diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-1.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-1.md
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_ier/section_1/article_l141-1-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000029581248
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/12/LEGIARTI000029581248.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2020-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000031010712
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/07/LEGIARTI000031010712.xml
---
Article L141-1-1
@@ -21,17 +21,17 @@ valeur des biens concernés.
II.-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier sur lequel une société
d'aménagement foncier et d'établissement rural est autorisée à exercer le droit
-de préemption en application des articles L. 143-1 et L. 143-7 est aliéné au
-profit d'un tiers en violation de l'obligation d'information mentionnée au I du
-présent article, ladite société peut, dans un délai de six mois à compter de la
-publication de l'acte de vente ou, à défaut de publication, dans un délai de six
-mois à compter du jour où la date de la vente lui est connue, demander au
-tribunal de grande instance soit d'annuler la vente, soit de la déclarer
-acquéreur en lieu et place du tiers. Elle peut, dans un délai de six mois à
-compter de la date à laquelle elle en a été informée, demander au tribunal de
-grande instance d'annuler une cession conclue à titre gratuit si elle estime que
-cette cession aurait dû lui être notifiée en tant que cession à titre
-onéreux.
+de préemption en application des articles L. 143-1, L. 143-7 et L. 143-16 est
+aliéné au profit d'un tiers en violation de l'obligation d'information
+mentionnée au I du présent article, ladite société peut, dans un délai de six
+mois à compter de la publication de l'acte de vente ou de donation ou, à défaut
+de publication, dans un délai de six mois à compter du jour où cet acte lui est
+connu, demander au tribunal de grande instance soit d'annuler l'acte en cause,
+soit, dans le seul cas de la vente, de la déclarer acquéreur en lieu et place du
+tiers. Elle peut, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle elle
+en a été informée, demander au tribunal de grande instance d'annuler une cession
+conclue à titre gratuit si elle estime que cette cession aurait dû lui être
+notifiée en tant que cession à titre onéreux.
III.-Si un bien ou un droit mobilier ou immobilier qui n'entre pas dans le champ
d'application du II est aliéné au profit d'un tiers en méconnaissance de
@@ -58,7 +58,7 @@ l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
@@ -66,7 +66,7 @@ l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
-
- 2014-10-13 CREE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 29 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 113 ENTIEREMENT_MODIF
-
2022-12-02 CITATION cible Décret n° 2022-1515 du 2 décembre 2022 relatif à la procédure de délivrance de l'autorisation préalable à la prise de contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-12-05
@@ -95,6 +95,9 @@ l'objet d'un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative.
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 2006-01-06
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L143-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-22
+
-
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L143-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1995-02-02
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--- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/README.md
@@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152161
- [Section 1 : Objet et champ d'application.](section_1/README.md)
- [Section 2 : Conditions d'exercice](section_2/README.md)
- [Section 3 : Dispositions diverses.](section_3/README.md)
+- [Section 4 : Droit de préemption en cas de donations entre vifs](section_4/README.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/README.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000030991258
+---
+
+Section 4 : Droit de préemption en cas de donations entre vifs
+
+- [Article L143-16](article_l143-16.md)
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à la section
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l143-16.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l143-16.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iv/chapitre_iii/section_4/article_l143-16.md
@@ -0,0 +1,93 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2019-05-22
+Identifiant: LEGIARTI000030991260
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/99/12/LEGIARTI000030991260.xml
+---
+
+Article L143-16
+
+
+ Sont également soumis au droit de préemption des sociétés d'aménagement
+ foncier et d'établissement rural les biens, droits réels et droits sociaux
+ mentionnés aux premier, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 143-1,
+ lorsqu'ils font l'objet d'une cession entre vifs à titre gratuit, sauf si
+ celle-ci est effectuée :
+ 1° Entre ascendants et descendants ;
+ 2° Entre collatéraux jusqu'au sixième degré ;
+ 3° Entre époux ou partenaires de pacte civil de solidarité ;
+ 4° Entre une personne et les descendants de son conjoint ou de son partenaire
+ de pacte civil de solidarité, ou entre ces descendants.
+ A l'exception de la sous-section 3 de la section 2, le présent chapitre est
+ applicable aux donations mentionnées au premier alinéa.
+ Toutefois, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 412-8, le notaire
+ chargé d'instrumenter ne mentionne pas le prix. La décision du titulaire du
+ droit de préemption d'acquérir le bien indique l'estimation de celui-ci par
+ les services fiscaux.
+ Le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement
+ rural prévu au présent article ne peut être mis en œuvre que pour des motifs
+ qui se rattachent principalement à leur mission de favoriser l'installation,
+ le maintien et la consolidation d'exploitations agricoles ou forestières afin
+ que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des
+ critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles, ainsi que
+ l'amélioration de la répartition parcellaire des exploitations.
+
+
+
+
+ Références
+
+ Articles faisant référence à l'article
+
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-01-01 au 2022-11-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L143-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-03-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L143-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-03-02 au 2020-03-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L141-1-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2020-01-01 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 113 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+
+ -
+ LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2017-01-01 au 2021-08-25 CITATION source
+
+ -
+ LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 93 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2016-03-19 au 2017-01-01 CITATION source
+
+
+
+ Références faites par l'article
+
+
+
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l524-6-6.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l524-6-6.md
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--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l524-6-6.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ii/chapitre_iv/section_2/article_l524-6-6.md
@@ -1,23 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-12-22
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000029930589
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/93/05/LEGIARTI000029930589.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2019-05-24
+Identifiant: LEGIARTI000031013028
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/01/30/LEGIARTI000031013028.xml
---
Article L524-6-6
Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition
-des microentreprises au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, à
-l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code et de
-celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de
-valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent
-ne sont pas rendus publics. Les autorités judiciaires, les autorités
-administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
-relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
-ainsi que la Banque de France ont toutefois accès à ces comptes.
+des micro-entreprises, au sens de l'article L. 123-16-1 du code de commerce, à
+l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code,
+peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne sont pas rendus
+publics.
+
+Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition
+des petites entreprises, au sens de l'article L. 123-16 dudit code, à
+l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 du même code,
+peuvent déclarer que le compte de résultat qu'elles déposent n'est pas rendu
+public. Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions appartenant à un
+groupe, au sens de l'article L. 524-6-1 du présent code, ne peuvent faire usage
+de cette faculté.
+
+Les autorités et les personnes morales mentionnées au troisième alinéa de
+l'article L. 232-25 du code de commerce ont toutefois accès à l'intégralité des
+comptes.
@@ -27,10 +35,22 @@ ainsi que la Banque de France ont toutefois accès à ces comptes.
@@ -38,10 +58,7 @@ ainsi que la Banque de France ont toutefois accès à ces comptes.
-
- 2000-04-12 CITATION source Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2000-04-13
-
- -
- 2014-12-20 CREE cible LOI n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives - article 26 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2015-08-06 MODIFIE cible LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - article 213 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-08
-
2016-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
@@ -50,17 +67,26 @@ ainsi que la Banque de France ont toutefois accès à ces comptes.
2016-05-30 CITATION cible Arrêté du 30 mai 2016 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des petites entreprises - article 4 ENTIEREMENT_MODIF
-
- 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-16-1 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2009-01-24
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-16-1
-
2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L123-16-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-02-02 au 2017-04-08
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - article L232-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-08 au 2019-05-24
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 1-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-11
-
2999-01-01 CITATION cible Code de commerce - article Annexe 1-5-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-11
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L524-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-10-06 au 2009-04-01
+
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R524-22-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-12-01
diff --git a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-25-1.md b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-25-1.md
index 93651e19e44..3830ce7214a 100644
--- a/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-25-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_vi/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l631-25-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2015-08-08
-Identifiant: LEGIARTI000029581951
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/58/19/LEGIARTI000029581951.xml
+Date de début: 2015-08-08
+Date de fin: 2023-04-01
+Identifiant: LEGIARTI000031008788
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/00/87/LEGIARTI000031008788.xml
---
Article L631-25-1
@@ -13,8 +13,8 @@ Le fait de ne pas respecter le délai fixé au troisième alinéa de l'article L
441-8 du code de commerce, de ne pas établir le compte rendu prévu à ce même
troisième alinéa ou de porter atteinte, au cours de la renégociation, aux
secrets de fabrication ou au secret des affaires est passible d'une amende
-administrative dont le montant et les conditions de prononcé sont définis à
-l'avant-dernier alinéa du même article.
+administrative dont le montant et les conditions de prononcé sont définis au
+quatrième alinéa du même article.
@@ -24,7 +24,28 @@ l'avant-dernier alinéa du même article.
@@ -32,7 +53,7 @@ l'avant-dernier alinéa du même article.