Décret n°61-610 du 14 juin 1961 APPLICATION DES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 5 août 1960 (SAFER)

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000877698
Ancien identifiant: 1DX961610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/76/JORFTEXT000000877698.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent 0b324510a1
commit ab5b8ce72b
6 changed files with 102 additions and 63 deletions

View file

@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168129
###### Section 1 : Missions
- [Article R141-1](article_r141-1.md)
- [Article D141-2](article_d141-2.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030962470
---
###### Sous-section 1 : Dispositions générales
- [Article R141-1](article_r141-1.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-11-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029716482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/64/LEGIARTI000029716482.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030964003
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/40/LEGIARTI000030964003.xml
---
###### Article R141-1
@ -12,35 +12,47 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/64/LEGIARTI000029716482.xml
I.-En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural peuvent notamment :<br />
1° Procéder à l'attribution, par cession ou par substitution, des biens visés à
l'article L. 141-1 II, au bénéfice soit de propriétaires ou d'exploitants dont
les propriétés ou les exploitations sont mal adaptées à une mise en valeur
rationnelle, soit d'agriculteurs qu'elles installent ou maintiennent, soit de
personnes qui s'engagent à les louer dans les conditions déterminées à l'article
R. 142-2, ou dont le projet satisfait les objectifs de l'article L. 111-2 ou
dans le cadre de la réorientation des terres, bâtiments ou exploitations au sens
de l'article L. 141-3, soit des personnes physiques ou morales qui concourent à
la protection de l'environnement ou à la mise en valeur du patrimoine naturel et
des paysages ;<br />
1° Procéder à l'attribution, par cession ou par substitution, des biens
mentionnés au 1° du II de l'article L. 141-1, au bénéfice :<br />
-soit de propriétaires ou d'exploitants dont les propriétés ou les exploitations
sont mal adaptées à une mise en valeur rationnelle ou n'atteignent pas une
dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional
des exploitations agricoles ;<br />
-soit d'agriculteurs que cette opération permet d'installer ou de maintenir ;<br />
-soit de personnes qui s'engagent à louer les biens dans les conditions
déterminées à l'article R. 142-2 ;<br />
-soit de personnes physiques ou morales qui concourent à la diversité des
paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la
diversité biologique ;<br />
-soit de personnes dont elles établissent que leur projet satisfait à l'un des
objectifs de l'article L. 111-2, ou facilite la réorientation des terres,
bâtiments ou exploitations vers des usages non agricoles en vue de favoriser le
développement rural ainsi que la protection de la nature et de l'environnement
au sens de l'article L. 141-3 ;<br />
2° Réaliser, sur des immeubles leur appartenant, des études et des travaux, en
vue de faciliter la mise en valeur agricole et de favoriser le développement
rural ainsi que la protection de la nature et de l'environnement ;<br />
vue de faciliter la mise en valeur agricole, ainsi que de favoriser la
protection de la nature et de l'environnement et le développement rural ;<br />
3° Réaliser, sur des immeubles appartenant à des tiers, des études liées à
l'aménagement foncier ou à la mise en valeur du sol et être associées à la
réalisation des travaux correspondants ;<br />
4° Effectuer ou provoquer des échanges dans les conditions fixées aux articles
L. 124-1 à L. 124-6 ;<br />
L. 124-1 à L. 124-12 ;<br />
5° Participer à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement
sous-exploitées, dans les conditions et limites fixées aux articles L. 125-1 à
L. 125-15 ;<br />
6° Exploiter les déclarations mentionnées aux articles R. 143-4 et R. 143-9 et
mettre les résultats obtenus à la disposition du public afin d'améliorer la
transparence du marché foncier ;<br />
6° Exploiter les informations qu'elles détiennent en vue d'assurer la
transparence du marché foncier rural et mettre les résultats obtenus à la
disposition du public ;<br />
7° Se livrer ou prêter leur concours à des opérations d'entremise relatives au
louage régi par le livre IV au bénéfice d'exploitants au titre d'une
@ -57,14 +69,14 @@ caution ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet, ainsi que d'une
assurance couvrant les risques pécuniaires de leur responsabilité civile
professionnelle.<br />
La garantie financière fournie en application du dernier alinéa de l'article L.
141-1 s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise
effectué à l'occasion de la mission mentionnée au 7° ci-dessus. Elle intervient
sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant,
établissant que la créance est certaine et exigible et que la société
d'aménagement foncier et d'établissement rural garantie est défaillante, sans
que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de division et de
discussion.<br />
La garantie financière fournie en application du cinquième alinéa du III de
l'article L. 141-1 s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou
une remise effectué à l'occasion de la mission mentionnée au 7° ci-dessus. Elle
intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à
l'organisme garant, établissant que la créance est certaine et exigible et que
la société d'aménagement foncier et d'établissement rural garantie est
défaillante, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de
division et de discussion.<br />
La défaillance de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural
garantie peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-19
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587439
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587439.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000030964060
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/40/LEGIARTI000030964060.xml
---
###### Article R141-7
@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587439.xml
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à
l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et des finances leur
programme pluriannuel d'activité et leur communiquent un compte tendu annuel
d'activité.
d'activité.<br />
Les documents sont adressés par chaque société à ses commissaires du
Gouvernement qui les transmettent aux ministres, accompagnés de leur avis.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587444
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R009XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587444.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-09-30
Identifiant: LEGIARTI000030964050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/40/LEGIARTI000030964050.xml
---
###### Article R141-9
@ -15,16 +14,19 @@ pour siéger auprès d'une société un commissaire du Gouvernement et, le cas
échéant, un commissaire adjoint.<br />
Les commissaires du Gouvernement représentent le Gouvernement auprès de la
société. Ils informent le Gouvernement du fonctionnement de celle-ci. Ils
assistent aux assemblées générales de toute nature et aux réunions du conseil
d'administration ; ils y sont convoqués et en reçoivent les ordres du jour ; les
procès-verbaux des assemblées générales et des délibérations du conseil
d'administration et les décisions prises par délégation de celui-ci leur sont
communiqués. Chacun des commissaires du Gouvernement peut, dans les huit jours
de cette communication, demander une nouvelle délibération ou un nouvel examen
de la décision prise. Les commissaires du Gouvernement se prononcent dans les
conditions prévues aux articles R. 141-10, R. 141-11 et R. 142-1 sur les
différents projets de la société.<br />
société. Ils exercent un contrôle sur le fonctionnement de la société et sur les
conditions dans lesquelles elle exerce ses missions. Ils informent les ministres
chargés de l'agriculture et des finances des résultats de ce contrôle. Ils
peuvent diligenter des audits de ces sociétés. Ils assistent aux assemblées
générales de toute nature et aux réunions du conseil d'administration ; ils y
sont convoqués et en reçoivent les ordres du jour ; les procès-verbaux des
assemblées générales et des délibérations du conseil d'administration et les
décisions prises par délégation de celui-ci leur sont communiqués. Chacun des
commissaires du Gouvernement peut, dans les huit jours de cette communication,
demander une nouvelle délibération ou un nouvel examen de la décision prise. Les
commissaires du Gouvernement se prononcent dans les conditions prévues aux
articles R. 141-10, R. 141-11 et R. 142-1 sur les différents projets de la
société.<br />
La société soumet aux commissaires du Gouvernement les conventions qu'elle a
conclues conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 141-2,
@ -32,7 +34,7 @@ des articles L. 143-7-1 et R. 143-19 et des articles R. 123-30 à R. 123-38. Dan
le délai de deux mois après la réception de cette communication, les décisions
des commissaires du Gouvernement sont réputées favorables. Le refus doit être
motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations mentionnées aux
1°, 4° et 5° du I de l'article D. 141-2 pour lesquelles les sociétés
1°, 4° et 5° du I de l'article R. 141-2 pour lesquelles les sociétés
d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours
technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur
sont rattachés.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-09
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006587454
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X142R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587454.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000031765561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/55/LEGIARTI000031765561.xml
---
###### Article R142-1
@ -16,16 +15,20 @@ d'en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation, compte tenu
notamment de leur situation familiale, de leur capacité financière d'acquérir le
bien et de le gérer, de l'existence de revenus non agricoles, de leurs
compétences professionnelles et de leurs qualités personnelles, ainsi que de
l'intérêt économique, social ou environnemental de l'opération.<br />
l'intérêt économique, social ou environnemental de l'opération. La capacité
financière du candidat est évaluée par la société d'aménagement foncier et
d'établissement rural qui peut exiger de lui la production de tout document de
nature à l'établir.<br />
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent céder ces
biens à des personnes qui s'engagent à les louer, par bail rural ou par
conventions visées à l'article L. 481-1, à des preneurs, personnes physiques ou
morales, répondant aux critères de l'alinéa précédent et ayant reçu l'agrément
de la société, à condition que l'opération permette, compte tenu notamment de
son intérêt économique, social ou environnemental, l'installation d'agriculteurs
ou le maintien de ceux-ci sur leur exploitation ou l'amélioration des
exploitations elles-mêmes.<br />
de la société, à condition que l'opération permette l'installation ou
réinstallation d'agriculteurs, le maintien de ceux-ci sur leur exploitation ou
la consolidation d'exploitations afin que celles-ci atteignent une dimension
économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des
exploitations agricoles.<br />
Pour l'application de chacun des alinéas ci-dessus, au cas où aucune personne
répondant aux conditions requises ci-dessus ne se porte candidate, la société
@ -39,7 +42,18 @@ toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance de
biens à son accord préalable. Ce délai minimal est porté à dix-huit ans si le
bien attribué est situé dans un périmètre de protection et de mise en valeur des
espaces agricoles et naturels périurbains délimité en application de l'article
L. 143-1 du code de l'urbanisme.<br />
L. 113-16 du code de l'urbanisme.<br />
Le cahier des charges peut prévoir que l'attributaire est tenu au respect
d'engagements visant à la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées ou
concourant à la protection de l'environnement ou à la mise en valeur des
paysages. La durée de ces engagements est adaptée en fonction de l'enjeu à
protéger et des stratégies définies par l'Etat, les collectivités territoriales
ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques. Elle
ne peut excéder trente ans.<br />
Le cahier des charges est intégré dans la partie de l'acte de vente qui fait
l'objet d'une publicité foncière.<br />
Pour l'application du second alinéa du 1° du III de l'article L. 141-1, le prix
fixé par le cahier des charges prend en considération, notamment, la valeur du