LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Modification du code des transports, du code de l'environnement, du code de la route, du code de la voirie routière, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code de la sécurité sociale, du code des assurances, du code de l'éducation, du code de la consommation, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'urbanisme, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la construction et de l'habitation, du code des transports, du code général des impôts, du code du travail. 
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 7.
Modification de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur : modification des articles 5 (III abrogé), 6 (II abrogé).
Modification de la  loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : création de l'article 39.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.
Modification de la la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives : modification de l'article 121.
Modification de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation : modification de l'article 4.
Modification de la loi du 29 mars 1944 relative aux tarifs des émoluments alloués aux officiers publics ou ministériels : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 1er (III à VI abrogés), 8, 8-1, 10, 53 ; création de l'article 5, après l'article 5 de l'article 5-1, 10-1.
Modification de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat : création des articles 2, 4 ; abrogation de l'article 10 ; modification de l'article 68.
Modification de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers : création de l'article 3, après le chapitre Ier d'un chapitre Ier bis " De la nomination par le ministre de la justice" comprenant les articles 4 et 4 bis, de l'article 1er bis AA ; modification de l'article 3 ter.
Modification de l'ordonnance du 26 juin 1816 : modification des articles 1er-1, 1er-2, 12 ; création après l'article 1er-1 des articles 1er-1-1 et 1er-1-2 ; abrogation des articles 1er-3 et 2.
Modification de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : modification des articles 29, 56.
Modification de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement, le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de l'Ordre : création des articles 3, 15 ; création après l'article 15 des articles 15-1 et 15-2, après l'article 3-1 de l'article 3-2.
Modification de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles : modification de l'article 18.
Modification de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat : modification de l'article 1er ter ; création de l'article 1er bis.
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : modification de l'article 3.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification de l'article 22.
Modification de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945 relative au statut des commissaires-priseurs : création après l'article 1er de l'article 1 bis. 
Modification de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : modification des articles 7, 8, 87.
Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification des articles 3, 5, 7, 8, 10, 12, 13, 31-1, 31-2 ; abrogation des articles 5-1, 11 ; création des articles 6, 34. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification des articles 13, 22 ; création après l'article 13 de l'article 13-1. Modification de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : abrogation de l'article 45.
Ratification de l'ordonnance n° 2014-690 du 26 juin 2014 relative à la participation de la Société du Grand Paris à certains projets du réseau des transports en Ile-de-France (article 16) ; de l'ordonnance n° 2014-159 du 20 février 2014 relative au logement intermédiaire (article 77) ; de l'ordonnance n° 2014-329 du 12 mars 2014 relative à l'économie numérique (article 116) ; de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique (article 182). 
Transposition complète par les articles 115 et 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive 2014/23/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur l’attribution de contrats de concession Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE par l'article 9 de la présente loi ; par l’article 43 de la présente loi, de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l’accès à un compte de paiement assorti de prestations de base Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 106 de la présente loi, de la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; par l'article 115 de la présente loi, de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE ; de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Complément de transposition par l'article 118 de la présente loi, de la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030978561
NOR: EINX1426821L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/97/85/JORFTEXT000030978561.xml
This commit is contained in:
République française 2015-08-08 00:00:00 +00:00
parent 7a0cb99ef0
commit a9561af725
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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029581248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/12/LEGIARTI000029581248.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031010712
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/07/LEGIARTI000031010712.xml
---
<h1>Article L141-1-1</h1>
@ -21,17 +21,17 @@ valeur des biens concernés.<br />
II.-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier sur lequel une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit
de préemption en application des articles L. 143-1 et L. 143-7 est aliéné au
profit d'un tiers en violation de l'obligation d'information mentionnée au I du
présent article, ladite société peut, dans un délai de six mois à compter de la
publication de l'acte de vente ou, à défaut de publication, dans un délai de six
mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, demander au
tribunal de grande instance soit d'annuler la vente, soit de la déclarer
acquéreur en lieu et place du tiers. Elle peut, dans un délai de six mois à
compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de
grande instance d'annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que
cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession à titre
onéreux.<br />
de préemption en application des articles L. 143-1, L. 143-7 et L. 143-16 est
aliéné au profit d'un tiers en violation de l'obligation d'information
mentionnée au I du présent article, ladite société peut, dans un délai de six
mois à compter de la publication de l'acte de vente ou de donation ou, à défaut
de publication, dans un délai de six mois à compter du jour où cet acte lui est
connu, demander au tribunal de grande instance soit d'annuler l'acte en cause,
soit, dans le seul cas de la vente, de la déclarer acquéreur en lieu et place du
tiers. Elle peut, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle
en a été informée, demander au tribunal de grande instance d'annuler une cession
conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être
notifiée en tant que cession à titre onéreux.<br />
III.-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier qui n'entre pas dans le champ
d'application du II est aliéné au profit d'un tiers en méconnaissance de
@ -58,7 +58,7 @@ l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981853?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,7 +66,7 @@ l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
<ul>
<li>
2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575147?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981853?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-12-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046680308?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05</a>
@ -95,6 +95,9 @@ l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582052?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030991260?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582064?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02</a>
</li>

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152161
- [Section 1 : Objet et champ d'application.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Conditions d'exercice](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3/README.md)
- [Section 4 : Droit de préemption en cas de donations entre vifs](section_4/README.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030991258
---
<h1>Section 4 : Droit de préemption en cas de donations entre vifs</h1>
- [Article L143-16](article_l143-16.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à la section</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981853?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
</details>

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@ -0,0 +1,93 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-05-22
Identifiant: LEGIARTI000030991260
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/12/LEGIARTI000030991260.xml
---
<h1>Article L143-16</h1>
<div align="left">
Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement
foncier et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux
mentionnés aux premier, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 143-1,
lorsqu'ils font l'objet d'une cession entre vifs à titre gratuit, sauf si
celle-ci est effectuée :<br />
1° Entre ascendants et descendants ;<br />
2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;<br />
3° Entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité ;<br />
4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire
de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.<br />
A l'exception de la sous-section 3 de la section 2, le présent chapitre est
applicable aux donations mentionnées au premier alinéa.<br />
Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 412-8, le notaire
chargé d'instrumenter ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du
droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par
les services fiscaux.<br />
Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
rural prévu au présent article ne peut être mis en œuvre que pour des motifs
qui se rattachent principalement à leur mission de favoriser l'installation,
le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin
que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des
critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles, ainsi que
l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations.<br />
</div>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278659?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041493835?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034108530?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031010712?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981853?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033816558?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-08-25</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032254726?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-01-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2014-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043975465?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2015-08-06 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981853?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 113 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006582052?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006583894?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L412-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1982-12-01 au 1988-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039278659?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041493835?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L143-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,23 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-12-22
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029930589
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/05/LEGIARTI000029930589.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000031013028
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/30/LEGIARTI000031013028.xml
---
<h1>Article L524-6-6</h1>
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition
des microentreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, à
l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code et de
celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de
valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent
ne sont pas rendus publics. Les autorités judiciaires, les autorités
administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
ainsi que la Banque de France ont toutefois accès à ces comptes.
des micro-entreprises, au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, à
l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code,
peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne sont pas rendus
publics.<br />
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition
des petites entreprises, au sens de l'article L. 123-16 dudit code, à
l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code,
peuvent déclarer que le compte de résultat qu'elles déposent n'est pas rendu
public. Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions appartenant à un
groupe, au sens de l'article L. 524-6-1 du présent code, ne peuvent faire usage
de cette faculté.<br />
Les autorités et les personnes morales mentionnées au troisième alinéa de
l'article L. 232-25 du code de commerce ont toutefois accès à l'intégralité des
comptes.
<details>
@ -27,10 +35,22 @@ ainsi que la Banque de France ont toutefois accès à ces comptes.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028556283?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529184?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-13</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013036?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219308?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024039867?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2014-02-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 213 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020143126?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-01-24 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -38,10 +58,7 @@ ainsi que la Banque de France ont toutefois accès à ces comptes.
<ul>
<li>
2000-04-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006529184?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-13</a>
</li>
<li>
2014-12-20 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029928171?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 26 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030981883?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 213 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08</a>
</li>
<li>
2016-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032673777?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -50,17 +67,26 @@ ainsi que la Banque de France ont toutefois accès à ces comptes.
2016-05-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032673779?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-16-1 (V)
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006219308?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-16-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028544711?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2017-04-08</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031013036?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032674713?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032674168?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article Annexe 1-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-11</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006584297?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L524-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033278584?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R524-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01</a>
</li>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2015-08-08
Identifiant: LEGIARTI000029581951
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/19/LEGIARTI000029581951.xml
Date de début: 2015-08-08
Date de fin: 2023-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031008788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/87/LEGIARTI000031008788.xml
---
<h1>Article L631-25-1</h1>
@ -13,8 +13,8 @@ Le fait de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa de l'article L
441-8 du code de commerce, de ne pas établir le compte rendu prévu à ce même
troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux
secrets de fabrication ou au secret des affaires est passible d'une amende
administrative dont le montant et les conditions de prononcé sont définis à
l'avant-dernier alinéa du même article.
administrative dont le montant et les conditions de prononcé sont définis au
quatrième alinéa du même article.
<details>
@ -24,7 +24,28 @@ l'avant-dernier alinéa du même article.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037556632?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-11-02 au 2019-04-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038414405?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-04-26 au 2021-10-20</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982366?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028743858?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-03-19 au 2015-08-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044224513?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-20 au 2023-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034182813?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-11 au 2018-08-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037268962?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-08-01 au 2018-11-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031008777?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L441-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2017-03-11</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -32,7 +53,7 @@ l'avant-dernier alinéa du même article.
<ul>
<li>
2014-10-13 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-08-06 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030982366?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L441-8