Décret n° 2015-446 du 17 avril 2015 relatif au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030491648
NOR: AGRT1507960D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/49/16/JORFTEXT000030491648.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152608
##### Chapitre IV : Dispositions communes ##### Chapitre IV : Dispositions communes
- [Section 1 : Organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture.](section_1) - [Section 1 : Organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture.](section_1)
- [Section 2 : Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.](section_2) - [Section 2 : Fonds national de solidarité et de péréquation.](section_2)
- [Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.](section_3) - [Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.](section_3)
- [Section 5 : Services communs](section_5) - [Section 5 : Services communs](section_5)

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Date de début: 2007-03-16 Date de début: 2015-04-20
Date de fin: 2015-04-20 Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006168745 Identifiant: LEGISCTA000030507778
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###### Section 2 : Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture. ###### Section 2 : Fonds national de solidarité et de péréquation.
- [Article D514-5](article_d514-5.md) - [Article D514-5](article_d514-5.md)
- [Article D514-6](article_d514-6.md) - [Article D514-6](article_d514-6.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29 Date de début: 2015-04-20
Date de fin: 2015-04-20 Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000024083542 Identifiant: LEGIARTI000030507750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083542.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507750.xml
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###### Article D514-10 ###### Article D514-10
Les décisions prises par le comité de gestion du fonds sont transmises dans un Les décisions du comité de gestion du fonds sont transmises au ministre chargé
délai de huit jours au ministre de l'agriculture qui peut en demander des de l'agriculture dans un délai de huit jours.<br />
modifications. Elles sont exécutoires après approbation par ce dernier. Ces
décisions approuvées sont exécutées par le président de ce comité.<br />
Les décisions du comité de gestion du fonds national de péréquation et d'action Elles sont exécutoires après leur approbation par le ministre chargé de
professionnelle des chambres d'agriculture sont exécutoires dans le délai de l'agriculture. Cette approbation est réputée acquise si elles n'ont fait l'objet
deux mois à compter de la date de leur réception par le ministre de ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification dans un délai
l'agriculture, si dans ce délai elles n'ont fait l'objet ni d'une approbation d'un mois suivant leur réception.<br />
expresse ni d'une demande de modification.
Les décisions approuvées sont exécutées par le président de l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture.<br />
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet au ministre chargé de
l'agriculture un rapport annuel qui détaille les mesures mises en œuvre par
chaque établissement du réseau ayant bénéficié d'une subvention du fonds en
raison de sa situation financière pour remédier à ses difficultés de gestion.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29 Date de début: 2015-04-20
Date de fin: 2015-04-20 Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000024083550 Identifiant: LEGIARTI000030507746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083550.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507746.xml
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###### Article D514-11 ###### Article D514-11
Le président du comité de gestion liquide et ordonnance les dépenses. Il établit Les dépenses du Fonds national de solidarité et de péréquation sont exécutées
les titres de recettes et les transmet à l'agent comptable de l'assemblée dans les mêmes conditions que les autres dépenses de l'Assemblée permanente des
permanente des chambres d'agriculture.<br /> chambres d'agriculture.<br />
A cet effet, il peut déléguer sa signature au membre de l'assemblée permanente A cet effet, le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
qu'il aura désigné pour le suppléer dans la convocation et la présidence du peut déléguer sa signature au membre qu'il aura désigné pour le suppléer dans la
comité de gestion.<br /> convocation et la présidence du comité de gestion.<br />
L'agent comptable transmet mensuellement et à la fin de chaque exercice la Avant chaque réunion du comité de gestion et à la fin de chaque exercice,
situation du fonds national de péréquation et d'action professionnelle au l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet
président du comité de gestion. au président du comité de gestion un état récapitulatif de la situation du Fonds
national de solidarité et de péréquation.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29 Date de début: 2015-04-20
Date de fin: 2015-04-20 Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000024083507 Identifiant: LEGIARTI000030507773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083507.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507773.xml
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###### Article D514-5 ###### Article D514-5
Un fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres Le Fonds national de solidarité et de péréquation prévu à l'article 1604 du code
d'agriculture peut soit consentir à celles-ci des subventions ou des avances général des impôts a pour objet d'assurer un équilibre entre les situations
remboursables, soit garantir tout ou partie de leurs emprunts.<br /> financières des chambres d'agriculture et de leur fournir les ressources
nécessaires au financement d'actions de mutualisation et de modernisation de
Ce fonds est destiné à permettre aux chambres d'agriculture de couvrir les leur réseau et à la réalisation d'actions d'intérêt commun conformes aux
dépenses entraînées par leur participation à la réalisation des programmes orientations d'un programme général pluriannuel adopté par l'Assemblée
agricoles généraux arrêtés par le ministre de l'agriculture, après avis de permanente des chambres d'agriculture et approuvé par le ministre chargé de
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. l'agriculture.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29 Date de début: 2015-04-20
Date de fin: 2015-04-20 Date de fin: 2016-05-16
Identifiant: LEGIARTI000024083514 Identifiant: LEGIARTI000030507768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083514.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507768.xml
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###### Article D514-6 ###### Article D514-6
Le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres Le Fonds national de solidarité et de péréquation prend la forme d'un compte
d'agriculture est un compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'Assemblée permanente des
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. chambres d'agriculture.<br />
Il est abondé dans les conditions prévues au III de l'article 1604 du code
général des impôts.<br />
Les chambres d'agriculture mettent leur contribution pour l'année en cours à sa
disposition en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre.<br />
Outre les contributions des chambres d'agriculture, le fonds est alimenté par le
montant des remboursements des avances qu'il a consenties, le produit de toutes
ressources spéciales qui peuvent lui être affectées ainsi que de recettes
diverses et exceptionnelles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29 Date de début: 2015-04-20
Date de fin: 2015-04-20 Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000024083521 Identifiant: LEGIARTI000030507763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083521.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507763.xml
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###### Article D514-7 ###### Article D514-7
Ce compte qui est indépendant du budget de l'assemblée est crédité :<br /> Les ressources du Fonds national de solidarité et de péréquation peuvent être
utilisées pour :<br />
1° D'un prélèvement sur les ressources ordinaires des chambres d'agriculture, 1° Accorder des subventions aux établissements du réseau, spécialement à ceux
arrêté par le ministre de l'agriculture, après avis de l'assemblée permanente disposant de ressources insuffisantes ou qui participent à la réalisation des
des chambres d'agriculture ;<br /> programmes approuvés par le ministre chargé de l'agriculture ou qui sont engagés
dans une démarche de mutualisation ;<br />
2° Du montant des remboursements en capital et des intérêts des prêts consentis 2° Octroyer des avances remboursables en vue de soutenir les chambres disposant
par le fonds ;<br /> de ressources financières insuffisantes ou de mener des actions de mutualisation
et de modernisation du réseau des chambres d'agriculture ;<br />
3° Du produit de toutes ressources spéciales qui peuvent lui être affectées ;<br /> 3° Financer son fonctionnement.
4° Des recettes diverses et accidentelles.<br />
Il est débité :<br />
1° Du montant des subventions ou prêts consentis aux chambres d'agriculture,
spécialement à celles disposant de ressources insuffisantes, qui participent à
la réalisation des programmes agricoles généraux arrêtés par le ministre de
l'agriculture après avis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture
;<br />
2° Des bonifications d'intérêts octroyées aux emprunts réalisés pour le même
objet par les chambres d'agriculture remplissant les conditions indiquées au 1°
ci-dessus ;<br />
3° Des charges résultant de la mise en jeu de la garantie du fonds accordée à
ces emprunts ;<br />
4° Des frais de fonctionnement du fonds ;<br />
5° Des dépenses accidentelles.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29 Date de début: 2015-04-20
Date de fin: 2015-04-20 Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000024083528 Identifiant: LEGIARTI000030507759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083528.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507759.xml
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###### Article D514-8 ###### Article D514-8
Le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres Le Fonds national de solidarité et de péréquation est géré par un comité de
d'agriculture est géré par un comité de gestion de dix membres composé :<br /> gestion présidé par le président de l'Assemblée permanente des chambres
d'agriculture.<br />
- du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, président Outre son président, le comité de gestion comprend quatorze membres élus par
;<br /> l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture en son sein lors de chaque
première session ordinaire suivant le renouvellement général des chambres
départementales d'agriculture :<br />
- et de neuf membres élus en son sein par l'assemblée permanente des chambres - un membre élu parmi les représentants des chambres d'agriculture de la
d'agriculture, à l'ouverture de sa première session ordinaire suivant le Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de Mayotte ;<br />
renouvellement général ou partiel des chambres départementales d'agriculture.
Ces neufs membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et
à la majorité relative, au second tour. Ils demeurent en fonctions jusqu'à la
première session ordinaire suivant de nouvelles élections générales ou
partielles des chambres d'agriculture.<br />
Le ministre de l'agriculture peut assister ou se faire représenter aux réunions - treize membres représentant chacun une région métropolitaine, élus parmi les
du comité de gestion.<br /> représentants des chambres dont tout ou partie de la circonscription est
comprise dans cette région.<br />
Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peut se faire Ces membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à la
représenter par un membre de l'assemblée permanente pour convoquer et présider majorité relative au second tour.<br />
le comité de gestion.
Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut se faire
représenter par un membre de l'assemblée.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture participe aux réunions du comité de gestion.
Il peut s'y faire représenter ou accompagner.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29 Date de début: 2015-04-20
Date de fin: 2015-04-20 Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000024083535 Identifiant: LEGIARTI000030507754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083535.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507754.xml
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###### Article D514-9 ###### Article D514-9
Le comité de gestion du fonds établit son règlement intérieur qui est soumis à Le comité de gestion détermine, dans le respect des dispositions de l'article D.
l'approbation du ministre de l'agriculture.<br /> 514-7, les critères d'attribution des subventions et avances remboursables
mentionnées à ce même article.<br />
Le comité se réunit au moins trois fois par an ; il est en outre convoqué par Le comité établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du
son président toutes les fois qu'il est nécessaire, soit d'office, soit à la ministre chargé de l'agriculture.<br />
demande de la moitié au moins de ses membres.<br />
Le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres en Le comité se réunit au moins trois fois par an ; il est convoqué par son
exercice est présente à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, président chaque fois qu'il le juge nécessaire, ou à la demande de la moitié au
il est immédiatement procédé à une nouvelle convocation, par lettre recommandée moins de ses membres ou du ministre chargé de l'agriculture.<br />
avec demande d'avis de réception. Le comité peut alors délibérer valablement
quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, Le comité délibère valablement si la moitié au moins des membres est présente.
la voix du président est prépondérante.<br /> Si le quorum n'est pas atteint, il est immédiatement procédé à une nouvelle
convocation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le comité
ainsi convoqué délibère valablement quel que soit le nombre des membres
présents.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par le directeur des services de l'assemblée Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage
permanente des chambres d'agriculture. égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par le directeur des services de l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture.<br />
L'ordre du jour des réunions du comité de gestion et les documents annexés sont
transmis à l'ensemble des membres au moins quinze jours avant la séance.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29 Date de début: 2015-04-20
Date de fin: 2015-04-20 Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024083584 Identifiant: LEGIARTI000030507780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083584.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507780.xml
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###### Article D514-15 ###### Article D514-15
Les dispositions des articles R. 514-5 à R. 514-7 sont applicables au Fonds Les dispositions des articles D. 514-9 à D. 514-11, à l'exception du dernier
national d'aide à la gestion de l'emploi. alinéa de l'article D. 514-10 sont applicables au Fonds national d'aide à la
gestion de l'emploi.