Décret n°73-600 du 29 juin 1973 GENERALES
RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000858493 Ancien identifiant: 1DX973600 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/84/JORFTEXT000000858493.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de début: 2022-05-04
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Date de fin: 2022-05-04
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006597965
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Identifiant: LEGIARTI000045739463
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D086XXAA
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###### Article D751-86
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###### Article D751-86
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@ -29,16 +28,19 @@ caisse qui délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille
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d'accident.<br />
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d'accident.<br />
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Le praticien consulté établit, en double exemplaire, un certificat indiquant
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Le praticien consulté établit, en double exemplaire, un certificat indiquant
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l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou ses suites
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l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou ses suites éventuelles
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éventuelles, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail, si les
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si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas
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conséquences ne sont pas exactement connues. Il adresse directement un de ces
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d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2 du code de la
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certificats à la caisse et remet le second à la victime. Les certificats
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sécurité sociale. Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas
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médicaux adressés à la caisse par le praticien devront mentionner toutes les
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échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse et remet le second
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constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de
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exemplaire du certificat et le cas échéant, l'autre exemplaire de l'avis
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l'origine traumatique ou morbide des lésions. La formule arrêtée pour ces
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d'interruption du travail à la victime. Les certificats médicaux établis par le
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certificats peut être utilisée par le praticien pour établir le certificat
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praticien devront mentionner toutes les constatations qui pourraient présenter
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médical attestant, au cours du traitement, la nécessité selon le cas,
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une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des
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d'interrompre le travail ou de prolonger le repos.<br />
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lésions. Lorsque le praticien, au cours du traitement, établit la nécessité de
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prolonger l'interruption de travail, il adresse à la caisse l'avis
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d'interruption de travail mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité
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sociale<br />
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Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a
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Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a
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incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical
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incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical
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