diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md index 6cd2560b03..03f7e15a70 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006168129 ###### Section 1 : Missions -- [Article R141-1](article_r141-1.md) - [Article D141-2](article_d141-2.md) +- [Sous-section 1 : Dispositions générales](sous-section_1) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md new file mode 100644 index 0000000000..c05e88a1a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -0,0 +1,9 @@ +--- +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000030962470 +--- + +###### Sous-section 1 : Dispositions générales + +- [Article R141-1](article_r141-1.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r141-1.md similarity index 60% rename from partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-1.md rename to partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r141-1.md index f5858b6417..d03af6ed92 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_r141-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r141-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-11-06 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000029716482 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/64/LEGIARTI000029716482.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000030964003 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/40/LEGIARTI000030964003.xml --- ###### Article R141-1 @@ -12,35 +12,47 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/71/64/LEGIARTI000029716482.xml I.-En application des articles L. 141-1 à L. 141-5, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent notamment :
-1° Procéder à l'attribution, par cession ou par substitution, des biens visés à -l'article L. 141-1 II, au bénéfice soit de propriétaires ou d'exploitants dont -les propriétés ou les exploitations sont mal adaptées à une mise en valeur -rationnelle, soit d'agriculteurs qu'elles installent ou maintiennent, soit de -personnes qui s'engagent à les louer dans les conditions déterminées à l'article -R. 142-2, ou dont le projet satisfait les objectifs de l'article L. 111-2 ou -dans le cadre de la réorientation des terres, bâtiments ou exploitations au sens -de l'article L. 141-3, soit des personnes physiques ou morales qui concourent à -la protection de l'environnement ou à la mise en valeur du patrimoine naturel et -des paysages ;
+1° Procéder à l'attribution, par cession ou par substitution, des biens +mentionnés au 1° du II de l'article L. 141-1, au bénéfice :
+ +-soit de propriétaires ou d'exploitants dont les propriétés ou les exploitations +sont mal adaptées à une mise en valeur rationnelle ou n'atteignent pas une +dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional +des exploitations agricoles ;
+ +-soit d'agriculteurs que cette opération permet d'installer ou de maintenir ;
+ +-soit de personnes qui s'engagent à louer les biens dans les conditions +déterminées à l'article R. 142-2 ;
+ +-soit de personnes physiques ou morales qui concourent à la diversité des +paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la +diversité biologique ;
+ +-soit de personnes dont elles établissent que leur projet satisfait à l'un des +objectifs de l'article L. 111-2, ou facilite la réorientation des terres, +bâtiments ou exploitations vers des usages non agricoles en vue de favoriser le +développement rural ainsi que la protection de la nature et de l'environnement +au sens de l'article L. 141-3 ;
2° Réaliser, sur des immeubles leur appartenant, des études et des travaux, en -vue de faciliter la mise en valeur agricole et de favoriser le développement -rural ainsi que la protection de la nature et de l'environnement ;
+vue de faciliter la mise en valeur agricole, ainsi que de favoriser la +protection de la nature et de l'environnement et le développement rural ;
3° Réaliser, sur des immeubles appartenant à des tiers, des études liées à l'aménagement foncier ou à la mise en valeur du sol et être associées à la réalisation des travaux correspondants ;
4° Effectuer ou provoquer des échanges dans les conditions fixées aux articles -L. 124-1 à L. 124-6 ;
+L. 124-1 à L. 124-12 ;
5° Participer à la mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées, dans les conditions et limites fixées aux articles L. 125-1 à L. 125-15 ;
-6° Exploiter les déclarations mentionnées aux articles R. 143-4 et R. 143-9 et -mettre les résultats obtenus à la disposition du public afin d'améliorer la -transparence du marché foncier ;
+6° Exploiter les informations qu'elles détiennent en vue d'assurer la +transparence du marché foncier rural et mettre les résultats obtenus à la +disposition du public ;
7° Se livrer ou prêter leur concours à des opérations d'entremise relatives au louage régi par le livre IV au bénéfice d'exploitants au titre d'une @@ -57,14 +69,14 @@ caution ou une entreprise d'assurance agréée à cet effet, ainsi que d'une assurance couvrant les risques pécuniaires de leur responsabilité civile professionnelle.
-La garantie financière fournie en application du dernier alinéa de l'article L. -141-1 s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou une remise -effectué à l'occasion de la mission mentionnée au 7° ci-dessus. Elle intervient -sur les seules justifications présentées par le créancier à l'organisme garant, -établissant que la créance est certaine et exigible et que la société -d'aménagement foncier et d'établissement rural garantie est défaillante, sans -que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de division et de -discussion.
+La garantie financière fournie en application du cinquième alinéa du III de +l'article L. 141-1 s'applique à toute créance ayant pour origine un versement ou +une remise effectué à l'occasion de la mission mentionnée au 7° ci-dessus. Elle +intervient sur les seules justifications présentées par le créancier à +l'organisme garant, établissant que la créance est certaine et exigible et que +la société d'aménagement foncier et d'établissement rural garantie est +défaillante, sans que le garant puisse opposer au créancier le bénéfice de +division et de discussion.
La défaillance de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural garantie peut résulter soit d'un dépôt de bilan, soit d'une sommation de payer diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-7.md index bc226d3e0d..7ecfe8acc6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/article_r141-7.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2000-07-19 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587439 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R007XXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587439.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2020-02-01 +Identifiant: LEGIARTI000030964060 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/40/LEGIARTI000030964060.xml --- ###### Article R141-7 @@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587439.xml Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural soumettent à l'approbation des ministres chargés de l'agriculture et des finances leur programme pluriannuel d'activité et leur communiquent un compte tendu annuel -d'activité. +d'activité.
+ +Les documents sont adressés par chaque société à ses commissaires du +Gouvernement qui les transmettent aux ministres, accompagnés de leur avis. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-9.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-9.md index a65cee7942..fed61cd02b 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/article_r141-9.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-09 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587444 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X141R009XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587444.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2018-09-30 +Identifiant: LEGIARTI000030964050 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/96/40/LEGIARTI000030964050.xml --- ###### Article R141-9 @@ -15,16 +14,19 @@ pour siéger auprès d'une société un commissaire du Gouvernement et, le cas échéant, un commissaire adjoint.
Les commissaires du Gouvernement représentent le Gouvernement auprès de la -société. Ils informent le Gouvernement du fonctionnement de celle-ci. Ils -assistent aux assemblées générales de toute nature et aux réunions du conseil -d'administration ; ils y sont convoqués et en reçoivent les ordres du jour ; les -procès-verbaux des assemblées générales et des délibérations du conseil -d'administration et les décisions prises par délégation de celui-ci leur sont -communiqués. Chacun des commissaires du Gouvernement peut, dans les huit jours -de cette communication, demander une nouvelle délibération ou un nouvel examen -de la décision prise. Les commissaires du Gouvernement se prononcent dans les -conditions prévues aux articles R. 141-10, R. 141-11 et R. 142-1 sur les -différents projets de la société.
+société. Ils exercent un contrôle sur le fonctionnement de la société et sur les +conditions dans lesquelles elle exerce ses missions. Ils informent les ministres +chargés de l'agriculture et des finances des résultats de ce contrôle. Ils +peuvent diligenter des audits de ces sociétés. Ils assistent aux assemblées +générales de toute nature et aux réunions du conseil d'administration ; ils y +sont convoqués et en reçoivent les ordres du jour ; les procès-verbaux des +assemblées générales et des délibérations du conseil d'administration et les +décisions prises par délégation de celui-ci leur sont communiqués. Chacun des +commissaires du Gouvernement peut, dans les huit jours de cette communication, +demander une nouvelle délibération ou un nouvel examen de la décision prise. Les +commissaires du Gouvernement se prononcent dans les conditions prévues aux +articles R. 141-10, R. 141-11 et R. 142-1 sur les différents projets de la +société.
La société soumet aux commissaires du Gouvernement les conventions qu'elle a conclues conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 141-2, @@ -32,7 +34,7 @@ des articles L. 143-7-1 et R. 143-19 et des articles R. 123-30 à R. 123-38. Dan le délai de deux mois après la réception de cette communication, les décisions des commissaires du Gouvernement sont réputées favorables. Le refus doit être motivé. Ces dispositions ne sont pas applicables aux opérations mentionnées aux -1°, 4° et 5° du I de l'article D. 141-2 pour lesquelles les sociétés +1°, 4° et 5° du I de l'article R. 141-2 pour lesquelles les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-1.md index deea3bfb9e..b268143eec 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_iv/chapitre_ii/section_1/article_r142-1.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-07-09 -Date de fin: 2016-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000006587454 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X142R001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/74/LEGIARTI000006587454.xml +Date de début: 2016-01-01 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000031765561 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/76/55/LEGIARTI000031765561.xml --- ###### Article R142-1 @@ -16,16 +15,20 @@ d'en assurer la gestion, la mise en valeur ou la préservation, compte tenu notamment de leur situation familiale, de leur capacité financière d'acquérir le bien et de le gérer, de l'existence de revenus non agricoles, de leurs compétences professionnelles et de leurs qualités personnelles, ainsi que de -l'intérêt économique, social ou environnemental de l'opération.
+l'intérêt économique, social ou environnemental de l'opération. La capacité +financière du candidat est évaluée par la société d'aménagement foncier et +d'établissement rural qui peut exiger de lui la production de tout document de +nature à l'établir.
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent céder ces biens à des personnes qui s'engagent à les louer, par bail rural ou par conventions visées à l'article L. 481-1, à des preneurs, personnes physiques ou morales, répondant aux critères de l'alinéa précédent et ayant reçu l'agrément -de la société, à condition que l'opération permette, compte tenu notamment de -son intérêt économique, social ou environnemental, l'installation d'agriculteurs -ou le maintien de ceux-ci sur leur exploitation ou l'amélioration des -exploitations elles-mêmes.
+de la société, à condition que l'opération permette l'installation ou +réinstallation d'agriculteurs, le maintien de ceux-ci sur leur exploitation ou +la consolidation d'exploitations afin que celles-ci atteignent une dimension +économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des +exploitations agricoles.
Pour l'application de chacun des alinéas ci-dessus, au cas où aucune personne répondant aux conditions requises ci-dessus ne se porte candidate, la société @@ -39,7 +42,18 @@ toute opération de cession à titre onéreux en propriété ou en jouissance de biens à son accord préalable. Ce délai minimal est porté à dix-huit ans si le bien attribué est situé dans un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains délimité en application de l'article -L. 143-1 du code de l'urbanisme.
+L. 113-16 du code de l'urbanisme.
+ +Le cahier des charges peut prévoir que l'attributaire est tenu au respect +d'engagements visant à la mise en œuvre de pratiques agricoles adaptées ou +concourant à la protection de l'environnement ou à la mise en valeur des +paysages. La durée de ces engagements est adaptée en fonction de l'enjeu à +protéger et des stratégies définies par l'Etat, les collectivités territoriales +ou leurs établissements publics ou approuvées par ces personnes publiques. Elle +ne peut excéder trente ans.
+ +Le cahier des charges est intégré dans la partie de l'acte de vente qui fait +l'objet d'une publicité foncière.
Pour l'application du second alinéa du 1° du III de l'article L. 141-1, le prix fixé par le cahier des charges prend en considération, notamment, la valeur du