Décret n° 2015-446 du 17 avril 2015 relatif au Fonds national de solidarité et de péréquation du réseau des chambres d'agriculture

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030491648
NOR: AGRT1507960D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/49/16/JORFTEXT000030491648.xml
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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152608
##### Chapitre IV : Dispositions communes
- [Section 1 : Organismes inter-établissements du réseau des chambres d'agriculture.](section_1)
- [Section 2 : Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.](section_2)
- [Section 2 : Fonds national de solidarité et de péréquation.](section_2)
- [Section 3 : Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi.](section_3)
- [Section 5 : Services communs](section_5)

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Date de début: 2007-03-16
Date de fin: 2015-04-20
Identifiant: LEGISCTA000006168745
Date de début: 2015-04-20
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGISCTA000030507778
---
###### Section 2 : Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture.
###### Section 2 : Fonds national de solidarité et de péréquation.
- [Article D514-5](article_d514-5.md)
- [Article D514-6](article_d514-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2015-04-20
Identifiant: LEGIARTI000024083542
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083542.xml
Date de début: 2015-04-20
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000030507750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507750.xml
---
###### Article D514-10
Les décisions prises par le comité de gestion du fonds sont transmises dans un
délai de huit jours au ministre de l'agriculture qui peut en demander des
modifications. Elles sont exécutoires après approbation par ce dernier. Ces
décisions approuvées sont exécutées par le président de ce comité.<br />
Les décisions du comité de gestion du fonds sont transmises au ministre chargé
de l'agriculture dans un délai de huit jours.<br />
Les décisions du comité de gestion du fonds national de péréquation et d'action
professionnelle des chambres d'agriculture sont exécutoires dans le délai de
deux mois à compter de la date de leur réception par le ministre de
l'agriculture, si dans ce délai elles n'ont fait l'objet ni d'une approbation
expresse ni d'une demande de modification.
Elles sont exécutoires après leur approbation par le ministre chargé de
l'agriculture. Cette approbation est réputée acquise si elles n'ont fait l'objet
ni d'une approbation expresse ni d'une demande de modification dans un délai
d'un mois suivant leur réception.<br />
Les décisions approuvées sont exécutées par le président de l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture.<br />
L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet au ministre chargé de
l'agriculture un rapport annuel qui détaille les mesures mises en œuvre par
chaque établissement du réseau ayant bénéficié d'une subvention du fonds en
raison de sa situation financière pour remédier à ses difficultés de gestion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2015-04-20
Identifiant: LEGIARTI000024083550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083550.xml
Date de début: 2015-04-20
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000030507746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507746.xml
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###### Article D514-11
Le président du comité de gestion liquide et ordonnance les dépenses. Il établit
les titres de recettes et les transmet à l'agent comptable de l'assemblée
permanente des chambres d'agriculture.<br />
Les dépenses du Fonds national de solidarité et de péréquation sont exécutées
dans les mêmes conditions que les autres dépenses de l'Assemblée permanente des
chambres d'agriculture.<br />
A cet effet, il peut déléguer sa signature au membre de l'assemblée permanente
qu'il aura désigné pour le suppléer dans la convocation et la présidence du
comité de gestion.<br />
A cet effet, le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
peut déléguer sa signature au membre qu'il aura désigné pour le suppléer dans la
convocation et la présidence du comité de gestion.<br />
L'agent comptable transmet mensuellement et à la fin de chaque exercice la
situation du fonds national de péréquation et d'action professionnelle au
président du comité de gestion.
Avant chaque réunion du comité de gestion et à la fin de chaque exercice,
l'agent comptable de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture transmet
au président du comité de gestion un état récapitulatif de la situation du Fonds
national de solidarité et de péréquation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2015-04-20
Identifiant: LEGIARTI000024083507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083507.xml
Date de début: 2015-04-20
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000030507773
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507773.xml
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###### Article D514-5
Un fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres
d'agriculture peut soit consentir à celles-ci des subventions ou des avances
remboursables, soit garantir tout ou partie de leurs emprunts.<br />
Ce fonds est destiné à permettre aux chambres d'agriculture de couvrir les
dépenses entraînées par leur participation à la réalisation des programmes
agricoles généraux arrêtés par le ministre de l'agriculture, après avis de
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Le Fonds national de solidarité et de péréquation prévu à l'article 1604 du code
général des impôts a pour objet d'assurer un équilibre entre les situations
financières des chambres d'agriculture et de leur fournir les ressources
nécessaires au financement d'actions de mutualisation et de modernisation de
leur réseau et à la réalisation d'actions d'intérêt commun conformes aux
orientations d'un programme général pluriannuel adopté par l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture et approuvé par le ministre chargé de
l'agriculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2015-04-20
Identifiant: LEGIARTI000024083514
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083514.xml
Date de début: 2015-04-20
Date de fin: 2016-05-16
Identifiant: LEGIARTI000030507768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507768.xml
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###### Article D514-6
Le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres
d'agriculture est un compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de
l'assemblée permanente des chambres d'agriculture.
Le Fonds national de solidarité et de péréquation prend la forme d'un compte
ouvert dans les écritures de l'agent comptable de l'Assemblée permanente des
chambres d'agriculture.<br />
Il est abondé dans les conditions prévues au III de l'article 1604 du code
général des impôts.<br />
Les chambres d'agriculture mettent leur contribution pour l'année en cours à sa
disposition en deux versements égaux effectués les 1er avril et 1er octobre.<br />
Outre les contributions des chambres d'agriculture, le fonds est alimenté par le
montant des remboursements des avances qu'il a consenties, le produit de toutes
ressources spéciales qui peuvent lui être affectées ainsi que de recettes
diverses et exceptionnelles.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2015-04-20
Identifiant: LEGIARTI000024083521
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083521.xml
Date de début: 2015-04-20
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030507763
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507763.xml
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###### Article D514-7
Ce compte qui est indépendant du budget de l'assemblée est crédité :<br />
Les ressources du Fonds national de solidarité et de péréquation peuvent être
utilisées pour :<br />
1° D'un prélèvement sur les ressources ordinaires des chambres d'agriculture,
arrêté par le ministre de l'agriculture, après avis de l'assemblée permanente
des chambres d'agriculture ;<br />
1° Accorder des subventions aux établissements du réseau, spécialement à ceux
disposant de ressources insuffisantes ou qui participent à la réalisation des
programmes approuvés par le ministre chargé de l'agriculture ou qui sont engagés
dans une démarche de mutualisation ;<br />
2° Du montant des remboursements en capital et des intérêts des prêts consentis
par le fonds ;<br />
2° Octroyer des avances remboursables en vue de soutenir les chambres disposant
de ressources financières insuffisantes ou de mener des actions de mutualisation
et de modernisation du réseau des chambres d'agriculture ;<br />
3° Du produit de toutes ressources spéciales qui peuvent lui être affectées ;<br />
4° Des recettes diverses et accidentelles.<br />
Il est débité :<br />
1° Du montant des subventions ou prêts consentis aux chambres d'agriculture,
spécialement à celles disposant de ressources insuffisantes, qui participent à
la réalisation des programmes agricoles généraux arrêtés par le ministre de
l'agriculture après avis de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture
;<br />
2° Des bonifications d'intérêts octroyées aux emprunts réalisés pour le même
objet par les chambres d'agriculture remplissant les conditions indiquées au 1°
ci-dessus ;<br />
3° Des charges résultant de la mise en jeu de la garantie du fonds accordée à
ces emprunts ;<br />
4° Des frais de fonctionnement du fonds ;<br />
5° Des dépenses accidentelles.
3° Financer son fonctionnement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2015-04-20
Identifiant: LEGIARTI000024083528
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083528.xml
Date de début: 2015-04-20
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000030507759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507759.xml
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###### Article D514-8
Le fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres
d'agriculture est géré par un comité de gestion de dix membres composé :<br />
Le Fonds national de solidarité et de péréquation est géré par un comité de
gestion présidé par le président de l'Assemblée permanente des chambres
d'agriculture.<br />
- du président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, président
;<br />
Outre son président, le comité de gestion comprend quatorze membres élus par
l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture en son sein lors de chaque
première session ordinaire suivant le renouvellement général des chambres
départementales d'agriculture :<br />
- et de neuf membres élus en son sein par l'assemblée permanente des chambres
d'agriculture, à l'ouverture de sa première session ordinaire suivant le
renouvellement général ou partiel des chambres départementales d'agriculture.
Ces neufs membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et
à la majorité relative, au second tour. Ils demeurent en fonctions jusqu'à la
première session ordinaire suivant de nouvelles élections générales ou
partielles des chambres d'agriculture.<br />
- un membre élu parmi les représentants des chambres d'agriculture de la
Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de Mayotte ;<br />
Le ministre de l'agriculture peut assister ou se faire représenter aux réunions
du comité de gestion.<br />
- treize membres représentant chacun une région métropolitaine, élus parmi les
représentants des chambres dont tout ou partie de la circonscription est
comprise dans cette région.<br />
Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture peut se faire
représenter par un membre de l'assemblée permanente pour convoquer et présider
le comité de gestion.
Ces membres sont élus à la majorité absolue au premier tour de scrutin et à la
majorité relative au second tour.<br />
Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture peut se faire
représenter par un membre de l'assemblée.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture participe aux réunions du comité de gestion.
Il peut s'y faire représenter ou accompagner.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2015-04-20
Identifiant: LEGIARTI000024083535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083535.xml
Date de début: 2015-04-20
Date de fin: 2022-04-22
Identifiant: LEGIARTI000030507754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507754.xml
---
###### Article D514-9
Le comité de gestion du fonds établit son règlement intérieur qui est soumis à
l'approbation du ministre de l'agriculture.<br />
Le comité de gestion détermine, dans le respect des dispositions de l'article D.
514-7, les critères d'attribution des subventions et avances remboursables
mentionnées à ce même article.<br />
Le comité se réunit au moins trois fois par an ; il est en outre convoqué par
son président toutes les fois qu'il est nécessaire, soit d'office, soit à la
demande de la moitié au moins de ses membres.<br />
Le comité établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du
ministre chargé de l'agriculture.<br />
Le comité ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins des membres en
exercice est présente à la séance. Dans le cas où le quorum n'est pas atteint,
il est immédiatement procédé à une nouvelle convocation, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception. Le comité peut alors délibérer valablement
quel que soit le nombre des membres présents.<br />
Le comité se réunit au moins trois fois par an ; il est convoqué par son
président chaque fois qu'il le juge nécessaire, ou à la demande de la moitié au
moins de ses membres ou du ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage,
la voix du président est prépondérante.<br />
Le comité délibère valablement si la moitié au moins des membres est présente.
Si le quorum n'est pas atteint, il est immédiatement procédé à une nouvelle
convocation, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le comité
ainsi convoqué délibère valablement quel que soit le nombre des membres
présents.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par le directeur des services de l'assemblée
permanente des chambres d'agriculture.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage
égal des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Le secrétariat du comité est assuré par le directeur des services de l'Assemblée
permanente des chambres d'agriculture.<br />
L'ordre du jour des réunions du comité de gestion et les documents annexés sont
transmis à l'ensemble des membres au moins quinze jours avant la séance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-29
Date de fin: 2015-04-20
Identifiant: LEGIARTI000024083584
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/08/35/LEGIARTI000024083584.xml
Date de début: 2015-04-20
Date de fin: 2023-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030507780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/50/77/LEGIARTI000030507780.xml
---
###### Article D514-15
Les dispositions des articles R. 514-5 à R. 514-7 sont applicables au Fonds
national d'aide à la gestion de l'emploi.
Les dispositions des articles D. 514-9 à D. 514-11, à l'exception du dernier
alinéa de l'article D. 514-10 sont applicables au Fonds national d'aide à la
gestion de l'emploi.