diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md
index 9047c33159..7b1ee3131e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md
@@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152608
##### Chapitre IV : Dispositions communes
- [Section 1 : Organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture.](section_1)
-- [Section 2 : Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.](section_2)
+- [Section 2 : Fonds national de solidarité et de péréquation.](section_2)
- [Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.](section_3)
- [Section 5 : Services communs](section_5)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
index 27bd1fd0e1..03f07add3a 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-Date de début: 2007-03-16
-Date de fin: 2015-04-20
-Identifiant: LEGISCTA000006168745
+Date de début: 2015-04-20
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGISCTA000030507778
---
-###### Section 2 : Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.
+###### Section 2 : Fonds national de solidarité et de péréquation.
- [Article D514-5](article_d514-5.md)
- [Article D514-6](article_d514-6.md)
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--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-10.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-10.md
@@ -1,21 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-29
-Date de fin: 2015-04-20
-Identifiant: LEGIARTI000024083542
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083542.xml
+Date de début: 2015-04-20
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000030507750
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507750.xml
---
###### Article D514-10
-Les décisions prises par le comité de gestion du fonds sont transmises dans un
-délai de huit jours au ministre de l'agriculture qui peut en demander des
-modifications. Elles sont exécutoires après approbation par ce dernier. Ces
-décisions approuvées sont exécutées par le président de ce comité.
+Les décisions du comité de gestion du fonds sont transmises au ministre chargé
+de l'agriculture dans un délai de huit jours.
-Les décisions du comité de gestion du fonds national de péréquation et d'action
-professionnelle des chambres d'agriculture sont exécutoires dans le délai de
-deux mois à compter de la date de leur réception par le ministre de
-l'agriculture, si dans ce délai elles n'ont fait l'objet ni d'une approbation
-expresse ni d'une demande de modification.
+Elles sont exécutoires après leur approbation par le ministre chargé de
+l'agriculture. Cette approbation est réputée acquise si elles n'ont fait l'objet
+ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification dans un délai
+d'un mois suivant leur réception.
+
+Les décisions approuvées sont exécutées par le président de l'Assemblée
+permanente des chambres d'agriculture.
+
+L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet au ministre chargé de
+l'agriculture un rapport annuel qui détaille les mesures mises en œuvre par
+chaque établissement du réseau ayant bénéficié d'une subvention du fonds en
+raison de sa situation financière pour remédier à ses difficultés de gestion.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-11.md
index 829cfd6c5a..6db1d2e809 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-11.md
@@ -1,22 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-29
-Date de fin: 2015-04-20
-Identifiant: LEGIARTI000024083550
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083550.xml
+Date de début: 2015-04-20
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000030507746
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507746.xml
---
###### Article D514-11
-Le président du comité de gestion liquide et ordonnance les dépenses. Il établit
-les titres de recettes et les transmet à l'agent comptable de l'assemblée
-permanente des chambres d'agriculture.
+Les dépenses du Fonds national de solidarité et de péréquation sont exécutées
+dans les mêmes conditions que les autres dépenses de l'Assemblée permanente des
+chambres d'agriculture.
-A cet effet, il peut déléguer sa signature au membre de l'assemblée permanente
-qu'il aura désigné pour le suppléer dans la convocation et la présidence du
-comité de gestion.
+A cet effet, le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
+peut déléguer sa signature au membre qu'il aura désigné pour le suppléer dans la
+convocation et la présidence du comité de gestion.
-L'agent comptable transmet mensuellement et à la fin de chaque exercice la
-situation du fonds national de péréquation et d'action professionnelle au
-président du comité de gestion.
+Avant chaque réunion du comité de gestion et à la fin de chaque exercice,
+l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet
+au président du comité de gestion un état récapitulatif de la situation du Fonds
+national de solidarité et de péréquation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-5.md
index ae42af8060..2474818150 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-5.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-5.md
@@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-29
-Date de fin: 2015-04-20
-Identifiant: LEGIARTI000024083507
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083507.xml
+Date de début: 2015-04-20
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000030507773
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507773.xml
---
###### Article D514-5
-Un fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres
-d'agriculture peut soit consentir à celles-ci des subventions ou des avances
-remboursables, soit garantir tout ou partie de leurs emprunts.
-
-Ce fonds est destiné à permettre aux chambres d'agriculture de couvrir les
-dépenses entraînées par leur participation à la réalisation des programmes
-agricoles généraux arrêtés par le ministre de l'agriculture, après avis de
-l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
+Le Fonds national de solidarité et de péréquation prévu à l'article 1604 du code
+général des impôts a pour objet d'assurer un équilibre entre les situations
+financières des chambres d'agriculture et de leur fournir les ressources
+nécessaires au financement d'actions de mutualisation et de modernisation de
+leur réseau et à la réalisation d'actions d'intérêt commun conformes aux
+orientations d'un programme général pluriannuel adopté par l'Assemblée
+permanente des chambres d'agriculture et approuvé par le ministre chargé de
+l'agriculture.
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index 7c55674030..65c70a6107 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-6.md
@@ -1,14 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-29
-Date de fin: 2015-04-20
-Identifiant: LEGIARTI000024083514
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083514.xml
+Date de début: 2015-04-20
+Date de fin: 2016-05-16
+Identifiant: LEGIARTI000030507768
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507768.xml
---
###### Article D514-6
-Le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres
-d'agriculture est un compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de
-l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
+Le Fonds national de solidarité et de péréquation prend la forme d'un compte
+ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'Assemblée permanente des
+chambres d'agriculture.
+
+Il est abondé dans les conditions prévues au III de l'article 1604 du code
+général des impôts.
+
+Les chambres d'agriculture mettent leur contribution pour l'année en cours à sa
+disposition en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre.
+
+Outre les contributions des chambres d'agriculture, le fonds est alimenté par le
+montant des remboursements des avances qu'il a consenties, le produit de toutes
+ressources spéciales qui peuvent lui être affectées ainsi que de recettes
+diverses et exceptionnelles.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-7.md
index a3b7947ba9..6ec68e9ebf 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-7.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-7.md
@@ -1,42 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-29
-Date de fin: 2015-04-20
-Identifiant: LEGIARTI000024083521
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083521.xml
+Date de début: 2015-04-20
+Date de fin: 2017-05-06
+Identifiant: LEGIARTI000030507763
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507763.xml
---
###### Article D514-7
-Ce compte qui est indépendant du budget de l'assemblée est crédité :
+Les ressources du Fonds national de solidarité et de péréquation peuvent être
+utilisées pour :
-1° D'un prélèvement sur les ressources ordinaires des chambres d'agriculture,
-arrêté par le ministre de l'agriculture, après avis de l'assemblée permanente
-des chambres d'agriculture ;
+1° Accorder des subventions aux établissements du réseau, spécialement à ceux
+disposant de ressources insuffisantes ou qui participent à la réalisation des
+programmes approuvés par le ministre chargé de l'agriculture ou qui sont engagés
+dans une démarche de mutualisation ;
-2° Du montant des remboursements en capital et des intérêts des prêts consentis
-par le fonds ;
+2° Octroyer des avances remboursables en vue de soutenir les chambres disposant
+de ressources financières insuffisantes ou de mener des actions de mutualisation
+et de modernisation du réseau des chambres d'agriculture ;
-3° Du produit de toutes ressources spéciales qui peuvent lui être affectées ;
-
-4° Des recettes diverses et accidentelles.
-
-Il est débité :
-
-1° Du montant des subventions ou prêts consentis aux chambres d'agriculture,
-spécialement à celles disposant de ressources insuffisantes, qui participent à
-la réalisation des programmes agricoles généraux arrêtés par le ministre de
-l'agriculture après avis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture
-;
-
-2° Des bonifications d'intérêts octroyées aux emprunts réalisés pour le même
-objet par les chambres d'agriculture remplissant les conditions indiquées au 1°
-ci-dessus ;
-
-3° Des charges résultant de la mise en jeu de la garantie du fonds accordée à
-ces emprunts ;
-
-4° Des frais de fonctionnement du fonds ;
-
-5° Des dépenses accidentelles.
+3° Financer son fonctionnement.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-8.md
index a336c2182d..0ad6e94be6 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-8.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-8.md
@@ -1,31 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-29
-Date de fin: 2015-04-20
-Identifiant: LEGIARTI000024083528
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083528.xml
+Date de début: 2015-04-20
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000030507759
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507759.xml
---
###### Article D514-8
-Le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres
-d'agriculture est géré par un comité de gestion de dix membres composé :
+Le Fonds national de solidarité et de péréquation est géré par un comité de
+gestion présidé par le président de l'Assemblée permanente des chambres
+d'agriculture.
-- du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, président
-;
+Outre son président, le comité de gestion comprend quatorze membres élus par
+l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture en son sein lors de chaque
+première session ordinaire suivant le renouvellement général des chambres
+départementales d'agriculture :
-- et de neuf membres élus en son sein par l'assemblée permanente des chambres
-d'agriculture, à l'ouverture de sa première session ordinaire suivant le
-renouvellement général ou partiel des chambres départementales d'agriculture.
-Ces neufs membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et
-à la majorité relative, au second tour. Ils demeurent en fonctions jusqu'à la
-première session ordinaire suivant de nouvelles élections générales ou
-partielles des chambres d'agriculture.
+- un membre élu parmi les représentants des chambres d'agriculture de la
+Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de Mayotte ;
-Le ministre de l'agriculture peut assister ou se faire représenter aux réunions
-du comité de gestion.
+- treize membres représentant chacun une région métropolitaine, élus parmi les
+représentants des chambres dont tout ou partie de la circonscription est
+comprise dans cette région.
-Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peut se faire
-représenter par un membre de l'assemblée permanente pour convoquer et présider
-le comité de gestion.
+Ces membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à la
+majorité relative au second tour.
+
+Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut se faire
+représenter par un membre de l'assemblée.
+
+Le ministre chargé de l'agriculture participe aux réunions du comité de gestion.
+Il peut s'y faire représenter ou accompagner.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-9.md
index 27acb7cbc8..206e2e0269 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-9.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-9.md
@@ -1,29 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-29
-Date de fin: 2015-04-20
-Identifiant: LEGIARTI000024083535
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083535.xml
+Date de début: 2015-04-20
+Date de fin: 2022-04-22
+Identifiant: LEGIARTI000030507754
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507754.xml
---
###### Article D514-9
-Le comité de gestion du fonds établit son règlement intérieur qui est soumis à
-l'approbation du ministre de l'agriculture.
+Le comité de gestion détermine, dans le respect des dispositions de l'article D.
+514-7, les critères d'attribution des subventions et avances remboursables
+mentionnées à ce même article.
-Le comité se réunit au moins trois fois par an ; il est en outre convoqué par
-son président toutes les fois qu'il est nécessaire, soit d'office, soit à la
-demande de la moitié au moins de ses membres.
+Le comité établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du
+ministre chargé de l'agriculture.
-Le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres en
-exercice est présente à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint,
-il est immédiatement procédé à une nouvelle convocation, par lettre recommandée
-avec demande d'avis de réception. Le comité peut alors délibérer valablement
-quel que soit le nombre des membres présents.
+Le comité se réunit au moins trois fois par an ; il est convoqué par son
+président chaque fois qu'il le juge nécessaire, ou à la demande de la moitié au
+moins de ses membres ou du ministre chargé de l'agriculture.
-Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage,
-la voix du président est prépondérante.
+Le comité délibère valablement si la moitié au moins des membres est présente.
+Si le quorum n'est pas atteint, il est immédiatement procédé à une nouvelle
+convocation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le comité
+ainsi convoqué délibère valablement quel que soit le nombre des membres
+présents.
-Le secrétariat du comité est assuré par le directeur des services de l'assemblée
-permanente des chambres d'agriculture.
+Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage
+égal des voix, celle du président est prépondérante.
+
+Le secrétariat du comité est assuré par le directeur des services de l'Assemblée
+permanente des chambres d'agriculture.
+
+L'ordre du jour des réunions du comité de gestion et les documents annexés sont
+transmis à l'ensemble des membres au moins quinze jours avant la séance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-15.md
index 9f10b79382..bb9429a40f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-15.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-15.md
@@ -1,13 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-05-29
-Date de fin: 2015-04-20
-Identifiant: LEGIARTI000024083584
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083584.xml
+Date de début: 2015-04-20
+Date de fin: 2023-07-01
+Identifiant: LEGIARTI000030507780
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507780.xml
---
###### Article D514-15
-Les dispositions des articles R. 514-5 à R. 514-7 sont applicables au Fonds
-national d'aide à la gestion de l'emploi.
+Les dispositions des articles D. 514-9 à D. 514-11, à l'exception du dernier
+alinéa de l'article D. 514-10 sont applicables au Fonds national d'aide à la
+gestion de l'emploi.