Décret n°75-544 du 30 juin 1975 RELATIF A LA DELIVRANCE DU VISA ET A LA VALIDATION DU PERMIS DE CHASSER

ABROGE LE DECRET 69617 DU 13-06-1969 A COMPTER DU 01-07-1975

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000701024
Ancien identifiant: 1DX975544
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/10/JORFTEXT000000701024.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-20 00:00:00 +02:00
parent 56395ed8b4
commit f1359da5f0

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-08-07
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006589474
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R027XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/94/LEGIARTI000006589474.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024046701
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/67/LEGIARTI000024046701.xml
---
###### Article R223-27
@ -19,7 +18,7 @@ selon des modalités déterminées par le ministre chargé de l'agriculture.<br
La vaccination peut être effectuée dans les écoles nationales vétérinaires sous
l'autorité des directeurs de ces écoles.<br />
Pour les animaux relevant du ministère de la défense, cette vaccination peut
être effectuée par un vétérinaire de la réserve opérationnelle de la défense
nationale, sous la responsabilité d'un vétérinaire biologiste appartenant au
cadre actif du service de santé des armées.
Pour les animaux relevant du ministère de la défense et pour les animaux
relevant d'autres ministères dont les vétérinaires des armées assurent le
soutien vétérinaire dans le cadre d'un protocole d'accord interministériel,
cette vaccination peut être effectuée par un vétérinaire des armées.