From acb3db190929553aa91d6315baedae027d47f489 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Wed, 4 May 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B073-600=20du=2029=20juin=20?= =?UTF-8?q?1973=20GENERALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000858493 Ancien identifiant: 1DX973600 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/84/JORFTEXT000000858493.xml --- .../paragraphe_1/article_d751-86.md | 34 ++++++++++--------- 1 file changed, 18 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-86.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-86.md index f520ff1d7..43da87e63 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-86.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_6/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-86.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2022-05-04 -Identifiant: LEGIARTI000006597965 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D086XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597965.xml +Date de début: 2022-05-04 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045739463 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/94/LEGIARTI000045739463.xml --- ###### Article D751-86 @@ -29,16 +28,19 @@ caisse qui délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille d'accident.
Le praticien consulté établit, en double exemplaire, un certificat indiquant -l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou ses suites -éventuelles, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail, si les -conséquences ne sont pas exactement connues. Il adresse directement un de ces -certificats à la caisse et remet le second à la victime. Les certificats -médicaux adressés à la caisse par le praticien devront mentionner toutes les -constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de -l'origine traumatique ou morbide des lésions. La formule arrêtée pour ces -certificats peut être utilisée par le praticien pour établir le certificat -médical attestant, au cours du traitement, la nécessité selon le cas, -d'interrompre le travail ou de prolonger le repos.
+l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou ses suites éventuelles +si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas +d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2 du code de la +sécurité sociale. Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas +échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse et remet le second +exemplaire du certificat et le cas échéant, l'autre exemplaire de l'avis +d'interruption du travail à la victime. Les certificats médicaux établis par le +praticien devront mentionner toutes les constatations qui pourraient présenter +une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des +lésions. Lorsque le praticien, au cours du traitement, établit la nécessité de +prolonger l'interruption de travail, il adresse à la caisse l'avis +d'interruption de travail mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité +sociale
Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical