Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. (DEFINITION, OBJET, CAPITAL SOCIAL, DUREE, STATUTS)
ABROGE EN PARTIE L'ART. 5 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000321398 Ancien identifiant: 1LX9701299 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/13/JORFTEXT000000321398.xml
This commit is contained in:
parent
8863780df1
commit
ab7224eece
1 changed files with 17 additions and 17 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-01-01
|
Date de début: 2007-01-01
|
||||||
Date de fin: 2007-01-01
|
Date de fin: 2012-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006583415
|
Identifiant: LEGIARTI000006583416
|
||||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L014XXAC
|
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X322L014XXAD
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583415.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583416.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article L322-14
|
###### Article L322-14
|
||||||
|
@ -13,27 +13,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/34/LEGIARTI000006583415.xml
|
||||||
En cas de partage, les associés qui participent ou ont participé à
|
En cas de partage, les associés qui participent ou ont participé à
|
||||||
l'exploitation peuvent, sauf dispositions statutaires contraires, solliciter le
|
l'exploitation peuvent, sauf dispositions statutaires contraires, solliciter le
|
||||||
bénéfice de la dévolution des biens fonciers selon les modalités des articles
|
bénéfice de la dévolution des biens fonciers selon les modalités des articles
|
||||||
832 et suivants du code civil.<br />
|
831 ,832-1 ,832-3,832-4,833 et 834 du code civil.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Le partage ou la licitation des groupements fonciers sont régis par les
|
Le partage ou la licitation des groupements fonciers sont régis par les
|
||||||
dispositions des articles 746, 748 bis et 750 bis du code général des impôts
|
dispositions des articles 746,748 bis et 750 bis du code général des impôts
|
||||||
ci-après reproduits :<br />
|
ci-après reproduits :<br />
|
||||||
|
|
||||||
"Art. 746 : Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires,
|
" Art. 746 : Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires,
|
||||||
cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit
|
cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit
|
||||||
justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité
|
justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité
|
||||||
foncière de 1,10 %.<br />
|
foncière de 1,10 %.<br />
|
||||||
|
|
||||||
"Art. 748 bis : Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière prévu
|
" Art. 748 bis : Le droit d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière
|
||||||
à l'article 746 est applicable au partage d'un groupement foncier agricole pour
|
prévu à l'article 746 est applicable au partage d'un groupement foncier agricole
|
||||||
les biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui sont
|
pour les biens qui se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport et qui
|
||||||
attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants droit
|
sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants ou à leurs ayants
|
||||||
à titre gratuit, dès lors que les apporteurs étaient parents ou alliés jusqu'au
|
droit à titre gratuit, dès lors que les apporteurs étaient parents ou alliés
|
||||||
quatrième degré inclus.<br />
|
jusqu'au quatrième degré inclus.<br />
|
||||||
|
|
||||||
"Art. 750 bis : La licitation des biens d'un groupement foncier agricole, qui se
|
" Art. 750 bis : La licitation des biens d'un groupement foncier agricole, qui
|
||||||
trouvaient dans l'indivision lors de leur apport, est assujettie au droit
|
se trouvaient dans l'indivision lors de leur apport, est assujettie au droit
|
||||||
d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746
|
d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière prévu à l'article 746
|
||||||
lorsque les biens sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants
|
lorsque les biens sont attribués à des apporteurs, à leurs conjoints survivants
|
||||||
ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient
|
ou à leurs ayants droit à titre gratuit, dès lors que ces apporteurs étaient
|
||||||
parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus".
|
parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus ".
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue