Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 CONCERNANT LE CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696139
Ancien identifiant: 1DX9771300
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Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01 Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-05-20 Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000022170064 Identifiant: LEGIARTI000024047062
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###### Article R251-14 ###### Article R251-14
Les résultats de l'analyse des échantillons sont adressés à la direction Le service dont relève l'agent qui a procédé au prélèvement communique les
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou, dans les résultats de l'analyse des échantillons au détenteur des végétaux, produits
départements d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et de la forêt, dont végétaux ou autres objets qui ont fait l'objet du prélèvement.
relève l'agent qui a procédé au prélèvement.<br />
Le directeur régional ou le directeur de l'agriculture et de la forêt communique
ces résultats au détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets qui
ont fait l'objet du prélèvement.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-30 Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-05-20 Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006590826 Identifiant: LEGIARTI000024047079
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###### Article R251-8 ###### Article R251-8
Lorsque les résultats des contrôles prévus à l'article D. 251-22 ne sont pas Lorsque les résultats des contrôles prévus à l'article D. 251-22 ne sont pas
satisfaisants, les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 peuvent satisfaisants, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 peuvent prescrire,
prescrire, outre les mesures mentionnées au II de l'article L. 251-14 :<br /> outre les mesures mentionnées au II de l'article L. 251-14 :<br />
1° Le retrait des produits infectés ou infestés de l'envoi ;<br /> 1° Le retrait des produits infectés ou infestés de l'envoi ;<br />

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-30 Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2011-05-20 Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006590829 Identifiant: LEGIARTI000024047071
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R009XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/70/LEGIARTI000024047071.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590829.xml
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###### Article R251-9 ###### Article R251-9
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590829.xml
Lorsque les résultats des contrôles prévus aux articles D. 251-15 et D. 251-21 Lorsque les résultats des contrôles prévus aux articles D. 251-15 et D. 251-21
ne sont pas satisfaisants ou lorsque la présence d'un organisme nuisible au sens ne sont pas satisfaisants ou lorsque la présence d'un organisme nuisible au sens
de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 251-3 est constatée, les de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 251-3 est constatée, les
agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 peuvent, en fonction de la nature agents mentionnés à l'article L. 250-2 peuvent, en fonction de la nature de
de l'organisme nuisible, des végétaux, produits végétaux ou autres objets l'organisme nuisible, des végétaux, produits végétaux ou autres objets
contaminés et de l'ampleur de la contamination, ordonner, outre les mesures contaminés et de l'ampleur de la contamination, ordonner, outre les mesures
mentionnées au II de l'article L. 251-14 :<br /> mentionnées au II de l'article L. 251-14 :<br />