Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural

La présente ordonnance, prise en application de la loi n° 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes, modifie le Code Rural. Trois livres avaient déjà été, au cours des années 1980, révisés ; quatre autres avaient été adoptés par le Parlement entre les années 1992 et 1998. Les deux derniers livres, dont la codification marque l'achèvement des travaux de rénovation du Code Rural, font l'objet de la présente ordonnance. Celle-ci procède à :
- l'introduction des parties Législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) ;
- la mise à jour des parties législatives des livres I (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés). Cette actualisation a notamment été rendue nécessaire par l'adoption de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 dont certains articles ont été votés sous forme non codifié.
- - Le livre VII (nouveau Code Rural), organisé par l'article 6 de l'ordonnance, synthétise l'ensemble des dispositions sociales, en intégrant les nombreux textes étant intervenus depuis la dernière mouture du Code Rural de 1955. Le plan de ce livre est rigoureux. Pour tenir compte de la spécificité des régimes agricoles, les dispositions propres aux non salariés et celles relatives aux salariés sont traitées séparément. Le même souci a conduit à regrouper dans un même titre tout ce qui a trait aux accidents du travail et aux maladies professionnelles -- le fonds commun des accidents du travail étant en effet, par principe, indépendant du statut de l'employé. Certaines dispositions du code du travail sont, par ailleurs, reprises. Certains articles de l'ancien Code Rural, qui ne sont plus d'actualité, n'ont pas été repris dans le nouveau livre VII ; ils ne sont pas abrogés pour autant, leurs effets n'étant pas épuisés. Si la codification s'effectue évidemment à droit constat, la nécessité d'assurer le respect de la hiérarchie des normes et un souci de cohérence rédactionnelle des textes rassemblés ont toutefois nécessité des modifications supplémentaires. En outre, il est prévu d'abroger certaines dispositions prises en forme législative mais revêtant un caractère réglementaire à compter de la date de publication du décret relatif à la Partie Réglementaire. 
- - En matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux, l'ordonnancement juridique actuel est hétérogène avec une superposition de dispositions législatives anciennes, de dispositions codifiées et de dispositions législative récentes prises en forme non codifiée (notamment, la loi n° 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999. La création du livre IX (nouveau Code Rural) par l'article 7 de l'ordonnance répond au besoin de rassembler ces dispositions éparses en une unité cohérente.
- - En ce qui concerne les compléments apportés aux autres livres :
1° Pour le livre III (nouveau), il s'agit de codifier les dispositions de l'article 6 de la loi 99-574 d'orientation agricole du 09/07/1999 portant application du fonds de financement des contrats territoriaux d'exploitation au financement des opération groupées d'aménagement fonciers mises en œuvre en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.
2° Pour le livre VI (nouveau), sont concernés les articles 24 (obligation d'autorisation pour toute constitution d'association ou de personne morale entre producteurs de lait de vache), 71 (légalité d'un contrat de contrôle de production de trois mois maximums en cas de crises conjoncturelles), 86-V (création de groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière) et 88 (création d'un fonds de valorisation et de communication).
3° Enfin, des intitulés sont modifiés pour les mettre en conformité avec la nouvelles terminologie en vigueur résultant de loi d'orientation agricole.
- - la présente ordonnance prend aussi un certain nombre de dispositions spéciales à l'Alsace-Moselle et à l'outre-mer. Les ressortissants agricoles salariés et non salariés du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle bénéficient d'une régime local de protection sociale dont les modalités de mise en œuvre figurent à la fois dans le code des assurance sociales d'Alsace et de Lorrain du 19 juillet 1911 et dans le code rural. Or le code rural a modifié et amélioré un certain nombre de dispositions propres au régime local. La complexité résultant a nécessité la réécriture de certains articles ; celle-ci a toutefois eu lieu à droit constant, sauf exception, avec la règle que les avantages locaux ne peuvent être inférieurs à ceux qui sont servis par les régimes de protection sociale des salariés. En ce qui concerne l'outre-mer, les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la rédaction de l'ordonnance : il n'y a ni adaptation ni extension de législation.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: RAPPORT
Identifiant: JORFTEXT000000216971
NOR: AGRX0000054P
Ancien identifiant: 1OR000550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/69/JORFTEXT000000216971.xml
This commit is contained in:
République française 2010-11-11 00:00:00 +01:00
parent 656c039c72
commit a426ff481f
12 changed files with 112 additions and 81 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01 Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2010-11-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585206 Identifiant: LEGIARTI000023034887
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X722L008XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/48/LEGIARTI000023034887.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/52/LEGIARTI000006585206.xml
--- ---
###### Article L722-8 ###### Article L722-8
@ -17,6 +16,6 @@ agricoles comprend quatre branches :<br />
2° L'assurance maladie, invalidité et maternité ;<br /> 2° L'assurance maladie, invalidité et maternité ;<br />
3° L'assurance veillesse ;<br /> 3° L'assurance vieillesse et veuvage ;<br />
4° L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. 4° L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01 Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2010-11-11 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006585393 Identifiant: LEGIARTI000023034869
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X725L018XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/48/LEGIARTI000023034869.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/53/LEGIARTI000006585393.xml
--- ---
###### Article L725-18 ###### Article L725-18
Sont applicables à l'assurance vieillesse des non-salariés :<br /> Sont applicables à l'assurance vieillesse et à l'assurance veuvage des
non-salariés :<br />
1° Les dispositions de la législation en matière d'assurances sociales des 1° Les dispositions de la législation en matière d'assurances sociales des
salariés agricoles relatives aux exemptions fiscales, à l'incessibilité et à salariés agricoles relatives aux exemptions fiscales, à l'incessibilité et à

View file

@ -7,5 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000023034858
###### Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage ###### Section 3 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
- [Sous-section 1 : Assurance vieillesse](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Assurance vieillesse](sous-section_1)
- [Sous-section 1 bis : Assurance veuvage](sous-section_1_bis)
- [Sous-section 2 : Paiement des pensions.](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Paiement des pensions.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Assurance vieillesse complémentaire obligatoire.](sous-section_3)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-12 Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2010-11-11 Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006585528 Identifiant: LEGIARTI000023035049
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L018XXCC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/50/LEGIARTI000023035049.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585528.xml
--- ---
###### Article L732-18-2 ###### Article L732-18-2
@ -13,11 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/55/LEGIARTI000006585528.xml
La condition d'âge prévue à l'article L. 732-18 est abaissée dans des conditions La condition d'âge prévue à l'article L. 732-18 est abaissée dans des conditions
fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils
étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par
décret, une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des décret ou qu'ils bénéficiaient de la reconnaissance de la qualité de travailleur
personnes non salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou handicapé mentionnée à l'article L. 5213-1 du code du travail, une durée
plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées
décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres
de l'assuré.<br /> régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou
partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré.<br />
La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à La pension des intéressés est majorée en fonction de la durée ayant donné lieu à
cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret. cotisations considérée, dans des conditions précisées par décret.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023034856
---
###### Sous-section 1 bis : Assurance veuvage
- [Article L732-54-5](article_l732-54-5.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023034840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/48/LEGIARTI000023034840.xml
---
###### Article L732-54-5
Les dispositions relatives à l'assurance veuvage prévues aux articles L. 356-1 à
L. 356-4 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime de protection
sociale des personnes non salariées des professions agricoles.<br />
Les prestations de cette assurance sont servies par les caisses de mutualité
sociale agricole.

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01 Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2010-11-11 Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006585650 Identifiant: LEGIARTI000023034502
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L056XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/45/LEGIARTI000023034502.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585650.xml
--- ---
###### Article L732-56 ###### Article L732-56
I. - Sont affiliées au régime de l'assurance vieillesse complémentaire I.-Sont affiliées au régime de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire
obligatoire les personnes occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à les personnes occupées au 1er janvier 2003, ou postérieurement à cette date, en
cette date, en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, aux activités ou dans
activités ou dans les exploitations, entreprises ou établissements visés aux 1° les exploitations, entreprises ou établissements visés aux 1° à 5° de l'article
à 5° de l'article L. 722-1.<br /> L. 722-1.<br />
Sont affiliés à compter du 1er janvier 2003 et durant toute la période de Sont affiliés à compter du 1er janvier 2003 et durant toute la période de
perception de l'allocation de préretraite les titulaires de cette allocation perception de l'allocation de préretraite les titulaires de cette allocation
@ -31,13 +30,13 @@ l'assurance volontaire vieillesse mentionnée aux articles L. 722-17 et L.
Sont affiliés à compter du 1er janvier 2003 les chefs d'exploitation ou Sont affiliés à compter du 1er janvier 2003 les chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricole non retraités :<br /> d'entreprise agricole non retraités :<br />
- titulaires de pensions d'invalidité, mentionnés au 6° de l'article L. 722-10 -titulaires de pensions d'invalidité, mentionnés au 6° de l'article L. 722-10
;<br /> ;<br />
- titulaires de rentes, mentionnés au 7° de l'article L. 722-10, et au deuxième -titulaires de rentes, mentionnés au 7° de l'article L. 722-10, et au deuxième
alinéa de l'article L. 752-6.<br /> alinéa de l'article L. 752-6.<br />
II. - Bénéficient en outre du présent régime les chefs d'exploitation ou II.-Bénéficient en outre du présent régime les chefs d'exploitation ou
d'entreprise agricole dont la retraite servie à titre personnel a pris effet d'entreprise agricole dont la retraite servie à titre personnel a pris effet
:<br /> :<br />
@ -56,8 +55,14 @@ effectuées en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre
exclusif ou principal. Un décret détermine les modalités de fixation des minima exclusif ou principal. Un décret détermine les modalités de fixation des minima
précédemment mentionnés.<br /> précédemment mentionnés.<br />
III. - Les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet III.-Les personnes dont la retraite servie à titre personnel prend effet
postérieurement au 31 décembre 2002 et qui remplissent les conditions précisées postérieurement au 31 décembre 2002 et qui remplissent les conditions précisées
au 2° du II bénéficient du présent régime pour leurs périodes accomplies comme au 2° du II bénéficient du présent régime pour leurs périodes accomplies comme
chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal avant chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal avant
le 1er janvier 2003. le 1er janvier 2003.<br />
IV.-Sont affiliées au régime de l'assurance vieillesse complémentaire
obligatoire les personnes ayant, à compter du 1er janvier 2011 ou
postérieurement à cette date, la qualité d'aide familial telle que définie au 2°
de l'article L. 722-10 ou la qualité de collaborateur d'exploitation ou
d'entreprise agricole telle que définie à l'article L. 321-5.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01 Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2010-11-11 Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006585657 Identifiant: LEGIARTI000023034495
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L059XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/44/LEGIARTI000023034495.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585657.xml
--- ---
###### Article L732-59 ###### Article L732-59
@ -19,6 +18,9 @@ par décret.<br />
Pour les personnes visées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L. Pour les personnes visées aux deuxième à sixième alinéas du I de l'article L.
732-56, l'assiette des cotisations est égale au minimum précité.<br /> 732-56, l'assiette des cotisations est égale au minimum précité.<br />
Pour les personnes mentionnées au IV de l'article L. 732-56, l'assiette des
cotisations est égale à un montant forfaitaire fixé par décret.<br />
Les cotisations sont dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole Les cotisations sont dues par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
visés au I de l'article L. 732-56 à compter du 1er janvier 2003.<br /> visés au I de l'article L. 732-56 à compter du 1er janvier 2003.<br />

View file

@ -1,20 +1,24 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01 Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2010-11-11 Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006585659 Identifiant: LEGIARTI000023034491
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X732L060XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/44/LEGIARTI000023034491.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/56/LEGIARTI000006585659.xml
--- ---
###### Article L732-60 ###### Article L732-60
Les personnes affiliées au présent régime bénéficient, à compter de la date Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés au présent régime
d'effet de leur retraite mentionnée à l'article L. 732-24 et au plus tôt au 1er bénéficient, à compter de la date d'effet de leur retraite mentionnée à
avril 2003, d'une retraite exprimée en points de retraite complémentaire. Les l'article L. 732-24 et au plus tôt au 1er avril 2003, d'une retraite exprimée en
pensions dues au titre de l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire par points de retraite complémentaire. Les aides familiaux et les collaborateurs
répartition sont payées mensuellement.<br /> d'exploitation ou d'entreprise agricole affiliés au présent régime bénéficient,
à compter de la date d'effet de leur retraite mentionnée aux articles L. 732-34
et L. 732-35, et au plus tôt au 1er janvier 2011, d'une retraite exprimée en
points de retraite complémentaire. Les pensions dues au titre de l'assurance
vieillesse complémentaire obligatoire par répartition sont payées
mensuellement.<br />
Le nombre annuel de points est déterminé selon des modalités fixées par décret, Le nombre annuel de points est déterminé selon des modalités fixées par décret,
en fonction de l'assiette retenue pour le calcul des cotisations prévue à en fonction de l'assiette retenue pour le calcul des cotisations prévue à

View file

@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01 Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2010-11-11 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586073 Identifiant: LEGIARTI000023034844
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L026XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/48/LEGIARTI000023034844.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586073.xml
--- ---
###### Article L762-26 ###### Article L762-26
Les dispositions des articles L. 722-17, L. 731-42 et celles de la section 3 du Les dispositions des articles L. 722-16, L. 722-17, L. 731-42 et celles de la
chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse des section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance
personnes non salariées sont applicables aux exploitations agricoles des vieillesse des personnes non salariées sont applicables aux exploitations
départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves énoncées à la agricoles des départements d'outre-mer dans les conditions et sous les réserves
présente section.<br /> énoncées à la présente section.<br />
Les caisses mentionnées au 2° de l'article L. 762-2 sont chargées de servir la Les caisses mentionnées au 2° de l'article L. 762-2 sont chargées de servir la
pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 et l'allocation vieillesse pension de retraite mentionnée à l'article L. 732-18 et l'allocation vieillesse

View file

@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31 Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2010-11-11 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586089 Identifiant: LEGIARTI000023034485
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L035XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/44/LEGIARTI000023034485.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586089.xml
--- ---
###### Article L762-35 ###### Article L762-35
@ -14,7 +13,5 @@ Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre
III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire
obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de
l'assiette définies à l'article L. 732-59 et de celles de l'article L. 732-61, l'assiette définies à l'article L. 732-59 et de celles de l'article L. 732-61,
sont applicables aux chefs d'exploitation agricole des départements d'outre-mer sont applicables dans les départements d'outre-mer dans les conditions et sous
dans les conditions et sous les réserves précisées à la présente section.<br /> les réserves précisées à la présente section.
Les prestations sont dues à compter du 1er avril 2003.

View file

@ -1,16 +1,14 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-01-01 Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2010-11-11 Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586091 Identifiant: LEGIARTI000023034477
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X762L037XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/44/LEGIARTI000023034477.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/60/LEGIARTI000006586091.xml
--- ---
###### Article L762-37 ###### Article L762-37
Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire Les modalités de gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire
obligatoire des chefs d'exploitation agricole dans les départements de la obligatoire non-salariés agricoles dans les départements de la Guadeloupe, de la
Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont fixées par Guyane, de la Martinique et de la Réunion sont fixées par décret.
décret.