diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-1.md index a342f31322e..b92ff771643 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2015-08-08 -Identifiant: LEGIARTI000029581248 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/12/LEGIARTI000029581248.xml +Date de début: 2015-08-08 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000031010712 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/07/LEGIARTI000031010712.xml ---

Article L141-1-1

@@ -21,17 +21,17 @@ valeur des biens concernés.
II.-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier sur lequel une société d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit -de préemption en application des articles L. 143-1 et L. 143-7 est aliéné au -profit d'un tiers en violation de l'obligation d'information mentionnée au I du -présent article, ladite société peut, dans un délai de six mois à compter de la -publication de l'acte de vente ou, à défaut de publication, dans un délai de six -mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, demander au -tribunal de grande instance soit d'annuler la vente, soit de la déclarer -acquéreur en lieu et place du tiers. Elle peut, dans un délai de six mois à -compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de -grande instance d'annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que -cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession à titre -onéreux.
+de préemption en application des articles L. 143-1, L. 143-7 et L. 143-16 est +aliéné au profit d'un tiers en violation de l'obligation d'information +mentionnée au I du présent article, ladite société peut, dans un délai de six +mois à compter de la publication de l'acte de vente ou de donation ou, à défaut +de publication, dans un délai de six mois à compter du jour où cet acte lui est +connu, demander au tribunal de grande instance soit d'annuler l'acte en cause, +soit, dans le seul cas de la vente, de la déclarer acquéreur en lieu et place du +tiers. Elle peut, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle +en a été informée, demander au tribunal de grande instance d'annuler une cession +conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être +notifiée en tant que cession à titre onéreux.
III.-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier qui n'entre pas dans le champ d'application du II est aliéné au profit d'un tiers en méconnaissance de @@ -58,7 +58,7 @@ l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative. @@ -66,7 +66,7 @@ l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.