Décret n°77-1300 du 25 novembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 CONCERNANT LE CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000696139
Ancien identifiant: 1DX9771300
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/61/JORFTEXT000000696139.xml
This commit is contained in:
République française 2011-05-20 00:00:00 +02:00
parent f1359da5f0
commit ab3ca32842
3 changed files with 19 additions and 26 deletions

View file

@ -1,19 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-01
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000022170064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/17/00/LEGIARTI000022170064.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024047062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/70/LEGIARTI000024047062.xml
---
###### Article R251-14
Les résultats de l'analyse des échantillons sont adressés à la direction
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, ou, dans les
départements d'outre-mer, à la direction de l'agriculture et de la forêt, dont
relève l'agent qui a procédé au prélèvement.<br />
Le directeur régional ou le directeur de l'agriculture et de la forêt communique
ces résultats au détenteur des végétaux, produits végétaux ou autres objets qui
ont fait l'objet du prélèvement.
Le service dont relève l'agent qui a procédé au prélèvement communique les
résultats de l'analyse des échantillons au détenteur des végétaux, produits
végétaux ou autres objets qui ont fait l'objet du prélèvement.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-30
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006590826
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590826.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024047079
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/70/LEGIARTI000024047079.xml
---
###### Article R251-8
Lorsque les résultats des contrôles prévus à l'article D. 251-22 ne sont pas
satisfaisants, les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 peuvent
prescrire, outre les mesures mentionnées au II de l'article L. 251-14 :<br />
satisfaisants, les agents mentionnés à l'article L. 250-2 peuvent prescrire,
outre les mesures mentionnées au II de l'article L. 251-14 :<br />
1° Le retrait des produits infectés ou infestés de l'envoi ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-05-30
Date de fin: 2011-05-20
Identifiant: LEGIARTI000006590829
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X251R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590829.xml
Date de début: 2011-05-20
Date de fin: 2012-07-02
Identifiant: LEGIARTI000024047071
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/04/70/LEGIARTI000024047071.xml
---
###### Article R251-9
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/08/LEGIARTI000006590829.xml
Lorsque les résultats des contrôles prévus aux articles D. 251-15 et D. 251-21
ne sont pas satisfaisants ou lorsque la présence d'un organisme nuisible au sens
de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 251-3 est constatée, les
agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 peuvent, en fonction de la nature
de l'organisme nuisible, des végétaux, produits végétaux ou autres objets
agents mentionnés à l'article L. 250-2 peuvent, en fonction de la nature de
l'organisme nuisible, des végétaux, produits végétaux ou autres objets
contaminés et de l'ampleur de la contamination, ordonner, outre les mesures
mentionnées au II de l'article L. 251-14 :<br />