Décret n° 2022-1130 du 5 août 2022 relatif aux conditions d'acquittement de la redevance prévue à l'article L. 236-2 du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046150710
NOR: AGRG2200943D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/15/07/JORFTEXT000046150710.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152715
- [Section 2 : Les importations et exportations](section_2)
- [Section 3 : Echanges au sein de l'Union européenne](section_3)
- [Section 1 : Redevance à l'exportation et aux échanges intra-Union européenne](section_1)

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Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046154000
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###### Section 1 : Redevance à l'exportation et aux échanges intra-Union européenne
- [Article D236-1 A](article_d236-1_a.md)
- [Article D236-1 B](article_d236-1_b.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046154401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/44/LEGIARTI000046154401.xml
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###### Article D236-1 A
Les certificats et autres documents délivrés par les agents mentionnés à
l'article L. 236-2 donnant lieu à l'acquittement d'une redevance en application
de cet article sont :<br />
1° Le certificat sanitaire émis dans le système TRACES mentionné au 4 de
l'article 133 du règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil
du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités
officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la
législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à
la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits
phytopharmaceutiques ;<br />
2° Les attestations officielles régies par l'article 91 du règlement (UE) n°
2017-625 du Parlement et de Conseil du 15 mars 2017 susmentionné.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046154403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/44/LEGIARTI000046154403.xml
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###### Article D236-1 B
Préalablement à la demande des documents mentionnés à l'article D. 236-1 A, les
exportateurs acquittent un dépôt de garantie à l'établissement mentionné à
l'article L. 621-1 (FranceAgriMer).<br />
Le montant de ce dépôt de garantie correspond au montant de la redevance pour
deux mois d'activité pour les exportateurs déjà référencés dans l'application
TRACES, Pour les autres exportateurs, le montant du dépôt de garantie correspond
au montant de la redevance pour une activité prévisionnelle de deux mois.<br />
FranceAgriMer assure le recouvrement de la redevance et son enregistrement dans
un compte spécifique. Il informe les services chargés de la délivrance des
documents mentionnés à l'article D. 236-1 A du respect par les exportateurs de
leurs obligations relatives à la redevance.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-19
Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000024567212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/72/LEGIARTI000024567212.xml
Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046158261
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/82/LEGIARTI000046158261.xml
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###### Article D236-6
Le choix des vétérinaires mentionnés au b de l'article L. 236-2-1 pour
l'exercice des missions de certification officielle en matière d'échanges
d'animaux vivants, de semences, ovules et embryons est précédé d'un appel à
candidature émis par le préfet compte tenu des besoins en matière de
certification dans son département.<br />
Le choix des vétérinaires mentionnés à l'article L. 236-2-1 pour l'exercice des
missions de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants, de
semences, ovules et embryons est précédé d'un appel à candidature émis par le
préfet compte tenu des besoins en matière de certification dans son
département.<br />
L'avis d'appel à candidature est publié dans un journal d'annonces légales ainsi
que sur le site internet de la préfecture du département concerné.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-19
Date de fin: 2022-08-07
Identifiant: LEGIARTI000024567219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/56/72/LEGIARTI000024567219.xml
Date de début: 2022-08-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046158270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/15/82/LEGIARTI000046158270.xml
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###### Article D236-9
@ -14,5 +14,5 @@ candidats.<br />
La convention mentionnée à l'article L. 203-9 désignant le vétérinaire, pour une
durée de cinq ans, est signée au plus tard à l'issue de la formation prévue à
l'article D. 236-8. La liste des vétérinaires mentionnés au b de l'article L.
236-2-1 est publiée sous format électronique par le préfet.
l'article D. 236-8. La liste des vétérinaires mentionnés à l'article L. 236-2-1
est publiée sous format électronique par le préfet.