agricoles. Cette
disposition s'applique également aux modifications et aux révisions desdits
documents, ainsi qu'aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique n'a pas
encore été prescrite dès lors qu'elles sont susceptibles d'entraîner l'une des
conséquences mentionnées à l'article L. 112-2.
d'agriculture et de la commission départementale d'orientation de l'agriculture.
Cette disposition s'applique également aux modifications et aux révisions
desdits documents, ainsi qu'aux opérations d'aménagement dont l'enquête publique
n'a pas encore été prescrite dès lors qu'elles sont susceptibles d'entraîner
l'une des conséquences mentionnées à l'article L. 112-2.