Décret n°73-600 du 29 juin 1973 GENERALES

RELATIF AUX FORMALITES ET A LA PROCEDURE EN MATIERE DE REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS AUX SALARIES AGRICOLES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858493
Ancien identifiant: 1DX973600
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/84/JORFTEXT000000858493.xml
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République française 2022-05-04 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2022-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006597965
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X751D086XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/79/LEGIARTI000006597965.xml
Date de début: 2022-05-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045739463
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/73/94/LEGIARTI000045739463.xml
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###### Article D751-86
@ -29,16 +28,19 @@ caisse qui délivre à la victime, s'il y a lieu, une nouvelle feuille
d'accident.<br />
Le praticien consulté établit, en double exemplaire, un certificat indiquant
l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou ses suites
éventuelles, en particulier la durée probable de l'incapacité de travail, si les
conséquences ne sont pas exactement connues. Il adresse directement un de ces
certificats à la caisse et remet le second à la victime. Les certificats
médicaux adressés à la caisse par le praticien devront mentionner toutes les
constatations qui pourraient présenter une importance pour la détermination de
l'origine traumatique ou morbide des lésions. La formule arrêtée pour ces
certificats peut être utilisée par le praticien pour établir le certificat
médical attestant, au cours du traitement, la nécessité selon le cas,
d'interrompre le travail ou de prolonger le repos.<br />
l'état de la victime et les conséquences de l'accident ou ses suites éventuelles
si les conséquences ne sont pas exactement connues, ainsi que, en cas
d'interruption de travail, l'avis mentionné à l'article L. 321-2 du code de la
sécurité sociale. Il adresse directement un exemplaire du certificat et, le cas
échéant, de l'avis d'interruption de travail, à la caisse et remet le second
exemplaire du certificat et le cas échéant, l'autre exemplaire de l'avis
d'interruption du travail à la victime. Les certificats médicaux établis par le
praticien devront mentionner toutes les constatations qui pourraient présenter
une importance pour la détermination de l'origine traumatique ou morbide des
lésions. Lorsque le praticien, au cours du traitement, établit la nécessité de
prolonger l'interruption de travail, il adresse à la caisse l'avis
d'interruption de travail mentionné à l'article L. 321-2 du code de la sécurité
sociale<br />
Lors de la guérison de la blessure sans incapacité permanente ou, s'il y a
incapacité permanente, au moment de la consolidation, un certificat médical