Décret n°73-600 du 29 juin 1973 GENERALES

RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858493
Ancien identifiant: 1DX973600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/84/JORFTEXT000000858493.xml
This commit is contained in:
République française 2022-05-04 00:00:00 +02:00
parent 15fe5bd298
commit acb3db1909

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2022-05-04
Date de fin: 2022-05-04 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597965 Identifiant: LEGIARTI000045739463
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D086XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/94/LEGIARTI000045739463.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597965.xml
--- ---
###### Article D751-86 ###### Article D751-86
@ -29,16 +28,19 @@ caisse qui délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille
d'accident.<br /> d'accident.<br />
Le praticien consulté établit, en double exemplaire, un certificat indiquant Le praticien consulté établit, en double exemplaire, un certificat indiquant
l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou ses suites l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou ses suites éventuelles
éventuelles, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail, si les si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas
conséquences ne sont pas exactement connues. Il adresse directement un de ces d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2 du code de la
certificats à la caisse et remet le second à la victime. Les certificats sécurité sociale. Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas
médicaux adressés à la caisse par le praticien devront mentionner toutes les échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse et remet le second
constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de exemplaire du certificat et le cas échéant, l'autre exemplaire de l'avis
l'origine traumatique ou morbide des lésions. La formule arrêtée pour ces d'interruption du travail à la victime. Les certificats médicaux établis par le
certificats peut être utilisée par le praticien pour établir le certificat praticien devront mentionner toutes les constatations qui pourraient présenter
médical attestant, au cours du traitement, la nécessité selon le cas, une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des
d'interrompre le travail ou de prolonger le repos.<br /> lésions. Lorsque le praticien, au cours du traitement, établit la nécessité de
prolonger l'interruption de travail, il adresse à la caisse l'avis
d'interruption de travail mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité
sociale<br />
Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a
incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical