diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md index 9047c33159..7b1ee3131e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/README.md @@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152608 ##### Chapitre IV : Dispositions communes - [Section 1 : Organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture.](section_1) -- [Section 2 : Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.](section_2) +- [Section 2 : Fonds national de solidarité et de péréquation.](section_2) - [Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.](section_3) - [Section 5 : Services communs](section_5) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md index 27bd1fd0e1..03f07add3a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2007-03-16 -Date de fin: 2015-04-20 -Identifiant: LEGISCTA000006168745 +Date de début: 2015-04-20 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGISCTA000030507778 --- -###### Section 2 : Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture. +###### Section 2 : Fonds national de solidarité et de péréquation. - [Article D514-5](article_d514-5.md) - [Article D514-6](article_d514-6.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-10.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-10.md index 77cce69f21..0f649ed373 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-10.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-10.md @@ -1,21 +1,26 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-29 -Date de fin: 2015-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000024083542 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083542.xml +Date de début: 2015-04-20 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000030507750 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507750.xml --- ###### Article D514-10 -Les décisions prises par le comité de gestion du fonds sont transmises dans un -délai de huit jours au ministre de l'agriculture qui peut en demander des -modifications. Elles sont exécutoires après approbation par ce dernier. Ces -décisions approuvées sont exécutées par le président de ce comité.
+Les décisions du comité de gestion du fonds sont transmises au ministre chargé +de l'agriculture dans un délai de huit jours.
-Les décisions du comité de gestion du fonds national de péréquation et d'action -professionnelle des chambres d'agriculture sont exécutoires dans le délai de -deux mois à compter de la date de leur réception par le ministre de -l'agriculture, si dans ce délai elles n'ont fait l'objet ni d'une approbation -expresse ni d'une demande de modification. +Elles sont exécutoires après leur approbation par le ministre chargé de +l'agriculture. Cette approbation est réputée acquise si elles n'ont fait l'objet +ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification dans un délai +d'un mois suivant leur réception.
+ +Les décisions approuvées sont exécutées par le président de l'Assemblée +permanente des chambres d'agriculture.
+ +L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet au ministre chargé de +l'agriculture un rapport annuel qui détaille les mesures mises en œuvre par +chaque établissement du réseau ayant bénéficié d'une subvention du fonds en +raison de sa situation financière pour remédier à ses difficultés de gestion. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-11.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-11.md index 829cfd6c5a..6db1d2e809 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-11.md @@ -1,22 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-29 -Date de fin: 2015-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000024083550 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083550.xml +Date de début: 2015-04-20 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000030507746 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507746.xml --- ###### Article D514-11 -Le président du comité de gestion liquide et ordonnance les dépenses. Il établit -les titres de recettes et les transmet à l'agent comptable de l'assemblée -permanente des chambres d'agriculture.
+Les dépenses du Fonds national de solidarité et de péréquation sont exécutées +dans les mêmes conditions que les autres dépenses de l'Assemblée permanente des +chambres d'agriculture.
-A cet effet, il peut déléguer sa signature au membre de l'assemblée permanente -qu'il aura désigné pour le suppléer dans la convocation et la présidence du -comité de gestion.
+A cet effet, le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture +peut déléguer sa signature au membre qu'il aura désigné pour le suppléer dans la +convocation et la présidence du comité de gestion.
-L'agent comptable transmet mensuellement et à la fin de chaque exercice la -situation du fonds national de péréquation et d'action professionnelle au -président du comité de gestion. +Avant chaque réunion du comité de gestion et à la fin de chaque exercice, +l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet +au président du comité de gestion un état récapitulatif de la situation du Fonds +national de solidarité et de péréquation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-5.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-5.md index ae42af8060..2474818150 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-5.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-29 -Date de fin: 2015-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000024083507 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083507.xml +Date de début: 2015-04-20 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000030507773 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507773.xml --- ###### Article D514-5 -Un fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres -d'agriculture peut soit consentir à celles-ci des subventions ou des avances -remboursables, soit garantir tout ou partie de leurs emprunts.
- -Ce fonds est destiné à permettre aux chambres d'agriculture de couvrir les -dépenses entraînées par leur participation à la réalisation des programmes -agricoles généraux arrêtés par le ministre de l'agriculture, après avis de -l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. +Le Fonds national de solidarité et de péréquation prévu à l'article 1604 du code +général des impôts a pour objet d'assurer un équilibre entre les situations +financières des chambres d'agriculture et de leur fournir les ressources +nécessaires au financement d'actions de mutualisation et de modernisation de +leur réseau et à la réalisation d'actions d'intérêt commun conformes aux +orientations d'un programme général pluriannuel adopté par l'Assemblée +permanente des chambres d'agriculture et approuvé par le ministre chargé de +l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-6.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-6.md index 7c55674030..65c70a6107 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-6.md @@ -1,14 +1,25 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-29 -Date de fin: 2015-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000024083514 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083514.xml +Date de début: 2015-04-20 +Date de fin: 2016-05-16 +Identifiant: LEGIARTI000030507768 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507768.xml --- ###### Article D514-6 -Le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres -d'agriculture est un compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de -l'assemblée permanente des chambres d'agriculture. +Le Fonds national de solidarité et de péréquation prend la forme d'un compte +ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'Assemblée permanente des +chambres d'agriculture.
+ +Il est abondé dans les conditions prévues au III de l'article 1604 du code +général des impôts.
+ +Les chambres d'agriculture mettent leur contribution pour l'année en cours à sa +disposition en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre.
+ +Outre les contributions des chambres d'agriculture, le fonds est alimenté par le +montant des remboursements des avances qu'il a consenties, le produit de toutes +ressources spéciales qui peuvent lui être affectées ainsi que de recettes +diverses et exceptionnelles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-7.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-7.md index a3b7947ba9..6ec68e9ebf 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-7.md @@ -1,42 +1,24 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-29 -Date de fin: 2015-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000024083521 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083521.xml +Date de début: 2015-04-20 +Date de fin: 2017-05-06 +Identifiant: LEGIARTI000030507763 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507763.xml --- ###### Article D514-7 -Ce compte qui est indépendant du budget de l'assemblée est crédité :
+Les ressources du Fonds national de solidarité et de péréquation peuvent être +utilisées pour :
-1° D'un prélèvement sur les ressources ordinaires des chambres d'agriculture, -arrêté par le ministre de l'agriculture, après avis de l'assemblée permanente -des chambres d'agriculture ;
+1° Accorder des subventions aux établissements du réseau, spécialement à ceux +disposant de ressources insuffisantes ou qui participent à la réalisation des +programmes approuvés par le ministre chargé de l'agriculture ou qui sont engagés +dans une démarche de mutualisation ;
-2° Du montant des remboursements en capital et des intérêts des prêts consentis -par le fonds ;
+2° Octroyer des avances remboursables en vue de soutenir les chambres disposant +de ressources financières insuffisantes ou de mener des actions de mutualisation +et de modernisation du réseau des chambres d'agriculture ;
-3° Du produit de toutes ressources spéciales qui peuvent lui être affectées ;
- -4° Des recettes diverses et accidentelles.
- -Il est débité :
- -1° Du montant des subventions ou prêts consentis aux chambres d'agriculture, -spécialement à celles disposant de ressources insuffisantes, qui participent à -la réalisation des programmes agricoles généraux arrêtés par le ministre de -l'agriculture après avis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture -;
- -2° Des bonifications d'intérêts octroyées aux emprunts réalisés pour le même -objet par les chambres d'agriculture remplissant les conditions indiquées au 1° -ci-dessus ;
- -3° Des charges résultant de la mise en jeu de la garantie du fonds accordée à -ces emprunts ;
- -4° Des frais de fonctionnement du fonds ;
- -5° Des dépenses accidentelles. +3° Financer son fonctionnement. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-8.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-8.md index a336c2182d..0ad6e94be6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-8.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-8.md @@ -1,31 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-29 -Date de fin: 2015-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000024083528 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083528.xml +Date de début: 2015-04-20 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000030507759 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507759.xml --- ###### Article D514-8 -Le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres -d'agriculture est géré par un comité de gestion de dix membres composé :
+Le Fonds national de solidarité et de péréquation est géré par un comité de +gestion présidé par le président de l'Assemblée permanente des chambres +d'agriculture.
-- du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, président -;
+Outre son président, le comité de gestion comprend quatorze membres élus par +l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture en son sein lors de chaque +première session ordinaire suivant le renouvellement général des chambres +départementales d'agriculture :
-- et de neuf membres élus en son sein par l'assemblée permanente des chambres -d'agriculture, à l'ouverture de sa première session ordinaire suivant le -renouvellement général ou partiel des chambres départementales d'agriculture. -Ces neufs membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et -à la majorité relative, au second tour. Ils demeurent en fonctions jusqu'à la -première session ordinaire suivant de nouvelles élections générales ou -partielles des chambres d'agriculture.
+- un membre élu parmi les représentants des chambres d'agriculture de la +Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de Mayotte ;
-Le ministre de l'agriculture peut assister ou se faire représenter aux réunions -du comité de gestion.
+- treize membres représentant chacun une région métropolitaine, élus parmi les +représentants des chambres dont tout ou partie de la circonscription est +comprise dans cette région.
-Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peut se faire -représenter par un membre de l'assemblée permanente pour convoquer et présider -le comité de gestion. +Ces membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à la +majorité relative au second tour.
+ +Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut se faire +représenter par un membre de l'assemblée.
+ +Le ministre chargé de l'agriculture participe aux réunions du comité de gestion. +Il peut s'y faire représenter ou accompagner. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-9.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-9.md index 27acb7cbc8..206e2e0269 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_d514-9.md @@ -1,29 +1,36 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-29 -Date de fin: 2015-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000024083535 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083535.xml +Date de début: 2015-04-20 +Date de fin: 2022-04-22 +Identifiant: LEGIARTI000030507754 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507754.xml --- ###### Article D514-9 -Le comité de gestion du fonds établit son règlement intérieur qui est soumis à -l'approbation du ministre de l'agriculture.
+Le comité de gestion détermine, dans le respect des dispositions de l'article D. +514-7, les critères d'attribution des subventions et avances remboursables +mentionnées à ce même article.
-Le comité se réunit au moins trois fois par an ; il est en outre convoqué par -son président toutes les fois qu'il est nécessaire, soit d'office, soit à la -demande de la moitié au moins de ses membres.
+Le comité établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du +ministre chargé de l'agriculture.
-Le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres en -exercice est présente à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint, -il est immédiatement procédé à une nouvelle convocation, par lettre recommandée -avec demande d'avis de réception. Le comité peut alors délibérer valablement -quel que soit le nombre des membres présents.
+Le comité se réunit au moins trois fois par an ; il est convoqué par son +président chaque fois qu'il le juge nécessaire, ou à la demande de la moitié au +moins de ses membres ou du ministre chargé de l'agriculture.
-Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, -la voix du président est prépondérante.
+Le comité délibère valablement si la moitié au moins des membres est présente. +Si le quorum n'est pas atteint, il est immédiatement procédé à une nouvelle +convocation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le comité +ainsi convoqué délibère valablement quel que soit le nombre des membres +présents.
-Le secrétariat du comité est assuré par le directeur des services de l'assemblée -permanente des chambres d'agriculture. +Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage +égal des voix, celle du président est prépondérante.
+ +Le secrétariat du comité est assuré par le directeur des services de l'Assemblée +permanente des chambres d'agriculture.
+ +L'ordre du jour des réunions du comité de gestion et les documents annexés sont +transmis à l'ensemble des membres au moins quinze jours avant la séance. diff --git a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-15.md b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-15.md index 9f10b79382..bb9429a40f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_v/titre_ier/chapitre_iv/section_3/article_d514-15.md @@ -1,13 +1,14 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2011-05-29 -Date de fin: 2015-04-20 -Identifiant: LEGIARTI000024083584 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083584.xml +Date de début: 2015-04-20 +Date de fin: 2023-07-01 +Identifiant: LEGIARTI000030507780 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507780.xml --- ###### Article D514-15 -Les dispositions des articles R. 514-5 à R. 514-7 sont applicables au Fonds -national d'aide à la gestion de l'emploi. +Les dispositions des articles D. 514-9 à D. 514-11, à l'exception du dernier +alinéa de l'article D. 514-10 sont applicables au Fonds national d'aide à la +gestion de l'emploi.